Allez au contenu, Allez à la navigation



 

III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DÉSORMAIS CHIFFRÉ À 46 MILLIARDS D'EUROS PAR LE PRÉSENT COLLECTIF

Le solde général du présent collectif tel qu'il figure au sein de l'article d'équilibre s'élève à - 46,005 milliards d'euros. Il résulte des mouvements suivants.

A. LA PRISE D'ACTE DE LA DÉGRADATION DES COMPTES DE L'ÉTAT À HAUTEUR DE 13 MILLIARDS D'EUROS

1. 8,64 milliards de moins-values de recettes fiscales et non fiscales

Ces révisions de recettes sont principalement dues à l'effet de la diminution du taux de croissance du PIB sur le rendement escompté de l'impôt sur les sociétés (- 2,54 milliards d'euros) ainsi que sur celui de la TVA nette (- 2,95 milliards d'euros). A cela s'ajoute, pour 3,26 milliards d'euros, la dégradation du niveau prévisionnel des recettes non fiscales qui avaient, en effet, été fixées, de façon globale, en loi de finances initiale à un niveau artificiellement élevé (35,16 milliards d'euros) afin de permettre au précédent gouvernement de « boucler son budget ».

2. Un accroissement des dépenses du budget général de 4,96 milliards d'euros

Selon le gouvernement, cet accroissement des dépenses « recouvre à la fois des insuffisances qui font l'objet d'ouvertures de crédits supplémentaires en projet de loi de finance rectificative et les dépenses liées à la consommation de crédits reportés des gestions antérieures ». Ces ouvertures de crédits correspondent, pour une très large part, à des postes de dépenses sous-évaluées en loi de finances initiale et à « l'apurement des dettes du passé » conformément à ce qui figurait dans les conclusions de l'audit précité.

3. Deux mesures techniques de réduction du déficit pour 600 millions d'euros

Il s'agit, d'une part, d'une diminution du prélèvement au profit de l'Union européenne pour 1,9 milliard d'euros « en ligne avec l'audit », qui accroît d'autant le niveau des recettes nettes du budget général, et d'autre part d'une dégradation de 1,3 milliard d'euros du solde des comptes spéciaux du Trésor.