Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

¹ Il faut noter que l'abandon du mécanisme de TIPP flottante intervenu le 21 juillet 2002 avait toutefois été déjà pris en compte dans l'évaluation en loi de finances initiale.

² Ces annulations concernent le chapitre 61-83 du ministère de l'agriculture à hauteur de 280.000 euros, le chapitre 66-12 du ministère de la santé et de la solidarité à hauteur de 16.755.000 euros, les chapitres 64-50 et 65-45 du ministère de l'équipement respectivement à hauteur de 140.000 et 30.000 euros, le chapitre 37-06 des services généraux du premier ministre à hauteur de 2.195.646 euros, le chapitre 46-01 du budget de l'outre-mer pour 3.111.484 euros et le chapitre 37-02 du ministère de l'environnement pour 179.169 euros.

³ A l'inverse le produit des autres impôts s'accroît de 589 millions d'euros principalement au titre de la TIPP ou des autres impôts directs et taxes indirectes.

⁴ Le solde des opérations temporaires déjà dégradé, initialement de 656 millions d'euros n'a été accru « que » de 5 millions d'euros : la dégradation totale s'élève donc à 661 millions d'euros.

⁵ Ainsi, en 2003, seules la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie auront un poids de dette rapportée au PIB notablement plus élevé que la France.

⁶ Si la cession de parts au sein d'une entreprise comme le Crédit Lyonnais n'est évidemment pas du domaine législatif, on peut regretter que la commission des finances du Sénat n'ait été informée d'une telle mise aux enchères que par la presse, et ce dix jours après une audition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'Etat actionnaire. Le secret des affaires, s'il doit être préservé, n'implique pas nécessairement que la presse soit informée avant le Parlement...

⁷ Cette créance n'est pas souveraine mais s'inscrit dans la « zone grise » du périmètre de rééchelonnement du Club de Paris, dans la mesure où la GECAMIN est un établissement public.

⁸ Le rapport de l'IGAENR de décembre 2001 sur le bilan du déroulement de la rentrée 2001 estimait alors le dépassement global des autorisations de recrutement autour de 3.500 emplois et mettait en garde contre un risque d'explosion des crédits de rémunération des vacataires.

⁹ Les mesures annoncées par le précédent gouvernement consistant à « transformer » des contingents d'heures supplémentaires annuelles (HSA) en emplois s'avèrent ainsi coûteuses, puisque les emplois ainsi créés sont d'allocation et de d'utilisation moins souples et, notamment du fait des rompus de temps partiel, n'ont pas le même « rendement » que des heures supplémentaires.

¹⁰ Le rapport de l'IGAENR d'octobre 2001 relatif au contrôle de gestion indiquait ainsi que « la direction des personnels enseignants ne manifeste aucun intérêt pour la gestion des personnels contractuels, ni pour celle des vacataires qui servent de variable d'ajustement final au niveau des académies et sont actuellement gérés en contradiction totale avec l'esprit des textes, puisqu'ils sont transformés en personnel contractuel dès qu'ils ont effectué les 200 heures de vacation autorisées ».

¹¹ Producteurs, commerçants, prestataires de services, professions libérales.

¹² En vertu de « l'Internet Tax Freedom Act » de 1998.

¹³ Le contenu en est minutieusement analysé par le rapport général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

¹⁴ Puissance de transmission inférieure ou égale à deux watts.

¹⁵ Directive n° 2001/115/CE.

¹⁶ Directive n° 77/388/CE du 17 mai 1977 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats-membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

¹⁷ C'est le cas de l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, la Norvège, les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni. Le régime est par ailleurs en cours d'instauration en Finlande et en Belgique, tandis qu'il est envisagé en Suède.

¹⁸ Le seuil de 100 unités UMS est ainsi celui retenu dans les autres Etats de l'Union européenne.

¹⁹ Il existe trois types de contrats d'affrètement. Par l'affrètement au voyage, le fréteur met un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages. Par l'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini. Par l'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, un navire sans armement ni équipement, ou avec un équipement et un armement incomplets.

²⁰ Sauf disposition contraire figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties.

