III. POUR DES DÉPENSES MAÎTRISÉES SUR LA LÉGISLATURE
A. EVITER TOUT DÉRAPAGE SUPPLÉMENTAIRE DANS L'EXÉCUTION 2002
Selon les termes mêmes du dossier de presse du gouvernement, « le collectif n'intègre pas l'impact des mesures conservatoires que le gouvernement mettra en oeuvre dans les prochaines semaines pour éviter la dégradation du déficit au-delà de la situation qu'il a trouvée ».
Comme l'a indiqué le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la commission des finances du Sénat « le collectif n'a pas pu, par construction, prendre en compte tous les facteurs de dérapage de la dépense. Pour éviter d'aggraver le déficit, nous allons prendre des mesures de mise en réserve de certains crédits et de stabilisation du niveau des crédits de report. Conformément à la loi organique du 1 er août 2001, nous communiquerons aux commissions des finances des deux assemblées la totalité de ces mesures, car nous souhaitons une transparence totale vis-à-vis de vous ».
Ces mesures de régulation budgétaire devraient permettre de contenir les dépenses de l'Etat et éviter, en fin d'exercice, tout nouveau dérapage qui dégraderait inévitablement le niveau du déficit budgétaire.
B. UNE PRÉPARATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 D'ORES ET DÉJÀ MARQUÉE PAR LA MAITRISE DES DÉPENSES
La lettre de cadrage du Premier ministre M. Jean-Pierre Raffarin adressée le 5 juillet 2002 à tous les ministres constitue le premier et indispensable jalon d'une possible maîtrise des dépenses.
Elle établit tout d'abord un constat : « en 2002, les dépenses relatives à la fonction publique et à la dette représentent 58 % des dépenses du budget général contre 51 % en 1990. En un peu plus de dix ans, la part des dépenses d'intervention et d'investissement dans les dépenses de l'Etat a donc chuté de 7 points. »
Elle établit ensuite un objectif : « cette évolution doit s'inverser pour que l'Etat puisse durablement disposer des marges de manoeuvre nécessaires pour assumer ses responsabilités. »
Elle détermine enfin des principes :
« S'agissant des dépenses de personnel :
« 1° Le recentrage de l'action de votre ministère sur ses missions essentielles est nécessaire [...]
« Pour atteindre cet objectif de réforme de l'Etat et contribuer ainsi au respect de la norme de dépense, vous tirerez pleinement profit, dès 2003, des marges de manoeuvre qu'offrent les progrès technologiques, le départ en retraite d'un nombre croissant d'agents dans les prochaines années, la simplification des procédures et la réorganisation de vos services. Vous devez affecter vos effectifs à la satisfaction des besoins prioritaires des Français ce qui doit vous conduire à ne pas systématiquement remplacer tous les emplois au fur et à mesure des départs.
[...]
« 3° Je vous demande enfin de ne pas proposer de mesures catégorielles.
« S'agissant des autres dépenses :
« 1° Les crédits destinés au fonctionnement courant de l'État, aux établissements publics et à l'équipement immobilier des administrations devront au plus être stabilisés en valeur, au niveau de chaque département ministériel [...].
« 2° Les interventions discrétionnaires de l'État seront systématiquement réexaminées dans une perspective de recentrage sur les priorités du gouvernement et de diminution des autres dépenses. »
Les dépenses du budget général devraient donc progresser en 2003 de 0,2 % en volume par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 augmentées des 2,6 milliards d'euros de dépenses récurrentes nouvelles inscrites par le présent collectif. Par rapport à la seule loi de finances initiale pour 2002, la hausse s'établira ainsi à 1,2 % en volume en raison du dérapage des dépenses constaté par le présent collectif.
Votre commission des finances se félicite de l'attention portée par le gouvernement à la maîtrise des dépenses. Celui-ci, au vu du graphique qu'il a présenté à l'occasion de l'audit sur la situation des finances publiques a en effet pris la mesure de la situation si aucune mesure structurelle n'était prise : ainsi le seul poids des dépenses de fonction publique et des charges d'intérêt qui représente déjà 58 % des dépenses du budget général, représenterait 64 % de celui-ci en 2010 et 96 % en 2040 conformément au graphique ci-dessous.
Part des dépenses de fonction publique et des
charges de la dette
dans le total des dépenses de l'Etat
Source : dossier de
presse du gouvernement de présentation des résultats de
l'audit