Allez au contenu, Allez à la navigation



 

3. Les modalités d'application des programmes de stabilité

a) Juillet 2001 : la prise en compte du déficit structurel ?

Le Conseil ECOFIN a révisé en juillet 2001 le Code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence (qui datait de 1998). Le code révisé12(*) prévoit que les positions budgétaires de moyen terme doivent tenir compte des risques non anticipés et des autres sources de variabilité et d'incertitude pouvant modifier les soldes publics.

Cela a pu être interprété comme l'idée que les programmes de convergence concernaient les déficits structurels et non les déficits effectifs. Ainsi, selon M. Jean Pisani-Ferry, « Depuis l'été dernier, l'ECOFIN a donné une nouvelle définition de l'objectif à moyen terme : les Etats membres doivent parvenir d'ici à 2004 au voisinage de l'équilibre budgétaire structurel et s'y tenir ensuite. En d'autres termes, le solde budgétaire peut varier en fonction des cycles économiques et des déficits sont permis en phase de ralentissement, afin que le budget joue son rôle de « stabilisateur automatique » des fluctuations, mais les gouvernements doivent s'efforcer de conserver leurs dépenses à hauteur du niveau normal de leurs recettes »13(*).

Cette interprétation est cependant minoritaire. La plupart des observateurs considèrent, souvent pour le déplorer, que l'objectif de solde public concerne bien le solde effectif, et non le solde structurel.

b) Le Conseil européen de Barcelone : la fixation de l'échéance de l'année 2004

Les conclusions du sommet de Barcelone (mars 2002) ont fixé l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2004 : «  les Etats membres resteront fidèles ou se conformeront à l'objectif à moyen terme consistant à parvenir, d'ici 2004 au plus tard, à une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire ».

c) Le Conseil ECOFIN de Madrid (20 juin 2002) et le Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002) : la réaffirmation de l'échéance de l'année 2004
(1) Le Conseil ECOFIN de Madrid

A l'occasion du Conseil ECOFIN de Madrid du 20 juin 2002, ont été adoptées les « grandes orientations de politiques économiques » (GOPE) pour 2002, ensuite entérinées par le Conseil européen de Séville.

La France a obtenu qu'il soit indiqué que les comptes publics des Etats membres doivent être « proches de l'équilibre » en 2004 (contre « en équilibre » selon la version initiale du texte).

En outre, elle a fait une déclaration affirmant que la réalisation de l'équilibre en 2004 n'est possible que si la croissance française atteint 3 % en rythme annuel à la fois en 2003 et en 2004. Ainsi, la France estime que le scénario de son programme de stabilité à prendre en considération pour décider d'éventuelles recommandations est celui, qualifié de « favorable », où la croissance serait égale à 3 % par an de 2003 à 2005 (alors que selon le scénario « prudent », elle serait de 2,5 % sur cette période).

(2) Le Conseil européen de Séville

Le Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002) a réaffirmé l'objectif d'« assainissement des finances publiques » 14(*).

Il a appelé les États membres à suivre des politiques budgétaires conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques (et donc la France à respecter les engagements pris, si sa croissance du PIB est de 3 % en 2003 et 2004).

Ainsi, à Madrid, la France a  réaffirmé sa volonté d'atteindre l'équilibre structurel des comptes publics en 2004.

* 12 Code de conduite (révisé) sur la forme et le contenu des programmes de stabilité et de convergence.

* 13 Les Echos, 28 juin 2002.

* 14 « Le Conseil européen (...) réaffirme son attachement au Pacte de stabilité et de croissance et à l'assainissement des finances publiques, et appelle les États membres à suivre des politiques budgétaires conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques. Les États membres sont invités à utiliser toutes les retombées de la croissance liées à la reprise économique pour poursuivre l'assainissement des finances publiques ».