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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

2. Un régime commercial privilégié en faveur des pays ACP

Les produits des pays ACP disposent d'un accès préférentiel au marché communautaire sans qu'un avantage réciproque soit reconnu aux pays européens. La convention de Lomé a en effet supprimé la condition de réciprocité que prévoyait la convention de Yaoundé. Ainsi, les importations agricoles en provenance des ACP bénéficient de la franchise des droits de douane à l'entrée du territoire communautaire. Si les produits relevant de la politique agricole commune (agrumes, céréales) qui représentent, du reste, une part marginale des ventes des ACP demeurent encore soumis à des restrictions quantitatives ou à des prélèvements prohibitifs, à l'inverse certains produits tropicaux (sucre, rhum, banane) couverts par les « protocoles produit » prévus par l'accord de Lomé disposent d'un régime encore plus favorable que le dispositif général en faveur des ACP allant, dans le cas du sucre, jusqu'à une garantie des prix (pour des quantités déterminées, certes, mais cependant généreuses). Au total, la quasi totalité des exportations des pays ACP -entre 95 % et 98,5 %- accède sans droit de douane au marché communautaire.

Il apparaît plus avantageux que le système de préférences généralisées négocié dans le cade du GATT pour les pays en développement. En effet, celui-ci repose non sur un accès libre mais sur des droits réduits. Il s'assortit en outre de restrictions quantitatives plus rigoureuses et plus nombreuses. Enfin, il peut être modifié de manière unilatérale alors que les modalités propres aux ACP le sont sur une base contractuelle, gage d'une plus grande sécurité.

3. Une aide financière généreuse

Comme le montre le tableau suivant, l'aide européenne a presque quintuplé entre 1975 et 2000.

Lomé I (1975-1979) quatrième FED

3 milliards d'euros

Lomé II (1980-1984) cinquième FED

5 milliards d'euros

Lomé III (1985-1989) sixième FED

7,5 milliards d'euros

Lomé IV (1990-1994) septième FED

12 milliards d'euros

Lomé IV bis (1995-2000) huitième FED

14,6 milliards d'euros

L'aide accordée dans le cadre du FED prend la forme de dons. Elle est complétée par des prêts remboursables accordés à des conditions privilégiées par la Banque européenne d'investissement (BEI). Pour la période 1995-2000, les fonds gérés par la BEI atteignent 1,6 milliards d'euros, soit une part marginale par rapport aux subventions.

L'aide a vocation à financer des projets en faveur du développement. Elle prend aussi la forme d'un soutien au cours des matières premières grâce à la mise en place de deux fonds : le Stabex (stabilisation des recettes d'exportation) et le Sysmin (système pour la production minière).

- le Stabex vise à garantir les recettes d'exportation pour une cinquantaine de produits de base agricole. Un produit est couvert par le mécanisme quand, au cours de l'année précédente, les recettes d'exportations qu'il a assurées ont représenté au moins 5 % des recettes totales du pays concerné (1 % pour les pays les moins avancés, enclavés et insulaires). La compensation est accordée lorsque les recettes se sont réduites d'au moins 5 % par rapport à la moyenne des six années précédentes. Une dizaine de produits -café, cacao, coton, thé, oléagineux, banane- absorbent près de la moitié du fonds.

- le Sysmin vise à apporter une aide aux pays exportateurs de minerais. Il couvre huit produits de base (bauxite et oxyde d'aluminium, cuivre et cobalt, fer, étain, phosphates, manganèse, or) et s'applique si, sur une période de deux années sur quatre précédant la demande, l'Etat intéressé a réalisé au moins 15 % de ses recettes d'exportation grâce à l'un de ces produits ou au moins 20 % (10 % pour les PMA) de ses recettes grâce à l'exportation de tous les produits miniers confondus. La subvention peut être demandée lorsque des circonstances de caractère exceptionnel entraînent un recul de 10 % de la capacité de production et d'exportation ou une contraction de 10 % des recettes d'exportation par rapport à la recette moyenne des deux années précédentes.

Au total, les financements communautaires représentent le quart de l'aide multilatérale au développement. Conjuguée aux concours bilatéraux de chacun des Etats membres, l'aide européenne constitue plus de la moitié de l'aide publique au développement.