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B. UN COLLECTIF QUI N'EST QUE LA TRADUCTION DE L'AUDIT

1. Un effort de sincérité budgétaire

Selon le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans sa présentation du présent collectif devant l'Assemblée nationale, « ce collectif reconstitue ce qui nous semble être la réalité de la loi de finances 2002 et cette reconstitution nous fournit des résultats conformes à ceux de l'audit. S'agissant des dépenses, le projet ouvre des crédits pour un montant proche de 5 milliards d'euros. A défaut, l'Etat n'aurait pas pu honorer ses engagements au titre de l'année 2002 en raison des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, ni solder ses dettes antérieures à 2002. Cela concerne particulièrement le domaine social. Certes, ces phénomènes sont classiques. Les technocrates parlent de « reports de charges » : chaque fin d'année, lorsque les crédits sont insuffisants, il arrive qu'on range les factures dans un tiroir et qu'on attende les crédits de l'année suivante pour les payer. Ce qui n'est pas classique, c'est l'ampleur du phénomène ».

Le présent collectif vise donc avant tout à la sincérité budgétaire.

2. 4,96 milliards d'euros d'ouvertures de crédits sur le budget général

Les 4,96 milliards d'euros de crédits ouverts au budget général et se répartissent, selon le gouvernement, comme suit :

Évaluation du collectif juillet 2002

(en millions d'euros)

Dettes des années précédentes non financées

1.808

Insuffisances de crédits en LFI 2002 pour couvrir des besoins avérés

2.497

Accroissement charge de la dette

657

Total

4.962

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les ouvertures de crédits s'élèvent, pour les dépenses ordinaires civiles, à 3.845 millions d'euros, répartis comme suit :

- mesures sociales : 1.981 millions d'euros ;

- mesures économiques : 810 millions d'euros ;

- interventions internationales, administratives et culturelles : 136 millions d'euros ;

- fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics : 217 millions d'euros ;

- dette publique : 701 millions d'euros.

Les ouvertures de crédit pour les dépenses en capital civiles s'établissent à 124 millions d'euros en autorisations de programme et à 265 millions d'euros en crédits de paiement. Elles touchent :

- les mesures économiques : 79 millions d'euros de crédits de paiement ;

- les interventions internationales et environnementales : 110 millions d'euros d'autorisations de programme et 173 millions d'euros de crédits de paiement ;

- les équipements administratifs : 13 millions d'autorisations de programme et 13 millions de crédits de paiement.

En outre, 908 millions d'euros de dépenses militaires se répartissent entre les dépenses ordinaires (opérations extérieures, revalorisation de la condition militaire, loyers de la gendarmerie...) pour 808 millions d'euros, et les dépenses en capital (maintien en condition opérationnelle de l'armée de l'air) pour 100 millions d'euros.

Budget général

Ouvertures de crédits nets associées au présent projet

(en millions d'euros)

DEPENSES CIVILES

Titres I

& II

Titre III

Titre IV

Total

DO

Titre V

Titre VI

Total CP

Total

DO + CP

Affaires étrangères et coopération

 

27,7

110,0

137,7

 

137,0

137,0

274,7

Agriculture et pêche

 

5,6

244,0

249,6

     

249,6

I. Aménagement du territoire

               

II. Environnement

               

Anciens combattants

               

Charges communes

699,0

48,2

388,1

1.135,2

     

1.135,2

Culture et communication

 

7,7

 

7,7

 

3,9

3,9

11,6

Economie, finances et industrie

 

23,5

16,9

40,3

 

43,2

43,2

83,5

Education nationale

               

I. Enseignement scolaire

             

20,0

II. Enseignement supérieur

 

20,0

           

Emploi et solidarité

   

495,0

495,0

     

495,0

Santé et solidarité

 

8,0

1.620,0

1.628,0

     

1.628,0

Ville

               

Equipement, transports et logement

               

I. Services communs

 

8,8

 

8,8

     

8,8

II. Urbanisme et logement

               

III. Transports

   

11,0

11,0

66,6

 

66,6

77,6

IV. Mer

   

2,3

2,3

     

2,3

V. Tourisme

               

Total Equipement, transports et logement

 

8,8

13,3

22,2

66,6

 

66,6

88,8

Intérieur et décentralisation

 

100,8

 

100,89

9,3

 

