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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 30 octobre 2002 sous la présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la justice, sur le rapport de M. Hubert Haenel, rapporteur spécial.

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a tout d'abord présenté les principales caractéristiques du budget de la justice pour 2002. Il a indiqué que ce budget, en hausse de 7,4 % en 2003, était considéré par le gouvernement comme un budget prioritaire et que cet effort particulier réalisé en faveur de la justice permettait à ce budget d'atteindre 1,84 % du budget de l'Etat en 2003, alors que vingt ans plus tôt il dépassait à peine 1 %.

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a tenu à souligner deux traits marquants de ce budget, d'une part, l'importance des créations d'emplois (2.026, soit une augmentation des effectifs du ministère de plus de 3 %) et d'autre part, le doublement des autorisations de programme.

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a ensuite fait part à la commission de ses principales observations sur ce budget. Il a tout d'abord rappelé que le bilan quantitatif de la précédente législature était loin d'être mauvais, tant en emplois qu'en crédits, mais qu'il était néanmoins très critiquable car les emplois annoncés avaient été absorbés par la réduction du temps de travail ou d'autres réformes, et les programmes de travaux immobiliers avaient été réalisés sans stratégie globale. Il a rappelé que ces raisons l'avaient amené à demander le rejet du budget pour 2002.

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, s'est ensuite félicité du vote, par le Parlement, de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et a souligné que ce budget pour 2003 était en parfaite cohérence avec cette loi de programmation en prévoyant un cinquième des créations d'emplois et des autorisations de programme supplémentaires prévues sur les cinq prochaines années.

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a toutefois fait part de ses inquiétudes sur la capacité du ministère à mener à bien un tel effort de recrutement et de travaux. Il s'est dit néanmoins relativement optimiste compte tenu de l'amélioration récente du taux de consommation des crédits d'équipement, de la nomination d'un secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dynamique, du renforcement des moyens de l'agence de la maîtrise d'ouvrage et des travaux d'équipement, de l'extension des possibilités d'externalisation des travaux et des campagnes publicitaires lancées pour accélérer les recrutements.

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a également affirmé partager un certain nombre d'orientations affichées par le gouvernement dans le budget 2003, et notamment le développement de l'attractivité des fonctions d'administration centrale, la poursuite du plan de régularisation des mises à disposition d'agents des services déconcentrés en administration centrale, la mise à niveau des crédits informatiques, ainsi que l'effort de mise aux normes et de maintenance des établissements pénitentiaires.

M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a enfin rappelé qu'un budget en augmentation n'était pas nécessairement un bon budget et qu'il fallait que l'effort considérable demandé au contribuable en faveur de la justice ait pour contrepartie une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers de ce service public. Il s'est dit très attaché aux principes de l'expérimentation et de l'évaluation pour améliorer le fonctionnement des services de la justice. S'agissant plus précisément de l'évaluation de la loi de programmation, il s'est engagé à suivre de près la réintroduction par l'Assemblée nationale de l'article censuré par le Conseil constitutionnel en août 2002.

Puis M. Jacques Oudin, président, a souhaité savoir si des modifications substantielles du périmètre du budget de la justice avaient été opérées en 2003, si le rapporteur spécial disposait de chiffres sur les vacances de postes, si le ministère était doté d'indicateurs de résultats et quelles étaient les évolutions récentes des délais de jugement des juridictions judiciaires.

En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a indiqué que le budget ne connaissait pas de modification substantielle de son périmètre en 2003. Il a communiqué à la commission les principaux chiffres dont il disposait s'agissant de vacances de postes. Il a ensuite rappelé que le garde des Sceaux avait fait de l'évaluation des services de la justice l'une de ses priorités, que des indicateurs de résultats existaient d'ores et déjà, mais étaient encore en cours de perfectionnement dans l'optique de la loi organique relative aux lois de finances. S'agissant des délais de jugement des juridictions judiciaires civiles, il a indiqué que les situations étaient contrastées : en 2001, le délai moyen de jugement des cours d'appel était de 17,8 mois, celui des tribunaux de grande instance de 9,3 mois, celui des tribunaux d'instance de 5,3 mois et celui des conseils de prud'hommes de 11,2 mois. En 2001, tous ces délais, à l'exception de ceux des cours d'appel étaient en augmentation.

M. Joseph Ostermann s'est interrogé sur la répartition géographique des emplois nouvellement créés dans les juridictions.

En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a indiqué que les différentes juridictions avaient été consultées sur leurs besoins par l'administration centrale. Il a souhaité que le garde des Sceaux informe systématiquement les parlementaires des créations de postes intervenant dans leur circonscription.

M. Maurice Blin a souhaité savoir combien de nouveaux postes avaient été créés sur les dernières années et si tous ces postes étaient désormais pourvus.

En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a indiqué que sur la précédente législature plus de 7.200 emplois avaient été créés, et que tous n'avaient pu être pourvus, compte tenu des délais de recrutement et de formation.

Mme Marie-Claude Beaudeau a souhaité savoir combien de nouveaux centres éducatifs fermés allaient être créés et si le ministère de la justice connaissait toujours des difficultés de consommation de ses crédits.

En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a indiqué que dix centres devraient connaître un commencement de construction en 2003 et que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse engageait dès 2003 un très notable effort de recrutement (un quart des 1.250 créations d'emplois prévues sur cinq ans) afin que les personnels devant être affectés à ces nouveaux centres soient recrutés et formés à temps pour permettre leur ouverture. S'agissant de la consommation des crédits d'équipement du ministère de la justice, il a indiqué que la situation s'était très nettement améliorée en 2002, puisque le taux de consommation de ces crédits, au 11 octobre 2002, était de plus de 72 %, alors qu'il n'était que de 36,5 % en 2001 à la même date. Il a souligné que la nomination d'un secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers n'était peut-être pas étrangère à cette récente amélioration.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position jusqu'au 5 novembre.

Réunie le mardi 5 novembre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, Président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la justice, préalablement réservés.

Réunie le jeudi 21 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Réunie le mercredi 30 octobre 2002, sous la présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la justice sur le rapport de M. Hubert Haenel, rapporteur spécial.

Réunie le mardi 5 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits consacrés à la justice dans le projet de loi de finances pour 2003.

Réunie le jeudi 21 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.