4. Fin du lien entre la vente et le service après-vente
La Commission propose de casser le lien entre la vente et le service après-vente (SAV). Les distributeurs pourraient décider de se charger eux-mêmes du SAV ou de le déléguer à un réparateur, agréé par le constructeur. Ces réparateurs « officiels » ne seraient pas soumis à une clause de localisation. Ils pourraient s'installer dans les zones les plus rentables et réparer les véhicules de plusieurs constructeurs. Ces dispositions bénéficieraient aux réparateurs dont la concession a été résiliée car la possibilité d'être le réparateur de plusieurs marques leur permettrait de renforcer leur indépendance par rapport aux constructeurs.
De la même manière que le projet de règlement définit des seuils de part de marché pour la vente de véhicules neufs, le type d'accord autorisé entre réparateurs et constructeurs (sélection des réparateurs sur critères qualitatifs ou attribution d'un territoire) dépend de la part de marché que les réparateurs totalisent. Or, il convient de le souligner, il est difficile de calculer avec précision des parts de marché sur le marché de la réparation et de l'entretien.
5. Possibilité offerte aux concessionnaires de vendre des véhicules de marques différentes (multimarquisme)
Le projet de règlement prévoit que les concessionnaires auront désormais la possibilité de proposer des véhicules de marques différentes (multimarquisme), sans que les entités juridiques de vente soient distinctes, à la condition que les véhicules des différents constructeurs soient proposés dans des espaces séparés à l'intérieur d'une même salle d'exposition et d'une manière qui ne nuise pas à l'identité de la marque.
Ces dispositions doivent stimuler la concurrence entre les différents constructeurs. Le régime juridique des concessions multimarques est donc allégé pour faciliter leur développement.
6. Renforcement des conditions de la concurrence sur les marchés des pièces de rechange
Le projet de règlement (article 1, point r) modifie la définition de la pièce de rechange d'origine. Désormais seront considérées comme pièces de rechange d'origine, les pièces de rechange produites par l'entreprise fabriquant également les composants pour le véhicule neuf et qui proviennent de la même chaîne de production.
Concrètement, ces nouvelles dispositions du règlement permettraient aux équipementiers de vendre leurs pièces plus facilement aux réparateurs indépendants et aux réparateurs agréés. Ils pourraient dans ces conditions livrer des pièces de rechange à des conditions tarifaires plus avantageuses. Le constructeur pourrait néanmoins toujours obliger ses réparateurs agréés à utiliser les pièces de rechange fournies par lui-même pendant la période de garantie des véhicules.
La qualité de ces pièces de rechange d'origine serait désormais reconnue comme équivalente à celles vendues par les constructeurs. Ceci se justifie -hors de toute considération juridique- dans la mesure où ces pièces sont produites sur les mêmes chaînes de production, qu'elles passent par les réseaux des constructeurs ou qu'elles soient livrées directement par les équipementiers.
En outre, comme le note UFC-Que Choisir, certains consommateurs se sont plaints d'une indisponibilité des pièces de rechange chez les garagistes affiliés au constructeur. Or la rapidité des délais de livraison de ces pièces constituait l'argument principal des constructeurs pour le maintien de dispositions spécifiques sur ce marché et pour la restriction de l'accès directe des équipementiers aux réparateurs. Les équipementiers étant en mesure, dans un environnement concurrentiel, de livrer leurs pièces dans des délais extrêmement rapides, la nouvelle règle ne pourrait avoir que des effets positifs.
Enfin, le projet de règlement prévoit que les réparateurs indépendants, les fabricants de matériel ou d'outils de réparation, les éditeurs d'information technique, les clubs automobiles, les entreprises d'assistance routière, les opérateurs offrant des services d'inspection et de test et les opérateurs assurant des formations pour les réparateurs devront avoir accès aux informations techniques, à tous les systèmes de diagnostic, aux outils et formations nécessaires pour la réparation et l'entretien des véhicules. Ces dispositions doivent garantir une concurrence effective sur le marché de la réparation et de l'entretien.
Cet aspect de la réforme est approuvé par votre Commission qui estime économiquement judicieux que la réparation indépendante puisse avoir un accès complet au marché de la réparation et être en mesure de diagnostiquer des pannes et d'assurer des prestations de réparation équivalentes à celles réalisées par les réparateurs agréés.