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Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

 

B. DES DIFFICULTÉS D'APPLICATION

1. Des moyens insuffisants

Malgré l'augmentation des crédits du ministère de la justice au cours des dernières années, il apparaît que les moyens consacrés à la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 demeurent insuffisants.

Ainsi, une mission de l'Inspection générale des services judiciaires a pointé en juin 2001 les difficultés posées par l'application de la réforme. L'inspection a constaté que la réforme était pleinement appliquée, mais que des difficultés importantes se posaient :

« Le bilan pouvant être tiré des trois premiers mois d'application de la loi du 15 juin 2000 indique que les acteurs de la justice ont su donner sens et cohérence à cette importante réforme.

« Les efforts consentis pour cela, s'ils démontrent une nouvelle fois la capacité d'adaptation de l'institution judiciaire ont, sur les conditions de travail et l'activité globale des juridictions, des répercussions qui ont sensiblement aggravé une situation déjà fragile.

« Les perspectives d'évolution laissent craindre une accentuation des difficultés actuelles dans la mesure où deux volets majeurs de la réforme, à savoir la juridictionnalisation complète de l'application des peines et l'appel des verdicts des cours d'assises, n'ont pas encore produit leurs entiers effets.

« Dans un tel contexte, les améliorations pouvant résulter d'une adaptation des modes d'organisation ne sauraient occulter la nécessité d'un renforcement des effectifs dont devraient bénéficier en priorité les parquets et les greffes, notamment à l'application des peines. La situation des cours d'appel, confrontées à une charge de travail supplémentaire à moyens constants, et celle des petites juridictions, très vulnérables à la moindre vacance de poste, méritent également une attention particulière ».

Dans ces conditions, des efforts substantiels doivent encore être accomplis pour que la réforme puisse être mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

A cet égard, votre rapporteur s'étonne que le Gouvernement ait pu justifier les difficultés d'application par l'adjonction de dispositions nouvelles par le Parlement lors de la discussion du projet de loi.

Le Parlement ne dispose que de pouvoirs très limités en matière budgétaire. Un tel constat ne saurait l'empêcher de faire les propositions qu'il estime souhaitables pour notre pays. Il revient au Gouvernement de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'application des dispositions législatives votées par le Parlement.

Votre commission rappelle que l'ensemble des délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur la présomption d'innocence ont été établis par amendement du Gouvernement.

Elle rappelle également qu'elle a accepté, à la demande du Gouvernement, quelques mois seulement après l'adoption de la loi, de reporter l'entrée en vigueur d'une partie des dispositions du texte relatives à la juridictionnalisation de l'application des peines.

Il n'est pas acceptable que l'on puisse faire porter au Parlement la responsabilité de l'insuffisance des moyens consacrés à la réforme. Il revient au Gouvernement d'adapter ses priorités budgétaires aux choix du législateur et non l'inverse.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi, votre commission s'étonne que le Gouvernement fasse, en cette fin de législature, de la réforme des tribunaux de commerce -coûteuse en postes de magistrats- une de ses priorités.