3. Un pluralisme politique conforté
Le pluralisme politique se trouvera conforté par le maintien du scrutin de liste à la représentation proportionnelle et diverses mesures relatives à la campagne électorale.
a) Le maintien de la représentation proportionnelle
Le
projet de loi conserve le principe de l'élection des
représentants français au Parlement européen à la
représentation proportionnelle avec répartition des restes
à la plus forte moyenne (
article 12
).
Le seuil de 5 % des suffrages exprimés est également
maintenu car il permet d'éviter une dilution de la représentation
française au Parlement européen.
Inscrit dans l'article 2 de l'Acte du 20 septembre 1976, le principe de la
représentation proportionnelle est commun à l'ensemble des Etats
membres depuis son adoption par le Royaume-Uni pour les élections de
juin 1999.
En effet, la représentation proportionnelle paraît la mieux
adaptée à un scrutin où l'enjeu n'est pas de
dégager une majorité stable de gestion mais de représenter
les peuples des Etats.
b) Diverses dispositions favorisant l'expression du pluralisme
Le
projet de loi adopté par l'Assemblée nationale comporte plusieurs
mesures connexes à la réforme du mode de scrutin qui favorisent
les plus petites formations politiques.
Le cautionnement exigé des listes de candidats avait été
explicitement instauré en 1977 pour éliminer les petites listes.
Il n'existe plus dans les autres élections au suffrage universel direct
depuis la loi du 19 janvier 1995, aussi sa suppression est-elle bienvenue.
Les difficultés des petites listes non admises à la
répartition des sièges mais représentant « un
courant d'opinion » véritable sont par ailleurs prises en
compte avec l'abaissement à 3 % des suffrages exprimés du
seuil requis pour obtenir le remboursement, d'une part, des dépenses
électorales, d'autre part, des frais de la propagande officielle.
Ces dispositions témoignent du souci de conforter l'expression
démocratique de la diversité politique des Français lors
de l'élection des représentants au Parlement européen.