9,3

110,1

Jeunesse et sports

               

Justice

               

Outre-mer

 

0,5

0,3

0,8

 

5,5

5,5

6,3

Recherche

   

7,0

7,0

     

7,0

Services du Premier Ministre

               

I. Services généraux

 

0,4

 

0,4

     

0,4

II. Secrétariat général de la Défense nationale

               

III. Conseil économique et social

               

IV. Plan

               

TOTAL DES BUDGETS CIVILS

699,0

251,1

2.894,5

3.844,6

75,9

189,5

265,4

4.110,0

II. DEFENSE

 

808,0

 

808,0

100,0

   

908,0

TOTAL DU BUDGET GENERAL

699,0

1.059,1

2.894,5

4.652,3

175,9

189,5

365,4

5.018,0

Par ailleurs, 490,9 millions d'euros sont ouverts au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) en raison de l'évolution des dépenses d'assurance maladie et des prestations vieillesse.

Enfin, 1,3 milliard d'euros de charges supplémentaires sont inscrits aux comptes spéciaux du trésor, dégradant d'autant leur solde. Cette dégradation est imputable au compte d'émission des monnaies métalliques n° 906-04.

D'une « cagnotte » de 533 millions d'euros en prévision à un déficit prévisionnel de 767 millions d'euros sur le compte n° 906-04

Le compte d'émission des monnaies métalliques n° 906-04 créé par la loi de finances rectificative pour 1960 retrace les opérations auxquelles donnent lieu l'émission et le retrait des monnaies métalliques. Ce compte, géré par la direction du trésor, a pris une importance toute particulière à l'occasion du passage à l'euro.

En prévision, le compte d'émission des monnaies métalliques faisait état, après des déficits marqués les années précédentes en raison de la prise en compte des coûts de frappe des nouveaux euros, d'un excédent en 2002 en raison d'une demande de pièces en euros supérieure au retour des pièces en francs.

Evolution du compte spécial du trésor

(en millions d'euros)

1997
(réalisé)

1998
(réalisé)

1999
(réalisé)

2000
(réalisé)

2001

2002

2002

prévu

réalisé*

(LFI)

(collectif)

+ 18,03

- 25,12

- 36,42

- 72,51

- 59,61

- 325,17

+ 533

- 767

Pour 2002, la prévision d'un bénéfice exceptionnel lors du passage à l'euro s'expliquait par l'écart entre le nombre de pièces en euros qui devaient être émises et le nombre de pièces en francs qui devaient être retournées.

Détails du compte n° 906-04 pour 2002

En millions d'euros

PLF 2002

Prix de cession facturé au Trésor :

 

Monnaies courantes

-121,38

Monnaies de collection

- 13,57

Compensation de frais de stockage

- 9,15

Frais de démonétisation des francs

-1,52

Retour des francs

- 1875,12

Emission des euros (primo-émission)

2376,3

Emission des euros (programme 2002)

65,8

Recettes (variation de la circulation monétaire)

66

Solde des opérations diverses

0,46

Remboursement avance

45,73

SOLDE

+ 533

L'exécution budgétaire aura un tout autre visage que ce que la prévision, fondée sur les analyses de la Banque de France, prévoyait. L'exécution 2001 avait déjà enregistré un très fort écart avec la prévision : de - 59,61 millions d'euros à - 325,17 millions d'euros en raison d'un écart sur les coûts de fabrication et d'une forte remontée des pièces en francs au cours des quatre derniers mois de l'année 2001.

Pour 2002, le fort déficit s'expliquerait selon le gouvernement par une moindre utilisation des pièces en euros que prévu. Le passage à l'euro se serait accompagné d'un changement de comportement économique des consommateurs difficile prévisible.

Enfin, en parallèle de ces ouvertures de crédits doit être pris en compte le décret d'annulation du 12 juillet 2002 portant sur un montant de 2.205 millions d'euros de crédits du budget des charges communes. Pour 2.149 millions d'euros, ces annulations portent sur des dégrèvements et remboursements d'impôts et sont selon les informations communiqués à votre rapporteur général la conséquence « mécanique » des baisses de recettes fiscales constatées au cours des premiers mois de l'année. Pour le reliquat, soit 56 millions d'euros, il s'agit d'économies effectives réalisées dans la gestion de la dette.