Proposition de loi n° 418 (2000-2001)
de M. Joseph Ostermann et
plusieurs de ses collègues
relative au financement des services
d'incendie et de secours
_____
Article unique
Après l'article L. 213-2 du code des assurances, il est
inséré un article L. 213-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 213-3
- En contrepartie des frais qu'il engage
à l'occasion d'une intervention sur un accident de la route, le service
départemental d'incendie et de secours concerné recouvre une
indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable.
« Le montant de cette indemnité est égal au tiers des
sommes dont le versement a été obtenu en règlement du
sinistre, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant
minimum de 500 F.
« L'indemnité est recouvrée auprès de l'assureur
du tiers responsable selon les règles et sous les garanties et sanctions
prévues au chapitre I
er
du titre I
er
du livre II
du présent code. »
Proposition de loi n° 21 (2001-2002)
de M. Claude Biwer
tendant
à améliorer la représentation des communes
associées au sein des conseils des établissements publics
de coopération intercommunale
_____
Article unique
Le I de
l'article L. 5211-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une commune issue d'une fusion comportant la création
d'une ou plusieurs communes associées telle que définie par
l'article L. 2113-11 du présent code adhère à un
établissement public de coopération intercommunale, les maires
délégués des communes associées sont membres de
droit de son organe délibérant ».
Proposition de loi n° 47 (2001-2002)
de M. Josselin de
Rohan,
relative aux conditions d'exercice
des mandats
municipaux
_____
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES ACCORDÉES
AUX TITULAIRES DE
MANDATS MUNICIPAUX
Article 1
er
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Article 2
Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-10 du même code, les mots : « à leur demande » sont supprimés.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITÉS
DES TITULAIRES DE MANDATS
MUNICIPAUX
Article 3
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18 du même code, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Article 4
Dans l'article L. 2123-19 du même code, les mots : « peut voter » sont remplacés par le mot : « vote ».
Article 5
Dans le I de l'article L. 2123-20 du même code, le mot : « maximales » est supprimé.
Article 6
I. -
Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-23 du même code, le
mot : « maximales » est supprimé.
II. - Dans le tableau de barème figurant au dit article, le mot :
« maximal » est remplacé par le mot :
« appliqué ».
Article 7
I. -
Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-23-1 du même code, le
mot : « maximales » est supprimé.
II. - Dans le tableau de barème figurant au dit article, le mot :
« maximal » est remplacé par le mot :
« appliqué ».
Article 8
I. -
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article
L. 2123-24 du même code, les mots : « au
maximum » sont remplacés par les mots :
« , sauf décision contraire des conseils
municipaux, ».
II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article,
les mots : « peut être » sont remplacés par
les mots : « est, sauf décision contraire des conseils
municipaux, ».
III. - Dans le quatrième alinéa de cet article, les mots :
« au maximum » sont remplacés par les mots :
« , sauf décision contraire des conseils
municipaux, ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CRÉATION
D'UN FONDS INTERCOMMUNAL DE
FINANCEMENT
DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX
Article 9
Après l'article L. 1621-1 du même code, il est
inséré un article
L. 1621-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1621-2. -
Un fonds intercommunal de financement des
conditions d'exercice des mandats municipaux verse aux communes dont les
dépenses prévues par les articles L. 2123-13, L. 2123-20, L.
2123-22 à L. 2123-25, L.2123-27 à L. 2123-29, dépassent
3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année
précédente, une allocation égale à la
différence entre ces deux montants.
«Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et
consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire
annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants.
«L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées par la collectivité à ses élus.
«Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret
compte tenu des besoins de financement du fonds.
«Le comité des finances locales est informé chaque
année du bilan de la gestion du fonds.»
Article 10
I.-
L'accroissement de charges résultant pour les communes des dispositions
de la présente loi, est compensé à due concurrence par une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
II.- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.