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B. DES PRÉVISIONS DE RECETTES INFIRMÉES PAR LA RÉALITÉ

1. Des prévisions critiquées en leur temps par votre rapporteur général

Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2002, votre rapporteur général avait critiqué tant les évaluations de recettes fiscales que le « formidable bond » des recettes non fiscales.

Votre rapporteur général avait tout d'abord jugé que la « hausse des recettes fiscales pour 2002 témoigne d'un grand optimisme ».

Le précédent gouvernement arguait du fait que la prévision d'élasticité des recettes à la croissance était « prudente » (élasticité = 1), mais votre rapporteur général avait mis en valeur deux éléments :

- d'une part, le précédent gouvernement avait fait le choix d'une croissance « volontariste » si bien que le coefficient d'élasticité, même modéré, s'appliquait à un taux de croissance par définition élevé ;

- d'autre part, si l'élasticité en volume des recettes fiscales s'était révélée bien supérieure à 1 depuis 1999, elle était comprise entre 0,4 et 0,6 de 1994 à 1996 et en 1998. Ainsi, l'affaiblissement de la croissance s'était souvent accompagné d'une diminution sensible de l'élasticité des recettes fiscales alors que la période de forte croissance en 1999 et 2000 avait vu au contraire une « explosion » du coefficient d'élasticité fiscale.

Parmi les évaluations de recettes fiscales, votre rapporteur général s'était plus particulièrement interrogé sur les chiffres de la TVA. La progression attendue de la TVA devait suivre la prévision de consommation des ménages en 2002 (+ 4,3 %), malgré la dégradation de l'indice de confiance de ces ménages au cours du dernier trimestre 2001.

De fait, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, le montant total brut de la TVA collectée en 2001 a été de 136,5 milliards d'euros soit une augmentation de seulement 2,4 % par rapport à l'exercice 2000. La croissance du montant de la TVA nette, soit 105,2 milliards d'euros a continué de se réduire, puisque entre 1998 et 1999 elle a augmenté de 4,6 %, de 2,4 % entre 1999 et 2000 et simplement de 0,4 % entre 2000 et 2001. Les résultats de l'exécution 2001 ont donc été légèrement moins élevés que prévus pour la TVA, si bien qu'il faudrait que la TVA nette fasse un bond de 5,8 % en 2002 pour atteindre le chiffre prévu dans la loi de finances initiale.

S'agissant des recettes non fiscales, votre rapporteur général avait souligné que celles-ci seraient utilisées dès 2002 pour « boucler » le volet recettes du budget de l'Etat, alors même que les hypothèses de croissance retenues par le gouvernement (+ 2,5 % en volume) étaient supérieures pour 2002 à l'exécution 2001 (+ 2,1 %).

Il avait adressé cette mise en garde : « il y a donc là un signe inquiétant de l'utilisation des « marges de manoeuvre » que l'on pourrait justifier en temps de crise mais qui s'explique difficilement alors que le projet de loi de finances pour 2002 anticipe une bonne tenue des recettes fiscales tendancielles en 2002. L'utilisation massive des recettes non fiscales montre que les allégements d'impôts promis par le gouvernement ne sont financés que par le recours à des recettes non pérennes. Il en résultera inéluctablement de graves problèmes d'équilibre budgétaire dans les années à venir » 43(*).

Evolution des recettes non fiscales 1997-2002

(en millions d'euros)

De fait, les opérations exceptionnelles de l'année 2002 (modifications des versements d'EDF et de GDF, versement exceptionnel de la Caisse des dépôts et consignations, ouverture du capital d'Autoroutes du Sud de la France) ne pourront être reconduites en 2003 dans les mêmes conditions.

* 43 Projet de loi de finances pour 2002 - rapport général n° 87 tome I (2001-2002).