²¹ Ces reports résultaient notamment de ce que le décret d'application de la loi relative à la signature électronique, indispensable à la télédéclaration et au télépaiement électronique via le réseau Internet, n'est paru que le 30 mars 2001, ce qui ne laissait pas un délai suffisant pour que les prestataires informatiques puissent finaliser leurs produits, les faire certifier par le ministère de l'industrie, les diffuser et former leurs utilisateurs.

²² Rapport n° 444, Assemblée nationale, XII ^ème législature, page 296.

²³ Il s'agissait notamment des esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole, de l'alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves et incorporé aux supercarburants et aux essences, et des dérivés de l'alcool éthylique.

²⁴ Rapport n° 444, Assemblée nationale, XII ^ème législature.

²⁵ Un décret du 27 juillet 1993 a défini les installations de cogénération ouvrant droit à cette exonération, qui doivent également répondre à trois conditions : comporter une turbine et un moteur à combustion ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 % ; développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kilowatts ; présenter un rapport entre les deux énergies produites compris entre 0,5 et 10.

²⁶ Le gaz de raffinerie est une huile minérale soumise à la TIPP, présentée à l'état gazeux et destinée à être utilisée comme carburant.

²⁷ Selon la définition de la directive du Conseil n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

²⁸ Le 3 de l'article 266 septies du code des douanes précise en effet que le fait générateur de la taxe est « le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20.000 ».

²⁹ Le logarithme décimal permet de prendre en compte la masse maximale au décollage de l'aéronef mais en la ramenant à des proportions relatives beaucoup moins élevées que le rapport des masses elles-mêmes.

³⁰ Actuellement, il existe trois catégories d'aérodromes concernés par la TGAP.

³¹ Voir commentaire de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2003, de M. Philippe Marini, Rapport au nom de la commission des finances Sénat n° 68 (2002-2003).

³² « Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures pénales ».

³³ Quand il sera effectivement mise en service par le service des douanes.

³⁴ On peut rappeler à cet égard que les accords d'entreprise relatifs à la participation sont conclu, soit dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail, soit entre le chef d'entreprise et les représentants des organisations syndicales d'entreprise au sens de l'article L. 432-2 du code du travail, soit au sein du comité d'entreprise, soit par référendum d'entreprise.

³⁵ Ce plafond est doublé pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.

³⁶ Quelle que soit la date de sa constitution.

³⁷ Ce régime, prévu à l'article 163 octodecies A du code général des impôts, vise à inciter les personnes physiques à souscrire au capital de jeunes entreprises.

³⁸ Conformément au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts. Cette limite des 5 ans, devrait être portée à 10 ans, grâce à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2003, introduit par le Sénat sur proposition de sa commission des finances.

³⁹ Par exception aux dispositifs actuels qui subsisteraient.

⁴⁰ Un mécanisme d'option a été choisi car le nouveau dispositif pourrait se révéler défavorable à l'actionnaire qui n'aurait pas de plus-values adéquates pour y imputer ses moins-values.

⁴¹ Voir le 2° du A et le b) du 1° du D du I du présent article.

⁴² Suite à une procédure d'appel.

⁴³ Voir le 2° du A et le b) du 1° du D du I du présent article.

⁴⁴ Voir le 5° du A et le 2° du D du I du présent article.

⁴⁵ Voir le C du I du présent article.

⁴⁶ Voir le II du présent article.

⁴⁷ Il s'agit de la date d'entrée en vigueur du dispositif actuel d'imputation des moins-values sur les plus-values présenté plus haut.

⁴⁸ On notera que pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, le revenu fiscal de référence est fixé à 8.198 euros pour la première part ; ce montant est majoré de 1.958 euros pour la première demi-part et de 1.851 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 8.570 euros, 2.359 euros et 1.851 euros.

⁴⁹ Il s'agit du prélèvement effectué à compter du 1 ^er janvier 2002 sur les ressources fiscales des communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales Une proposition de loi modifiant ces dispositions a été adoptée en première lecture au Sénat le 12 novembre 2002.

⁵⁰ Il convient par exemple de citer l'obligation de payer directement le gérant du débit de tabac de rattachement, celle de proposer à sa clientèle plusieurs marques de tabac de différents fabricants agréés ou encore celle de ne pas faire de publicité en faveur du tabac.

