C. LES CRÉDITS D'INTERVENTION PUBLIQUE (TITRE IV)
Avec 7,516 milliards d'euros dans le projet de budget pour 2002, soit une augmentation de 268 millions d'euros (+ 3,7 %), les crédits d'intervention publique représentent 13,9 % du budget du ministère.
1. Les crédits consacrés à l'enseignement privé
Près de 87 % des crédits de ce titre sont consacrés aux rémunérations des enseignants et aux subventions de fonctionnement de l'enseignement privé , qui, avec 6,541 milliards d'euros (41,97 milliards de francs), voit ses dotations progresser de 143 millions d'euros, soit une hausse de 2,2 % (après + 3,53 % en 2002, + 2,02 % en 2001, + 3,65 % en 2000 et + 3,06 % en 1999).
Ces dotations se décomposent comme suit :
- 5,678 milliards d'euros de crédits destinés à rémunérer les enseignants sous contrat, dont le nombre devrait augmenter de 174 en 2002 (soit 154 enseignants du premier degré en application du principe de parité avec les établissements publics et 20 contrats complémentaires dans les établissements privés d'enseignement spécialisé en application de la loi du 30 juin 1975, cette mesure trouvant sa contrepartie budgétaire dans la suppression de 20 emplois d'instituteurs spécialisés de l'enseignement public). La progression de ces crédits de (+ 2,6 %) s'explique pour l'essentiel, comme celle des crédits destinés aux rémunérations des personnels du public, par l'incidence en année pleine des mesures prises dans la LFI pour 2002, par les nouvelles mesures de revalorisation catégorielles, par le dynamisme des dépenses de pension et par diverses mesures d'ajustement ;
- 0,864 milliards d'euros de subventions de fonctionnement , soit une hausse de 0,1 % (contre + 1,1 % en 2002), ce faible rythme de progression s'expliquant notamment par la baisse du forfait d'externat (en raison du repli des effectifs d'élèves) et par la baisse de 1,9 million d'euros des crédits destinés aux actions artistiques et culturelles.
2. Les crédits consacrés aux bourses et secours d'études
Les crédits consacrés aux bourses et secours d'études augmentent de 0,4 % (après une baisse de 3,3 % en 2002, mais des hausses de 0,9 % en 2001, de 1,2 % en l'an 2000 et de 29 % en 1999) pour atteindre 625 millions d'euros.
Cette quasi-stagnation s'explique par les faibles taux de consommation de ces crédits au cours des années précédentes (96,1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale en 1999, 96,0 % en 2000 et 90,2 % en 2001), en raison principalement de la baisse du nombre de bénéficiaires. Cette sous-consommation s'est notamment traduite par une annulation de crédits à hauteur de 48,8 millions d'euros en 2001.
On peut rappeler que ces crédits financent principalement des bourses proprement dites, qui comprennent :
- les bourses de collège , d'un montant maximal de 289 euros, attribuées à 774.000 élèves en 2001-2002 (contre 790.000 élèves en 2000-2001), soit 23 % des collégiens ;
- les bourses nationales de lycée , attribuées sur critères de ressources à 574.000 élèves en 2001-2002 (contre 589.000 élèves en 2000-2001), soit 25 % des lycéens ;
- les bourses de mérite , au nombre de 30.000 à partir de la rentrée 2002, attribuées sur critères scolaires et sociaux et d'un montant annuel forfaitaire de 767,27 euros ;
- les primes d'entrée en classes de seconde, de première et de terminale versées avec le premier terme de la bourse de lycée, d'un montant de 213,43 euros ;
- les aides spécifiques aux élèves boursiers de l'enseignement technique et professionnel (primes d'équipement et primes à la qualification) ;
- les bourses d'études pour les lycées français en Europe, au nombre de 35 en 2001-2002 ;
- enfin, les primes d'internat .
Ces crédits de bourses font l'objet de trois mesures nouvelles dans le projet de loi de finances pour 2003 :
- la prise en charge de 6.000 boursiers supplémentaires dans le cadre de la prime à l'internat (pour un coût de 1,3 million d'euros) ;
- l'augmentation de 2,1 % du taux des bourses de collège (pour un coût de 1,0 million d'euros en tiers d'année) ;
- l'augmentation de 1,6 % de la « part » de bourse de lycée, qui n'avait pas été revalorisée depuis la rentrée scolaire 1999 (pour un coût de 1,1 million d'euros en tiers d'année).
