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2. Un Etat mauvais gestionnaire : un patrimoine dégradé et des engagements hors-bilan mal connus

a) Les engagements hors-bilan et les dettes cachées

Il convient de rappeler combien sont flous les contours de la dette publique. En particulier, la dette du secteur public est élevée et mal cernée.

La seule dette des entreprises du secteur public comptabilisée par le ministère de l'économie et des finances dépassait 130 milliards d'euros en 2000, soit environ 9 points de PIB. Cette dette n'est pas prise en compte dans la dette publique puisque le SEC 95, qui constitue la doctrine européenne en matière de déficit et de dette, considère que sont exclues du champ des administrations publiques toutes les unités marchandes, y compris celles contrôlées par l'Etat, dont les ventes couvrent plus de 50 % des coûts de production34(*).

Surtout, les engagements « hors-bilan » auxquels la France aura à faire face pour répondre au vieillissement de sa population et éviter la crise de ses régimes de retraite n'ont pas encore trouvé de réponse. Selon la Cour des Comptes, en ce qui concerne uniquement les retraites publiques, « l'ordre de grandeur des engagements hors-bilan de l'Etat au titre des recettes des fonctionnaires peut être estimé comme s'inscrivant dans une fourchette comprise entre 595 milliards d'euros et 685 milliards d'euros ».

b) L'absence de contrepartie patrimoniale à la dette

L'endettement d'un agent peut servir à financer des dépenses courantes ou des investissements, des dépenses, des dépenses récurrentes ou des charges exceptionnelles. Le rapport précité de votre commission des finances a mis en regard de l'alourdissement de la dette publique observée entre 1996 et 2000 l'accroissement de la valeur des actifs afin de déterminer l'évolution du patrimoine net des administrations publiques durant la période.

En valeur, les actifs publics ont davantage progressé que les dettes. En volume en revanche, les flux cumulés de dettes des administrations publiques ont atteint entre 1996 et 2000 142,62 milliards d'euros tandis que le volume d'actifs35(*) n'a progressé que de 56,91 milliards d'euros.

Évolution en volume du patrimoine net des administrations publiques
entre 1996 et 2000

(en milliards d'euros)

Ainsi le patrimoine net de l'Etat s'est replié entre 1996 et 2000, passant de 26,7 points à 23,1 points de PIB, en raison de ses opérations de cessions d'actifs financiers. De plus, la baisse des marchés d'actions a fortement contribué à la diminution récente du patrimoine financier : la valeur des participations cotées de l'Etat s'est ainsi réduite de près de 60 % entre 2000 et 2001. Simultanément, l'Etat a continué à financer par emprunt, chaque année, une quote-part de ses dépenses de fonctionnement.

* 34 Or, il faudrait assimiler à la dette de l'Etat celle des entreprises publiques ou établissements publics qui ne disposent pas d'une réelle autonomie économique (tels que SNCF, RFF, CDF, etc.).

* 35 Ce qui correspond en quelque sorte aux flux nets d'actifs.