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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie

 

II. LA CROATIE DISPOSE D'ATOUTS POUR SURMONTER LES SÉQUELLES DES RÉCENTS CONFLITS QUI ONT DÉCHIRÉ LES BALKANS

A. UNE FORTE VOLONTÉ DE S'ANCRER À L'UNION EUROPÉENNE

L'intérêt porté par la Croatie à l'appui apporté par l'ASA se signale par la promptitude de la ratification de l'accord, intervenue le 30 janvier 2002.

Au sein de l'Union européenne, quatre pays ont également procédé à cette ratification : l'Autriche (15 mars 2002, l'Irlande (6 mai 2002), le Danemark (8 mai 2002) et l'Espagne (4 octobre 2002).

Il faut rappeler que l'ouverture de négociations en vue d'un ASA dépendait du respect par la Croatie des conditions politiques et économiques fixées par l'Union européenne. Les évolutions politiques intervenues à la suite des élections législatives et parlementaires du début de l'an 2000 ont marqué un nouveau départ pour les relations bilatérales et ont abouti à l'adoption, par la Commission, le 24 mai 2000, d'un rapport favorable sur la négociation d'un ASA avec ce pays. L'accord a donc été conclu le 14 octobre 2001 entre le Commissaire européen aux relations extérieures, M. Christopher Patten, et le négociateur croate, M. Mimimca.

Cet accord constitue le premier lien contractuel global établi entre les communautés européennes et la République de Croatie.

Les crédits destinés à soutenir l'ASA sont les suivants :

La Croatie a bénéficié de 59 Meuros pour 2002, et recevra un total de 189 Meuros pour la période 2002-2004.

Pour 2002, les projets du programme CARDS pour la Croatie se sont concentrés sur : la stabilisation démocratique (16 Meuros), le développement économique et social (18 Meuros), la justice et les affaires intérieures (10 Meuros), la capacité administrative (12 Meuros) et l'environnement et les ressources naturelles (3 Meuros).

Les atouts et les faiblesses de la stabilisation politique et économique de la Croatie sont divers.

La situation politique a radicalement évolué avec l'élection à la Présidence de la République, en 2000, de Stépan Mesic, qui fut le dernier président en exercice de la Fédération yougoslave, en 1991. Sa carrière politique, comme sa personnalité ouverte contrastent avec la rigidité de Franjo Tudjman, auquel il a succédé après la disparition de ce dernier.

Aussi, en dépit d'un contexte social tendu, et pour permettre sa réintégration dans la communauté internationale, la Croatie s'efforce de réaliser un large programme de réforme institutionnelle et politique (démocratisation des institutions, lutte contre la corruption, indépendance des médias, coopération avec le TPIY). Le gouvernement a par ailleurs engagé une politique économique d'austérité marquée par la réduction de certaines prestations sociales, des salaires de la fonction publique et du nombre de fonctionnaires, touchant particulièrement les effectifs policiers et militaires, visant à limiter le déficit budgétaire. Celle-ci est mal perçue par la population, mais paraît devoir à terme porter ses fruits. Le rapport de la mission du FMI en Croatie (février 2002) dresse un tableau plus favorable que prévu en constatant pour 2001 une croissance de 4,2 % et une inflation réduite à 2,6 % (contre 4,5 % annoncés).

C'est dans cette perspective qu'un crédit « stand-by » de 146 millions de dollars a été accordé, le 3 février 2003, par le FMI à la Croatie sur une période de 14 mois. Ce crédit vise à soutenir le programme de réforme économique et financier entrepris par le gouvernement croate.

Il faut relever que la Croatie est la plus riche des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie, après la Slovénie, avec un PIB/habitant de 4600 dollars et une structure du PIB assez proche de celle d'une nation industrialisée.

Les réformes structurelles n'ont, pour l'instant, que partiellement abouti. La plupart des 2600 entreprises publiques ont été privatisées, à l'exception notoire des plus grandes d'entre elles, notamment dans le secteur pétrolier, routier, électrique et des télécommunications. La réforme bancaire est insuffisante (sous-capitalisation, manque de transparence), et les dépenses publiques demeurent excessives au regard des recettes disponibles. Le seul domaine où les progrès sont substantiels est la libéralisation du commerce extérieur.

Au plan macroéconomique, il faut souligner que la situation demeure difficile : le ralentissement de la croissance a été brutal entre 1997 et 1999 (de 6,5 % à - 0,3 %) à cause de la crise du Kosovo et pour des raisons de gestion interne. La croissance s'est toutefois nettement redressée à partir de 2000 (3,5 % en 2000, 4 % en 2001) notamment grâce à une bonne saison touristique et à la vitalité de la consommation intérieure. Après une rechute de la croissance fin 2001, la croissance s'est redressée au premier trimestre 2002.

Cependant, des éléments positifs doivent être relevés, comme une volonté de normalisation des relations avec les Etats voisins, qui constitue un des impératifs de l'ASA.

La poursuite du rapprochement avec l'OTAN constitue également une priorité de la Croatie. Après l'adhésion, en mai 2000, au Partenariat pour la Paix, et son intégration au Plan d'Action pour l'Adhésion, une demande officielle d'adhésion a été formulée lors du sommet de Prague en novembre 2002.