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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

24 juillet 2002 : Justice ( rapport - première lecture )

 

 

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA RÉPARTITION DES DÉTENUS

Article 32
(art. 717 du code de procédure pénale)
Classification des établissements pénitentiaires

Dans sa rédaction actuelle, l'article 717 du code de procédure pénale prévoit que les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines, mais que les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans l'exécutent dans un établissement qui leur est spécialement réservé. Le même article dispose également que les condamnés à des peines inférieures à sept ans peuvent exécuter leur peine dans les établissements réservés aux condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans si le reliquat de peine leur restant à purger après leur condamnation est inférieur à cinq ans.

Le présent article tend à simplifier ces règles en les remplaçant par une phrase précisant seulement que les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.

En pratique, cette modification devrait entraîner la disparition de la distinction entre centres de détention régionaux, qui accueillent les condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans (voire à sept ans dans certains cas) et les centres de détention nationaux qui accueillent les autres.

Comme le précise l'exposé des motifs, « la loi nouvelle n'instaurera en conséquence que deux catégories d'établissements : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. Ainsi, les condamnés seront-ils affectés en fonction de leur profil dans les établissements pour peines, sans que les critères liés au reliquat ou au quantum de la peine revêtent de dimension impérative.

« Ces nouvelles dispositions, qu'il conviendra de préciser par décret simple, auront un impact sur la sécurité. Elles permettront en effet d'affecter les condamnés dans des établissements adaptés sur la base de critères liés à leur éventuelle dangerosité et à leur personnalité et non plus sur celui du seul quantum de leur peine qui n'est pas un révélateur en soi de la réelle dangerosité d'un condamné. »

Une telle évolution peut effectivement faciliter une répartition plus adaptée des condamnés dans les établissements pénitentiaires.

Il reste que le principal problème en cette matière reste la présence de nombreux condamnés dans les maisons d'arrêt malgré les prescriptions de la loi.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 32 sans modification.