Projet de loi pour la sécurité intérieure

¹ Rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure annexé à la loi n°2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

² « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs... ».

³ « En plaçant la gendarmerie auprès des diverses autorités pour assurer l'exécution des lois et règlements émanés de l'administration publique, l'intention du Gouvernement est que ces autorités, dans leurs relations et dans leur correspondance avec les chefs de cette force publique,....ne puissent, dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s'immiscer dans les détails intérieurs de son service. »

⁴ « Une politique de gestion par objectifs sera instaurée. Les résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité seront régulièrement évalués et comparés aux objectifs fixés.

« Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie rendront compte de ces résultats, chacun pour ce qui le concerne, et il en sera tenu compte dans leur progression de carrière. »

⁵ On dénombre 181 tribunaux de grande instance pour 99 départements.

⁶ On dénombre 7 zones de défense pour 35 Cour d'appel.

⁷ « La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue. Les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et les brigades de la gendarmerie nationale verront leur compétences élargies à l'ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions. Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions de police judiciaire particulières, cette compétence pourra être étendue à la zone de défense ».

⁸ Décision n°94-352 DC du 18 janvier 1995.

⁹ Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui, TA 765.

¹⁰ En réalité, cette expression est impropre. Racolage vient du latin « ad collum », et racoler est le fait de se jeter au cou de quelqu'un.

¹¹ L'esclavage, en France, aujourd'hui, Rapport n° 3485 (onzième législature).

¹² La loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 a en revanche prévu une intervention de l'armurier dans le cas de vente d'armes entre particuliers ( art. 2-1 du décret de 1939 ). Cette disposition n'est toutefois pas entrée en vigueur faute de décret d'application.

¹³ Il s'agit de :

- toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;

- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;

- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;

- toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

¹⁴ N° 324 (1994-1995).

¹⁵ N° 346 (1999-2000).

¹⁶ Ces auditions étaient ouvertes à l'ensemble des membres de la commission.