⁵¹ Ces sanctions consistent en une amende de 15 euros à 750 euros et en une peine de six mois d'emprisonnement.

⁵² Bulletin des commissions de l'Assemblée nationale n° 18, page 2572, XII ^ème législature.

⁵³ Rapport n° 444, Assemblée nationale, XII ^ème législature.

⁵⁴ La structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés font l'objet des directives 92/79/CE, 92/80/CE, 95/59/CE et 2002/10/CE du Conseil.

⁵⁵ Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976.

⁵⁶ Directive 79/1071/CEE du Conseil du 6 décembre 1979.

⁵⁷ Directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992.

⁵⁸ Directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001.

⁵⁹ C'est le cas notamment des conventions signées par la France avec le Portugal, le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas.

⁶⁰ Conformément à l'article 8 de la directive de 1976 précitée.

⁶¹ Conformément à l'article 5 de la directive de 1976 précitée.

⁶² Conformément à l'article 6 de la directive de 1976 précitée.

⁶³ Le privilège du Trésor ne sera donc pas étendu aux créances étrangères, car ce privilège n'existe pas dans l'ordre juridique de plusieurs Etats étrangers. Pour mémoire, ce privilège, prévu aux articles 1920 à 1929 du code général des impôts, permet le recouvrement d'impôts car il prime tous les privilèges mobiliers généraux ou spéciaux du Code civil (à l'exception de celui des frais de justice quand ces frais ont profité au Trésor, du « super-privilège » des salariés, du privilège du créancier nanti sur l'outillage ou le matériel d'équipement et du droit du créancier d'aliments).

⁶⁴ Conformément à l'article 12 de la directive de 1976 précitée.

⁶⁵ Conformément à l'article 13 de la directive de 1976 précitée.

⁶⁶ Conformément à l'article 4 de la directive de 1976 précitée.

⁶⁷ Conformément à l'article 4 de la directive de 1976 précitée.

⁶⁸ Ce privilège est prévu à l'article 379 du code des douanes.

⁶⁹ Par un second amendement de coordination, l'état E du projet de loi de finances pour 2003 sera également ajusté pour « rayer » les taxes parafiscales supprimées.

⁷⁰ A titre d'exemple, deux instituts techniques, d'ailleurs concurrents, dans le domaine la salaison et des conserves, reçoivent chacun une taxe parafiscale et une subvention de l'ANDA.

⁷¹ Le rendement prévisible de la nouvelle taxe devrait être d'environ 100 millions d'euros, contre 119 millions d'euros actuellement.

⁷² Complément-retraite des fonctionnaires.

⁷³ En effet, le revenu exceptionnel est d'abord divisé par un nombre pouvant atteindre dix, et non pas par quatre, pour le calcul du supplément d'impôt sur le revenu. Toutefois cet avantage pourrait souvent s'avérer théorique, car il se trouve vraisemblablement de nombreux cas pour lesquels il n'y a pas de changement de tranche, que le revenu exceptionnel ajouté soit divisé par quatre ou par un nombre supérieur.

⁷⁴ Plus précisément, « dont la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable ».

⁷⁵ Arrêts Skandia du 8 mars 2001 et CPP du 25 février 1999.

⁷⁶ A l'exception de quelques opérations limitativement énumérées par l'article 260 C du code général des impôts.

⁷⁷ In JO Débats Sénat, séance du 10 décembre 2001, page 6625.

⁷⁸ Un prochain décret devrait conduire à prolonger cette taxe jusqu'au 31 décembre 2003.

⁷⁹ Idem.

⁸⁰ Le Conseil d'Etat devait en effet préciser que des impositions ne pourront être affectées au profit d'une personne privée poursuivant uniquement un intérêt propre à son secteur d'activité ou à une profession.

⁸¹ Les besoins de refinancement du Liban s'élèvent à près de 7 milliards d'euros, de telle sorte qu'une tranche supplémentaire de 2 milliards d'euros à 3 milliards d'euros peut encore être envisagée.

