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Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte

 

N° 191

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 février 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part,

Par Mme Paulette BRISEPIERRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 239, 506 et T.A. 72

Sénat : 133 (2002-2003)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord euro-méditerranéen d'association avec l'Egypte, signé le 25 juin 2001 à Luxembourg s'inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone en novembre 1995 pour refonder les relations entre les quinze états membres de l'Union européenne et douze partenaires méditerranéens1(*).

Le partenariat euroméditerranéen avait vocation à repenser les formes de coopération des Communautés européennes avec les bénéficiaires pour les rendre compatibles avec les règles du commerce mondial tout en renforçant les liens avec le Sud alors même que se concrétisait le processus d'élargissement à l'Est de l'Union européenne.

Il se décline en un partenariat global composé de trois volets : politique et de sécurité, économique et financier, social et humain et dans des accords bilatéraux d'association avec chacun des pays partenaires2(*).

L'élaboration d'une charte de stabilité et la création d'une zone de libre échange figurent au nombre des objectifs arrêtés à Barcelone. Force est de constater que la situation au sud de la Méditerranée n'a pas permis de progresser notablement dans ce sens.

En revanche, la signature d'accords bilatéraux entre les Communautés européennes et les différents pays partenaires se fait à un rythme relativement soutenu, puisque tous les accords bilatéraux ont été signés, à l'exception de l'accord avec la Syrie, dont les négociations sont en cours, et que cinq d'entre eux sont d'ores et déjà en vigueur3(*).

Tant au Maghreb qu'au Proche-orient, la situation n'invite pas à l'optimisme : la situation politique est souvent bloquée, dans un climat économique dégradé et dans un contexte de tensions régionales. L'Egypte ne fait pas exception à ce modèle. Tous ces éléments justifient cependant de renforcer un partenariat qui mette en place les conditions d'un dialogue et d'une ouverture, même si elle doit dans un premier temps, emprunter l'unique voie du commerce et de la libéralisation des échanges.

I. L'ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN D'ASSOCIATION

Les relations entre les Communautés européennes et l'Egypte étaient jusqu'alors régies par l'accord de coopération du 18 janvier 1977. Une série de protocoles financiers, pour un montant global, de 1977 à 1996, de 661 millions d'euros, a principalement porté sur le soutien à la modernisation du secteur privé, sur le renforcement de l'économie de marché et sur le développement de coopérations sectorielles.

Ces orientations se poursuivent dans l'accord d'association qui couvre un champ de coopération extrêmement large.

A. LE VOLET POLITIQUE : DROITS DE L'HOMME ET PROBLÈMES INTERNATIONAUX.

Le volet politique de l'accord, qui ressortit à la politique étrangère et de sécurité commune des Communautés européennes, témoigne d'une volonté de la part de l'union, de ne pas se limiter aux questions économiques dans ses relations avec les bénéficiaires d'accords d'association mais de proposer un partenariat global qui contribue au développement dans tous les secteurs.

C'est précisément l'existence d'un volet politique qui rend nécessaire une ratification de la part des Etats membres.

Le titre premier de l'Accord prévoit un dialogue politique régulier qui porte sur tous les sujets « présentant un intérêt commun ». Un accent particulier est mis en préambule sur le « respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques qui constituent le fondement même de l'association ». L'article 2 précise que « le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme  (...) constitue un élément essentiel du présent accord ».

Les objectifs assignés au dialogue politique sont notamment  d'améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux et de consolider la sécurité et la stabilité régionales.

Afin de permettre l'institutionnalisation du dialogue politique, l'accord crée un conseil d'association au niveau ministériel et prévoit le développement du dialogue entre les hauts fonctionnaires égyptiens et ceux de la présidence du Conseil et de la Commission. Un dialogue politique entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Egypte est également prévu.

* 1 Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Autorité palestinienne, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Malte, Turquie et Chypre.

* 2 Chypre, Malte et la Turquie ne sont pas concernés par ce second volet : les accords d'association existants sont toujours en vigueur et ces pays bénéficient de financements de préadhésion à l'Union européenne.

* 3 Autorité palestinienne, Tunisie, Maroc, Israël et Jordanie.