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Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

 

B. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : TENTER DE DONNER UN CONTENU EFFICACE AU TEXTE PROPOSÉ

La démarche suivie par l'Assemblée nationale dans la présente proposition de loi a suscité l'inquiétude du Sénat à un double titre. D'une part, certaines des mesures adoptées par l'Assemblée nationale posaient des problèmes de principe sérieux, d'autre part le texte en discussion ne paraissait répondre que de manière très parcellaire aux difficultés de fonctionnement de la procédure pénale.

Le Sénat a corrigé les mesures proposées par l'Assemblée nationale sur plusieurs points :

- il s'est opposé au remplacement de la notion d'« indices » par celle de « raisons plausibles » comme critère du placement en garde à vue ;

- il a maintenu l'avis au parquet « dès le début » de la garde à vue, rappelant que l'autorité judiciaire était gardienne des libertés individuelles ;

- il a souligné que la possibilité de placer en détention provisoire une personne déjà poursuivie mais pas condamnée qui encourt deux ans d'emprisonnement pour une infraction contre les biens heurtait gravement le principe de proportionnalité, dès lors que les personnes déjà condamnées à un an d'emprisonnement ne peuvent être placées en détention provisoire que si elles encourent trois ans d'emprisonnement ; il a prévu un seuil de peine encourue de trois ans d'emprisonnement pour les « réitérants » comme pour les récidivistes ;

- il a réservé le droit d'appel du parquet en cas d'acquittement au procureur général, afin qu'une unification des politiques pénales puisse s'établir dans le ressort des cours d'appel ;

- il a prévu que la possibilité pour un accusé mineur au moment des faits mais devenu majeur lors de son procès de bénéficier d'un procès public ne s'appliquerait pas s'il existait des co-accusés encore mineurs ou qui, devenus majeurs, ne souhaitaient pas la publicité.

Par ailleurs, notre assemblée a constaté que les mesures proposées visaient à rassurer les acteurs de la procédure pénale, mais ne répondaient que très partiellement aux difficultés rencontrées dans leur action.

Le Sénat a donc formulé plusieurs propositions concrètes, issues de la proposition de loi (n° 101) de notre excellent collègue M. Hubert Haenel, destinées à renforcer l'efficacité de la procédure pénale et à alléger les souffrances des victimes. Il a ainsi adopté des amendements tendant à :

- permettre un enregistrement audiovisuel facultatif des débats en cours d'assises pour éviter aux victimes -notamment en matière d'infractions sexuelles- de répéter intégralement en appel leurs déclarations de première instance (article 5 bis A) ;

- clarifier les conditions d'audition des témoins au cours des enquêtes de flagrance (article 2 bis) ;

- prévoir une possibilité de prolongation exceptionnelle de la durée de la détention provisoire par la chambre de l'instruction (article 3 bis) ;

- permettre une prolongation de la durée des enquêtes de flagrance (article 2 ter) ;

- autoriser les perquisitions pendant les enquêtes préliminaires sur autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention pour les crimes et les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement (article 2 quater) ;

- limiter les comparutions personnelles devant la chambre de l'instruction des détenus formulant de manière répétée des demandes de mise en liberté (article 4 bis) ;

- prévoir une purge régulière des nullités au cours d'une information judiciaire (article 4 ter) ;

- permettre la nomination de suppléants au sein de la commission de réexamen des condamnations pénales (article 5 sexies).