ANNEXE 4
DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES
DE L'UNION
EUROPÉENNE
MODIFIANT L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1976
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ANNEXE 5
ORGANISATION DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
DANS
LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
(Source Parlement européen)
I. Système électoral
Les quinze Etats membres appliquent désormais un système de
représentation proportionnelle. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des
voix en Allemagne et en France, ou 4 % des voix en Autriche et en Suède,
sont exclues de la répartition des sièges. Jusqu'aux
élections de 1994, le Royaume-Uni avait appliqué le
système du scrutin majoritaire (sauf pour l'Irlande du Nord où
s'appliquait le système de la représentation proportionnelle).
2. Découpage en circonscriptions
Dans dix Etats membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande,
Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède), l'ensemble du
territoire national constitue une circonscription électorale unique.
Dans quatre Etats membres (Belgique, Irlande, Italie, Royaume-Uni), le
territoire national est divisé en plusieurs circonscriptions. En
Allemagne, les partis ont la possibilité de présenter des listes
de candidats, soit à l'échelon des Länder, soit à
l'échelon national et en Finlande, soit au niveau de la zone
électorale, soit au niveau national.
3. Droit de vote
Dans tout les Etats membres, l'âge électoral est de 18 ans.
Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas
ressortissant a, désormais, [Art. 19 (8B) CE] le droit de vote
aux élections au PE dans l'Etat membre où il réside, dans
les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Les
régimes électoraux des Etats membres diffèrent encore
beaucoup sur cette notion de résidence : certains exigent que l'on
possède son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire
électoral (Finlande et France), d'autres que l'on y séjourne de
manière habituelle (Allemagne, Luxembourg, Belgique, Grèce,
Espagne, Portugal, Italie), d'autres encore que l'on soit inscrit sur le
registre de la population (Autriche, Danemark, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas,
Suède). Par ailleurs, pour bénéficier du droit de vote au
Luxembourg, les ressortissants communautaires doivent justifier d'une
durée minimum de résidence.
Au Royaume-Uni, les citoyens résidant à l'étranger n'ont
le droit de vote que s'ils sont fonctionnaires ou membres des forces
armées ou s'ils ont quitté le pays depuis moins de cinq
années et à condition qu'ils en aient fait la déclaration
auprès des autorités compétentes. L'Autriche, le Danemark,
le Portugal et les Pays-Bas n'accordent le droit de vote qu'à ceux de
leurs ressortissants qui résident dans un Etat de l'Union. La
Suède, la Belgique, la France, l'Espagne, la Grèce et l'Italie
accordent le droit de vote à leurs ressortissants quel que soit leur
pays de résidence. L'Allemagne accorde le droit de vote aux citoyens qui
résident dans un autre pays depuis moins de dix ans. En Irlande, le
droit de vote est réservé aux citoyens de l'Union
européenne domiciliés sur le territoire national.
4. Eligibilité
A part l'exigence de nationalité d'un Etat de l'Union, qui est commune
à tous les Etats membres, les conditions d'éligibilité
varient d'un Etat à l'autre.
a) Age minimum
18 ans en Finlande, Suède, Danemark, Allemagne, Espagne, Pays-Bas et
Portugal, 19 en Autriche, 21 en Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg et
Royaume-Uni, 23 en France et 25 en Italie.
b) Résidence
Au Luxembourg, une durée de résidence de dix années est
requise pour permettre à un ressortissant communautaire d'être
candidat aux élections européennes. Par ailleurs, une liste ne
peut majoritairement être composée de candidats ne
possédant pas la nationalité luxembourgeoise.
5. Modalités de candidature
Dans cinq Etats membres (Danemark, Grèce, Allemagne, Pays-Bas,
Suède), seuls les partis ou organisations assimilables à des
partis peuvent déposer des candidatures. Dans les autres Etats, les
candidatures peuvent être présentées à condition de
recueillir un certain nombre de signatures ou de regrouper un certain nombre
d'électeurs et, dans certains cas (France, Irlande, Pays-Bas,
Royaume-Uni), le versement d'une caution est exigé. Les candidats
peuvent se présenter à titre individuel en Irlande et en Italie
s'ils réunissent un certain nombre de signatures.
6. Date de l'élection
Les dernières élections au PE ont eu lieu en
juin 1999 : le 10 Juin au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas et
au Royaume-Uni, pays où l'on vote traditionnellement un jeudi ; le
13 juin dans tous les autres pays, où l'on vote le dimanche. Les
prochaines élections auront lieu en juin 2004.
7. Liberté de l'électeur par rapport à l'ordre des
candidats sur les listes
Dans cinq Etats (Allemagne, Espagne, France, Grèce et Portugal), les
électeurs ne peuvent pas modifier l'ordre des candidats sur la liste.
Dans huit Etats (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Suède), l'ordre des candidats peut être modifié
en attribuant des votes préférentiels ; au Luxembourg, il
est possible de voter pour plusieurs candidats appartenant à
différentes listes. En Suède, les électeurs peuvent, en
outre, ajouter ou supprimer des noms sur les listes. En Irlande et au
Royaume-Uni, les élections ne se déroulent pas au scrutin de
liste.
8. Méthode de décompte des voix
Sur les quatorze Etats qui appliquent le système de la
représentation proportionnelle, huit emploient la méthode d'Hondt
pour le décompte des voix et l'attribution des sièges (Autriche,
Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Portugal). L'Allemagne
applique la méthode Hare-Niemeyer et le Luxembourg une variante de la
méthode d'Hondt, la méthode Hagenbach-Bischoff. En Italie, les
sièges sont attribués selon la méthode des quotients
entiers et des restes les plus élevés, en Irlande selon le
système du scrutin uninominal préférentiel avec report de
voix, en Grèce selon le système de la proportionnelle dite
renforcée « Enischimeni Analogiki », et en
Suède selon la méthode Sainte-Laguë modifiée
(méthode des nombres impairs où le plus grand commun diviseur est
ramené à 1,4).
9. Vérification du scrutin/Règles de la campagne
électorale
La vérification du scrutin par le Parlement est prévue au
Danmark, en Allemagne, et au Luxembourg. La vérification par une
instance juridictionnelle est prévue en Autriche, en Belgique, en
Finlande, en France, en Italie, en Irlande et au Royaume-Uni ainsi qu'en sus de
la vérification parlementaire en Allemagne. En Espagne, la
vérification du scrutin est faite par la « Junta Electoral
Central ». Au Portugal et en Suède, une commission de
vérification est investie de cette tâche.