CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
Article 53
Application de la loi à
Mayotte
Cet
article applique à Mayotte l'ensemble de la loi à l'exception de
l'article 43 relatif aux agents de surveillance de Paris et de l'article 41
comportant des mesures transitoires concernant les modifications
apportée à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, non
applicable jusqu'à présent à Mayotte.
Ne sont cependant pas mentionnés comme étendus les articles
modifiant le code pénal et le code de procédure puisqu'en
application de l'article 3 de la loi
n° 2001-616
du 11
juillet 2001, les dispositions pénales et de procédure
pénale sont directement applicables à Mayotte.
Votre commission vous présentera, par coordination, un
amendement
donnant une nouvelle rédaction à l'article afin de tenir
compte de la suppression de l'article 10 et de l'adjonction des articles
41 bis et 41 ter qui vous ont été proposées.
Votre commission vous propose
d'adopter
l'article 53
ainsi
rédigé
.
Article 54
(art. 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet
1983)
Application de la loi du 12 juillet 1983 à
Mayotte
Conformément à la loi d'orientation et de
programmation, cet article étend à Mayotte l'ensemble de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative à la
sécurité privée, à l'exception des dispositions
relatives aux services internes de la SNCF et de la RATP, en y apportant les
adaptations nécessaires.
Il insère à cet effet un
article 18-1
dans la loi de 1983.
Les adaptations concernent :
- la mention du « registre du commerce et des
sociétés » qui est remplacée par celle du
« répertoire local des entreprises » ;
- la référence au département qui est
remplacée par la référence à Mayotte ;
- les visas au code du travail qui sont remplacés, aux
articles
6-2, 12, 13 et 18
de la loi de 1983, par des visas au code du travail
applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.
Votre commission vous proposera un
amendement
rectifiant une erreur de
visa des titres du code du travail applicable à Mayotte dans
l'adaptation proposée pour
l'article 12
de la loi de 1983.
Elle vous présentera en outre
deux amendements
de
coordination
, le premier excluant l'extension de
l'article 14-2
relatif aux sanctions pénales applicables aux services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP, le second supprimant les
adaptations proposées pour
l'article 18
de la loi de 1983 dont la
suppression vous a été proposée par ailleurs.
Votre commission vous propose
d'adopter l'article 54 ainsi
modifié
.
Article 55
Intégration dans la police nationale
d'agents de
la collectivité territoriale de
Mayotte
Cet
article prévoit l'intégration dans la police nationale des agents
de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans
les services de la police nationale à la date de la promulgation de la
présente loi.
Cette intégration ne se fera que dans la limite des emplois
nécessaires au fonctionnement des services et sera conditionnée
par le suivi d'une formation. Elle interviendra à compter du
1
er
août 2004.
Il est précisé que les agents ainsi intégrés ne
pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte
que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application
de l'article.
149 agents seraient concernés par cette procédure qui s'apparente
à celle déjà utilisée pour l'intégration des
gendarmes mahorais dans la gendarmerie nationale.
Votre commission vous propose
d'adopter l'article 55 sans modification.