Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie

 

B. L'INITIATIVE EUROPÉENNE POUR LES BALKANS OCCIDENTAUX VISE À SOUTENIR LA RESTAURATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DES ETATS DE LA RÉGION

La paix est aujourd'hui revenue dans cette zone, et la Croatie, en particulier, a déjà accompli de nombreux progrès en matière de reconstruction économique, de transition vers une économie de marché, et de mise en place d'un modèle politique pluraliste.

Pour appuyer cette évolution, l'Union européenne a lancé, lors du sommet de Zagreb (24/11/2000), sur l'initiative de la France, alors présidente de l'Union, le processus de stabilisation et d'association (PSA) à destination des cinq Etats des Balkans occidentaux que sont l'Albanie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, et la République fédérale de Yougoslavie (devenue au début du mois de février 2003 l'Etat de Serbie-Monténégro).

Ce processus repose sur l'idée que la perspective européenne, ouverte lors des Conseils européens de Cologne et de Feira (qui leur avait reconnu la qualité de « candidats potentiels à l'adhésion ») constitue le principal levier vis-à-vis des pays de la région. Il se traduit par la négociation et la conclusion d'Accords de Stabilisation et d'Association (ASA) et est accompagné d'un nouvel instrument communautaire, le programme CARDS1(*) (doté pour la période 2000-2006 de 4,65 Mds d'Euros), qui doit permettre d'accompagner et de conforter le processus de réformes. Ils bénéficient également de préférences commerciales asymétriques exceptionnelles.

Les pays des Balkans qui rejoignent le PSA s'engagent à respecter les conditionnalités politiques et économiques de l'Union européenne, qui recouvrent des conditions générales, applicables aux 5 Etats, concernant les réformes démocratiques (séparation des pouvoirs, indépendance des juges et des médias, loi électorale), le respect des droits de l'homme et des minorités, le retour des réfugiés et les réformes économiques. Elles recouvrent également des conditions particulières (coopération avec le TPIY, respect des accords de paix). Les pays de la région s'engagent également à coopérer entre eux, et à établir des conventions de coopération régionale (« prévoyant un dialogue politique, une zone régionale de libre-échange ainsi qu'une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures »).

Chaque pays se voit définir un partenariat fixant les prochaines étapes dans la voie du rapprochement vers l'Union européenne.

Le 3 avril 2002, la Commission a précisé, dans son rapport annuel, l'état du processus, mettant en valeur les réformes effectuées (retour de la démocratie), mais aussi la fragilité des arrangements constitutionnels en Bosnie, RFY et ARYM2(*), la corruption généralisée, la faiblesse des capacités administratives, un fort nationalisme, une société civile faible. Elle a souligné les progrès à effectuer, s'agissant de la coopération régionale et les difficultés à coordonner les différentes initiatives régionales. Elle a enfin dégagé deux orientations pour l'avenir, touchant à la poursuite des efforts de réforme et à l'organisation de réunions régulières (sous le nom de « processus de Zagreb »), au niveau ministériel, dans le suivi du sommet de Zagreb, afin de renforcer le dialogue politique et la coopération.

Il faut souligner que la Croatie est l'Etat le plus avancé sur la voie du processus de stabilisation et d'association, et un accord de stabilisation et d'association a ainsi été conclu entre l'Union européenne et ce pays le 29/10/2001. Il est en cours de ratification parmi les Quinze Etats membres de l'Union. Zagreb doit mettre en oeuvre l'accord dans une période de 6 ans. Les autorités croates ont déjà fait savoir qu'il ne leur faudrait que trois ans pour le mettre en oeuvre et espèrent déposer une demande d'adhésion à l'Union qui aboutirait en 2007. La Croatie souffre encore de problèmes en matière de capacités administratives et d'efficacité de la justice.

Depuis le lancement du PSA, un premier accord de stabilisation et d'association a été signé, le 9 avril 2001, avec la Macédoine.

Mais le stabilité interne de la Croatie fait d'elle le premier pays en état de bénéficier pleinement des dispositions contenues par l'ASA conclu entre elle-même et l'Union européenne le 29 octobre 2001.

* 1 Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation

* 2 Ancienne République yougoslave de Macédoine.