Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme et logement

¹ Chiffre de l'exécution 2001.

² On rappellera cependant que le budget de l'ANAH a été revalorisé de 30 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement lors de son examen devant l'Assemblée nationale.

³ Fin 2001, la trésorerie des FSL restait globalement excédentaire (153 millions d'euros, soit environ 60 % des dépenses 2001). Près de la moitié des FSL avait une trésorerie excédentaire plus ou moins importante. En effet, 19 FSL avaient une trésorerie comprise entre 4 et 5,5 mois de dépenses, 22 FSL avaient une trésorerie comprise entre 5,5 et 11 mois et 7 FSL avaient une trésorerie dépassant 11 mois de dépenses.

⁴ On rappellera cependant que le budget de l'ANAH a été revalorisé de 30 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement lors de son examen devant l'Assemblée nationale.

⁵ Toutefois, il faut prendre ce tableau avec certaines précautions, dans la mesure où il compare les aides publiques de loi de finances à loi de finances. S'agissant des aides à la personne notamment, cette comparaison n'est pas pertinente, puisque des modifications importantes interviennent en cours d'exercice. De même, s'agissant des mesures fiscales, seules les dépenses fiscales (déductions et exonérations) sont prises en compte, et non les alourdissements de fiscalité sur l'immobilier.

⁶ nc : non chiffré

⁷ Il faut se féliciter de cette observation, même s'il faut s'étonner que sur un sujet aussi essentiel que le logement social, la liste des personnes auditionnées ne mentionne ni élus locaux ni parlementaires s'intéressant au secteur du logement, à l'exception de notre collègue Jean-Louis Dumont, au titre de ses fonctions de président de la fédération des sociétés coopératives d'HLM.

⁸ Le Prêt à l'accession sociale (PAS), créé en 1993, est un prêt conventionné qui bénéficie d'une garantie de l'Etat. Son taux, son éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL) et l'existence d'un plafond de ressources en font un produit ciblé sur l'accession sociale, et en cela complémentaire au prêt à 0%. La production de PAS a ainsi augmenté sensiblement dès la mise en place du prêt à 0%. Environ 70 % des PAS sont désormais accompagnés d'un prêt à 0%.

⁹ Notre collègue Jean-Louis Dumont, président de la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM a toutefois fait valoir auprès de votre rapporteur que la prime spécifique à l'accession très sociale a concerné 57 programmes immobiliers pour un total de 1.337 logements dont 625 pouvant bénéficier de la prime. Plus du tiers de la production des organismes d'HLM en accession groupée aurait été concernée par l'expérimentation. Il conteste donc le fait que l'expérimentation n'aurait pas donné de résultats véritablement probants.

¹⁰ Par voie d'amendement adopté à l'Assemblée nationale, le gouvernement avait procédé à un abondement de 9,15 millions d'euros en crédits de paiement et 30,5 millions d'euros en autorisations de programme gagé par des réductions de même montant sur le chapitre 65-50, article 90 (contribution de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale).

¹¹ Pour 2002, le seuil d'imposition à l'ISF est fixé à 728 000 €.

¹² Essentiellement locations de parcs de stationnement et de locaux professionnels équipés

¹³ Il faut observer que l'évaluation de ces mesures fiscales varie sensiblement d'une année à l'autre. Le « Besson ancien » était évalué l'an dernier à 38 millions d'euros pour 2002, l'application des régimes « Besson » et « Périssol » dans le neuf était évalué à 701 millions d'euros. Ces évaluations ont été sensiblement revues à la baisse dans le fascicule des voies et moyens attaché au présent projet de loi de finances.

¹⁴ 0,5% de la masse salariale annuelle. L'institution de cette cotisation a été compensée par une diminution d'un même montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (« 1% logement »).

¹⁵ Art. R834-5 du Code de la Sécurité sociale.

¹⁶ Art.R.351-33 du Code de la Construction et de l'Urbanisme : « la CDC agissant pour le compte du Trésor public assure la gestion financière du FNH ».

¹⁷ Art.L.351-7 du CCH : « l'Etat assure l'équilibre des recettes et dépenses du FNH ».

¹⁸ Taux appliqué depuis le 1 ^er janvier 2002, suite à la décision du conseil de gestion du FNH du 26 novembre 2001. Le taux était auparavant de 4%.

¹⁹ Composés de représentants des ministères concernés, des organismes sociaux et de la Caisse des Dépôts. La présidence effective est exercée par délégation par le sous-directeur du financement et du budget de la DGUHC

²⁰ Ces documents sont établis par le bureau des aides personnelles au logement et soumis à l'approbation de leurs organes respectifs de direction.