2. Une réduction d'impôt sur le revenu de 2,55 milliards d'euros
Outre les moins-values chiffrées par l'audit, la loi de finances rectificative précitée a pris en compte la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu pour un coût de 2,55 milliards d'euros, sans qu'elle ait été gagée par une réduction de dépenses à dûe concurrence, ce qui est très regrettable. Cet allègement s'ajoutant aux moins-values fiscales et non fiscales de 8,7 milliards d'euros et à la plus-value de 1,9 milliard d'euros réalisée sur le prélèvement européen, au total, le collectif budgétaire d'août 2002 a enregistré une diminution des recettes nettes du budget général de 9,3 milliards d'euros.
3. Des révisions à la baisse confirmées par le présent projet de loi de finances
Les évaluations révisées pour 2002 attachées au présent projet de loi de finances reprennent les estimations de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, hormis deux points : les prévisions de TVA sont une nouvelle fois revues à la baisse (- 700 millions d'euros) en raison de l'affaiblissement de la croissance, alors que les estimations de TIPP sont révisées à la hausse (+ 300 millions d'euros) pour tenir compte des résultats des derniers mois de recouvrement 25 ( * ) .
En définitive, les recettes du budget général hors recettes d'ordre devraient s'élever à 225,4 milliards d'euros en 2002, soit une diminution de 1,9 % par rapport à l'exécution 2001. Cette diminution des recettes nettes de l'Etat sera la première depuis plusieurs années.
Les recettes du budget général de l'Etat : une inflexion en 2002
(en milliards d'euros)
Cette inflexion des recettes en 2002 s'explique par la contraction des rentrées fiscales, amplifiée par la hausse des prélèvements sur recettes, essentiellement au profit des collectivités locales, et modérée par la mobilisation importante de recettes non fiscales.
Les recettes du budget général en 2002
(en millions d'euros)
|
Exécution 2001 |
Révisé 2002 |
Evolution |
|
|
Recettes fiscales nettes |
244.848 |
242.541 |
- 0,9% |
|
Recettes non fiscales |
33.846 |
35.047 |
+ 3,5% |
|
Prélèvements sur recettes |
46.200 |
49.329 |
+ 6,8% |
|
Dont prélèvements au profit des collectivités locales |
31.700 |
34.705 |
+ 9,5 % |
|
Dont prélèvement au profit de l'Union européenne |
14.500 |
14.624 |
+ 0,9 % |
|
Recettes nettes du budget général, hors recettes d'ordre |
229.859 |
225.467 |
-1,9% |
Source : projet de loi de finances pour 2003
Au total, et comme cela ressort des dernières situations budgétaires en possession de votre commission, cette révision à la baisse pourrait se révéler insuffisante surtout si l'atonie de la conjoncture se poursuivait. Cette situation serait alors délicate : d'une part, elle fragiliserait l'exécution 2002 ; d'autre part, elle rendrait alors aléatoires les estimations pour 2003 (« effet-base » 2002). Si le gouvernement devait procéder à une nouvelle révision, il lui appartiendrait de prendre, notamment du côté des dépenses, les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation supplémentaire du solde.
* 25 Il faut noter que l'abandon du mécanisme de TIPP flottante intervenu le 21 juillet 2002 avait toutefois été déjà pris en compte dans l'évaluation en loi de finances initiale.