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Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

 

II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

A. UNE VOLONTÉ DE DIALOGUE LIMITÉE

La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 février dernier à l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a échoué avant d'avoir pu évoquer les dispositions nouvelles insérées par le Sénat dans la proposition de loi.

La discussion s'est en effet concentrée sur les dispositions de la proposition de loi modifiées ou supprimées par le Sénat.

Un long débat a ainsi été consacré à l'opportunité de remplacer la notion d'« indices » par celle de « raisons plausibles » comme critère du placement en garde à vue.

Il est rapidement apparu que le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Julien Dray, défendait seul cette modification que notre excellent collègue, M. Robert Badinter, a en particulier estimé inopportune. Néanmoins, cette question a été réservée sans qu'un vote ait lieu.

De la même manière, un débat s'est engagé sur l'avis au parquet en cas de garde à vue. La délégation du Sénat a vigoureusement défendu le maintien du système actuel, qui veut que le parquet soit avisé « dès le début » de la garde à vue, soulignant qu'il ne s'agissait pour les officiers de police judiciaire que d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale s'est finalement rallié à la position du Sénat. Néanmoins, après l'échec de la commission mixte paritaire, il a de nouveau proposé, dans son rapport de nouvelle lecture, que le parquet ne soit avisé qu'« aussi rapidement que possible » et non « dès le début » de la garde à vue. Il a toutefois retiré cet amendement, adopté par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, lors du débat en séance publique.

La commission mixte paritaire s'est interrompue lors de la discussion des termes de la notification du droit au silence. La délégation de l'Assemblée nationale s'est en effet catégoriquement opposée à ce qu'il soit précisé à une personne gardée à vue que son choix de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire était effectué « sous sa responsabilité ». Par cette précision, proposée par notre excellent collègue, M. Michel Dreyfus-Schmidt, le Sénat entendait rappeler clairement que la décision de la personne, quelle qu'elle soit, était susceptible d'avoir des conséquences et devait donc être mûrement pesée.