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La qualité de l'eau et assainissement en France (annexes)

 

Annexe 57 - LA POLICE DE L'EAU

La police de l'eau consiste à s'assurer de l'application de la réglementation relative à l'eau. La police de l'eau incombe pour l'essentiel aux services de l'Etat.


1. Les missions

Les missions incombant à la police de l'eau se sont beaucoup diversifiées. La mission traditionnelle qui remonte à la Révolution Française s'attache au maintien du libre écoulement des eaux, à la lutte contre les inondations et à la préservation de la salubrité publique (lois des 12-20 août 1792 et 8 avril 1898). La loi sur l'eau du 16 décembre 1964 a orienté la police de l'eau sur la qualité des rejets (assainissement et rejets des eaux usées.) La loi de 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement contenait, elle aussi, des dispositions sur les rejets industriels dans les eaux. Durant près de deux siècles, la police de l'eau était donc tournée vers le contrôle des usages de l'eau.

La loi du 3 janvier 1992 a donné un tournant environnemental aux missions de la police de l'eau dont le but est étendu à la gestion équilibrée des milieux aquatiques et la protection de la qualité de la ressource dans toutes ses composantes (écosystèmes, zones humides...). La police de l'eau s'applique à toutes les eaux, superficielles, souterraines et même aux eaux territoriales.

Ainsi, la police de l'eau intervient sur quatre types de missions principales :

- les travaux sur les cours d'eau

- les prélèvements d'eau,

- l'assainissement

- l'eau potable

La police de l'eau, assurée par l'Etat, dispose d'une panoplie de moyens : des procédures assorties de sanctions.

Le principe d'autorisation et/ou de déclaration s'applique à tous les projets entraînant des prélèvements, des modifications de régime des eaux ou de déversements dans le milieu naturel. Les opérations et seuils de déclenchement sont prévus par les décrets 93-762 et 93-743 du 29 mars 1993.

Ce système est complété par un ensemble de sanctions administratives et pénales qui visent à en assurer l'efficacité. Concernant les sanctions administratives, le préfet peut, après une mise en demeure infructueuse, ordonner soit l'exécution d'office des mesures visant à faire cesser les troubles occasionnés par un ouvrage, soit la consignation auprès d'un comptable public de la somme nécessaire à la mise en oeuvre de ces mêmes mesures, soit encore l'arrêt temporaire de l'installation incriminée.

Concernant les sanctions pénales, le délit de pollution des eaux sanctionne le non respect des prescriptions liées à une autorisation accordée au titre de la police des eaux. Le juge répressif a la faculté d'ordonner, sous astreinte, des mesures visant à suspendre le fonctionnement d'une installation, restaurer le milieu aquatique ou à faire cesser une infraction. Pour toutes les infractions aux dispositions de la loi sur l'eau, les associations peuvent se porter partie civile.

2. L'organisation de la police de l'eau

Le rôle de la police de l'eau et des milieux aquatiques est confié à l'Etat. Elle est exercée localement par le préfet du département qui fait appel aux services extérieurs de l'Etat de plusieurs ministères placés sous son autorité.

Si le principe est clair, l'organisation pratique s'avère beaucoup plus complexe. Une très grande confusion caractérise la police de l'eau. Dans son bilan annuel de la police de l'eau et des milieux aquatiques, le Ministère de l'écologie et du développement durable mentionne cinq services différents chargés de la police de l'eau (DDAF, DDE, services maritimes, services de navigation, DDASS ...), mais la liste n'est pas exhaustive. Les précisions qui suivent sur la compétence de différents services sont données à titre indicatif.

- La police de l'eau des cours d'eau domaniaux navigables est confiée aux services de navigation (SN), une direction du Ministère de l'équipement, du logement et des transports

- La police de l'eau des cours d'eau domaniaux non navigables est confiée aux directions départementales de l'équipement (DDE),

- La police de l'eau des cours d'eau non domaniaux est confiée ou aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF),

- Les eaux littorales sont sous la surveillance des cellules qualité des eaux littorales -CQEL- dépendant des services maritimes du même Ministère.

- Les équipements et stations d'épuration sont de la compétence des DDE mais le suivi épandage de boues incombe à la DDAF

- Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales -DDASS- contrôlent la qualité des eaux brutes destinées à l'eau potable ainsi que la qualité des eaux distribuées.

Signalons aussi, pour compléter la liste principale, la direction des services vétérinaires -DSV- dépendante elle aussi du Ministère de l'Agriculture, compétente pour surveiller les effluents d'élevage ; la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -DRIRE- compétente pour la surveillance des rejets des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les brigades départementales du Conseil supérieur de la pêche, surveillant la pêche sur les cours d'eau.

Des services sont normalement chargés d'assurer la coordination. La coordination de l'action des services au niveau départemental est assurée par les Missions interministérielles des services de l'eau -MISE-. Certains départements ont également créé les délégations interservices de l'eau -DISE, qui contrairement aux MISE ne sont pas de simples coordonnateurs mais ont une véritable ( ?) autorité sur les services départementaux.

Au niveau régional, les directions régionales de l'environnement, (DIREN) assurent moins une coordination des actions de police qu'une coordination des travaux et de la planification des actions de gestion de l'eau (accent sur les inondations ou sur l'assainissement...).

Certains départements « pour simplifier » ont aussi choisi de partager les compétences sur un critère géographique (le nord du département à la DDE, le sud à la DDAF...).

En dehors de ces services dédiés à la police de l'eau, les services chargés de la police générale, police et gendarmerie, peuvent également intervenir pour faire cesser des infractions manifestes et engager des poursuites.

La seule police de l'eau représente environ en France plus de 500 services différents. La plupart sont à la fois contrôleurs, tuteurs et « conseillers » des activités qu'ils sont censés contrôler, ce qui crée une confusion particulièrement regrettable.

En 2001, 27.600 dossiers ont été instruits dont les près des trois quarts concernaient des demandes de prélèvements d'eau.