Les crédits du chapitre 43-71 financent également les fonds sociaux destinés à aider certains élèves ou leurs familles à faire face à des situations difficiles, mais qui se caractérisent à la fois par des taux de consommation faibles et par des reliquats très importants.
Interrogé par votre commission des finances sur les taux de consommation de ces fonds en 2001, le ministère de l'éducation nationale s'est tout d'abord félicité de leur « croissance très sensible », soit + 5 points pour le fonds social lycéen, + 8 points pour le fonds social collégien et + 6 points pour le fonds social cantines, ce qui n'est pas entièrement satisfaisant, puisque les taux de consommation rapportés aux crédits disponibles (crédits de l'année + reliquats) étaient très faibles en l'an 2000 98 ( * )99 ( * ) . Les reliquats auraient ainsi atteint à la fin de 2001 un montant (environ 65 millions d'euros) du même ordre de grandeur que la dotation prévue pour 2002 (soit 73 millions d'euros).
En réponse aux questions de votre commission des finances, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche indique toutefois que « de nouvelles directives à l'attention des recteurs, leur recommandant de mener une politique plus active d'information auprès des chefs d'établissement », ainsi que « le recrutement d'un nombre plus important d'assistantes sociales auprès des établissements d'enseignement ... devrait favoriser le développement de cette politique sociale ».
Par ailleurs, les mesures adoptées en gestion en 2002 devraient favoriser la réduction les reliquats de fonds sociaux. En effet, dans le cadre du « gel républicain » initialement prévu jusqu'au 31 juillet et prorogé jusqu'au 12 août, puis dans le cadre du contrat de gestion pour 2002 établi avec la direction du budget, le ministère a mis en réserve 40,6 millions d'euros de crédits sur le chapitre 43-71, dont une trentaine de millions d'euros correspondraient à des crédits destinés aux fonds sociaux.
Ces crédits ont été pour partie annulés par un décret en date du 8 novembre 2002 (à hauteur de 13,7 millions d'euros pour l'ensemble du chapitre, la ventilation de ces annulations entre l'économie de constatation relative aux crédits de bourse et l'annulation de crédits destinés aux fonds sociaux n'étant pas connue à ce jour), tandis qu'une seconde tranche des crédits prévus pour 2002 au titre des fonds sociaux n'était déléguée aux rectorats qu'à charge pour eux de les sub-déléguer aux établissements en fonction de leurs besoins réels, c'est à dire de leur consommation effective, d'une part, de leurs réserves, d'autre part.
Au total, ces opérations ne devaient en principe aucunement réduire la capacité de chaque établissement à allouer des fonds sociaux, mais bien inciter ceux qui disposaient de réserves importantes à les mobiliser.
Votre rapporteur spécial s'inquiète toutefois de ce que, compte tenu semble-t-il de problèmes de communication interne au ministère, comme du caractère très tardif de la délégation de cette seconde tranche de crédits pour fonds sociaux aux rectorats, ces derniers soient confrontés à un dilemme entre une subdélégation aux établissements rapide, mais ne tenant pas compte de leurs réserves, ou bien une subdélégation équitable, mais trop tardive.
Au total, on peut donc craindre que les services académiques ne soient pas tous en mesure de procéder aux opérations de répartition et de subdélégation de fonds sociaux en temps utile pour éviter que les crédits nécessaires ne manquent à certains établissements à la fin de l'année 2002.
* 98 Selon le ministère, environ 41 % pour le fonds social lycéen, créé en 1991 et destiné aux lycées publics ; environ 31 % pour le fonds social collégien, créé à compter de la rentrée 1995 dans les établissements publics et du 1 er janvier 1996 dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ; enfin, environ 48 % dans les collèges et 51 % dans les lycées pour le fonds social pour les cantines créé à partir de la rentrée 1997-1998 dans le cadre de la loi contre les exclusions.
* 99 Le rapport général de l'IGAENR pour 1999 observait d'ailleurs déjà « un accroissement des reliquats... nombreux [étant] les exemples d'établissements qui ne parviennent pas à réduire sensiblement ce reliquat, y compris dans un collège dont le principal assure pourtant que le contexte social est parfois dramatique... le cas le plus caricatural [étant] sans doute celui d'un lycée qui reçoit chaque année, au titre du fonds social, un crédit de 60.000 francs qu'il thésaurise consciencieusement au point que le montant des crédits disponibles s'élevait, à la rentrée dernière, à 362.858 francs ».