⁸² Un transfert de la section « orientation » du FEOGA à la section « garantie » dans le cadre de la politique agricole commune est notamment à l'étude. Si le FEOGA-orientation était ainsi extrait du périmètre des fonds structurels, il ne serait plus nécessaire que l'inspection générale de l'agriculture soit représentée au sein de la CICC.

⁸³ Cet article 2 prévoit que « les personnes de statut civil, de droit local originaires d'Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française ».

⁸⁴ Premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

⁸⁵ Pension militaire d'invalidité d'un taux inférieur ou égal à 100 %.

⁸⁶ Pension d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 100 % avec allocations grand invalide et grand mutilé.

⁸⁷ Retraite du combattant = 33 points d'indice PMI.

⁸⁸ Certaines technologies modernes supposent non pas un partage mais une utilisation collective des fréquences.

⁸⁹ Même, dans le cas de Canal +, pour des programmes payants.

⁹⁰ Universal Mobile Telecommunication System de troisième génération

⁹¹ Décision n° 86-217 - DC du 18 septembre 1986.

⁹² Notamment le rapport de M. Philippe Levrier en 1996, le rapport de MM. Jean-Marie Cottet et Gérard Eymery et livre blanc « Numérisation de la diffusion terrestre de la télévision » en 1999, ainsi que le rapport de M. Raphaël Hadas-Lebel en 2000.

⁹³ L'architecture multifréqence (MFN, Multiple Frequency Network) exige une coordination nationale tandis que l'architecture iosofréquences (SFN, single Frequency Network) permet l'affectation d'un seul canal par multiplex pour l'intégralité d'une région ou d'un pays, ce qui laisse beaucoup plus de liberté à chaque opérateur pour l'implantation des émetteurs.

⁹⁴ Télédiffusion de France, service de l'ORTF chargé de l'installation et de l'entretien des émetteurs terrestres est devenu, ensuite, un établissement public puis une filiale de France Télécom, qui devrait être entièrement privatisée en 2005, mais se trouve en situation de quasi-monopole.

⁹⁵ Surtout si la portabilité qui permet l'accès aux programmes de plusieurs postes par foyer sans connexions est rendue possible.

⁹⁶ Ce qui pourrait limiter le recours à la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres.

⁹⁷ L'activation de canaux numériques suppose de leur dégager une place parmi les canaux analogiques utilisés, ce qui peut nécessiter de les déplacer afin d'éviter toute interférence.

⁹⁸ Le CSA a publié, le 31 octobre dernier, la liste intégrale des candidats retenus pour se répartir les 33 chaînes de TNT (dont 16 chaînes nationales en clair, parmi lesquelles 8 dévolues au secteur public, 3 canaux ayant été préemptés par l'Etat pour France Télévision, et 2 aux chaînes privées historiques, TF1 et M6).

⁹⁹ Etablissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications.

¹⁰⁰ Ses ressources de trésorerie sont de 9,5 millions d'euros et il doit recouvrer 13,9 millions d'euros de créances auprès d'opérateurs de télécommunications.

¹⁰¹ Cette réponse du ministre de l'intérieur est également reproduite dans le rapport spécial sur les crédits de la décentralisation annexé au projet de loi de finances pour 2002 (n° 87, tome III, annexe n°29, session 2001-2002). Ce rapport reproduit les réponses à un questionnaire détaillé portant sur l'interprétation des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation financière des transferts de compétences.

¹⁰² L'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 comporte un V qui n'avait été introduit dans la loi que parce qu'il constituait le « gage » d'un amendement présenté par un parlementaire. Le gouvernement de l'époque avait sans doute omis de « lever le gage ». Il serait utile que le gouvernement prenne l'initiative de la suppression de ce paragraphe.

¹⁰³ « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

¹⁰⁴ « Art. L. 5711-1 Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres I ^er et II du titre 1 ^er et II du livre II » de la cinquième partie (« La coopération locale ») du code général des collectivités territoriales.

¹⁰⁵ La décote supportée par la France est intégrée dans le « compteur » du Club de Paris.

¹⁰⁶ Pierre André, Les zones franches urbaines : un succès et une espérance, rapport n°354, commission des affaires économiques, juillet 2002.

¹⁰⁷ Le Monde du 2 décembre 2002.