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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

2. Amélioration de la situation des personnels

Plusieurs mesures intéressant les personnels sont prévues dans le budget pour 2003, parmi lesquelles on retiendra :

- 1 million d'euros pour des réformes statutaires (dont 0,89 million pour finaliser la réforme statutaire des les personnels de direction et 0,101 million pour préparer la réforme de la filière des personnels d'insertion et de probation) ;

19 millions d'euros pour des mesures indemnitaires (18,7 millions de crédits indemnitaires pour assurer la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail qui nécessite notamment le paiement d'un volume significatif d'heures supplémentaires et 0,2 million pour la revalorisation de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction) ;

0,05 million d'euros pour des transformations d'emplois.

3. Amélioration du fonctionnement des établissements

9,65 millions d'euros seront consacrés à l'amélioration du fonctionnement des établissements :

- 2,34 millions d'euros pour l'amélioration des conditions de détention, dont 0,64 million pour la mise aux normes des quartiers disciplinaires, 1,2 million pour la maintenance des équipements et des installations par le biais de contrats de maintenance, 0,5 million pour l'amélioration de l'hygiène individuelle et collective ;

- 0,8 million d'euros pour financer la reprise, par les établissements pénitentiaires, des activités offertes aux détenus suite au retrait des activités commerciales (location de téléviseurs) des associations socio-culturelles ;

- 2 millions d'euros pour l'extension du placement sous surveillance électronique62(*) ;

- 1,5 million d'euros pour le déménagement et le fonctionnement de neuf services pénitentiaires d'insertion et de probation appelés à quitter les juridictions dans lesquelles ils sont actuellement hébergés ;

- 2,86 millions pour l'amélioration de la sécurité des établissements pénitentiaires63(*), dont la mise en place de tunnels d'inspection à rayons X dans 31 établissements pénitentiaires, le développement de la téléphonie sans fil pour les agents et la mise en place de la biométrie.

En outre, au titre des crédits d'intervention, une mesure de 0,35 million d'euros64(*) est inscrite pour développer le partenariat associatif (qui permet notamment la prise en charge et l'insertion des détenus sortant de prison et le maintien des liens familiaux).

Les crédits informatiques de l'administration pénitentiaire65(*) progressent également de 1,5 million d'euros (+ 36,5 % par rapport à 2002).

* 62 Il ne s'agit que d'un financement complémentaire car 1,5 M€ avait été obtenu en 2002 sur le coût total de l'exploitation, en 2003, d'un parc de 1860 bracelets (3,52 M€). La fiabilité technique du placement sous surveillance électronique et son faible coût (21 e par jour, soit trois fois moins que le coût d'une journée de détention) plaident en faveur de son développement.

* 63 Chapitre 37-98 article 50.

* 64 Chapitre 46-01 article 40.

* 65 Chapitre 34-05 article 40.