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Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

6 février 2002 : Peine de mort ( rapport - première lecture )

 

 

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

Article 1er

Le 9 octobre, jour anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, est reconnu journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

Article 2

Le ministre chargé de l'Education nationale fixe les modalités par lesquelles les thèmes de la peine de mort et de la justice sont abordés dans les programmes scolaires au cours de cette journée.

Article 3

Les services publics peuvent apporter leur concours à la promotion de cette journée.

Article 4

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel sont retracées les initiatives qu'il a prises à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de la proposition de loi

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Conclusions de la commission

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Proposition de loi tendant à créer
une journée nationale pour l'abolition universelle
de la peine de mort

Proposition de loi tendant à créer
une journée nationale pour l'abolition universelle
de la peine de mort

Article 1er

Une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort est créée, le 9 octobre de chaque année.

Article 1er

Le 9 octobre, jour anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, est reconnu journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

Article 2

Dans tous les établissements d'enseignement, des initiatives seront prises pour que les enseignants consacrent une partie de la journée à des exposés et des discussions sur ce thème ainsi que sur les valeurs qui fondent l'idée et la représentation de la justice et sur le sens de la peine.

Article 2

Le ministre chargé de l'Education nationale fixe les modalités par lesquelles les thèmes de la peine de mort et de la justice sont abordés dans les programmes scolaires au cours de cette journée.

Article 3

Avec les moyens appropriés, les services publics et, notamment, celui de l'audiovisuel, contribuent dans leur sphère respective aux objectifs de cette journée.

Article 3

Les services publics peuvent apporter leur concours à la promotion de cette journée.

Article 4

A cette occasion, les autorités françaises prennent les initiatives appropriées à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde.

Article 4

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel sont retracées les initiatives qu'il a prises à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde.

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
portant abolition de la peine de mort

Art. 1er - La peine de mort est abolie.

2 - La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.

3 - Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

4 - Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du Code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.

5 - Le 1° de l'article 7 du Code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.

9 - Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.

Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.