II. L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION DU 11 OCTOBRE 1999
L'accord euro-sud-africain du 11 octobre 1999 constitue l'aboutissement d'un processus de normalisation des relations avec l'Europe qui s'est déroulé au fil des évolutions politiques en Afrique du Sud. Le régime de sanctions a été levé à partir de 1990, date d'instauration du multipartisme, puis un premier accord de coopération simplifié a été signé le 10 octobre 1994, quelques mois après l'élection de Nelson Mandela.
Au terme de cet accord, l'Union européenne entretiendra avec l'Afrique du Sud des relations commerciales tenant compte de son niveau relativement élevé de développement. Bien qu'étant membre de la Communauté des États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) depuis 1998, l'Afrique du Sud ne relèvera pas du régime général des échanges et ne bénéficiera pas du Fonds européen de développement. A certains égards, l'accord s'apparente à ceux conclus avec les pays dits du « premier cercle », c'est-à-dire les candidats à l'adhésion et les pays méditerranéens.
L'accord vise à l'instauration programmée d'une zone de libre-échange entre les deux partenaires, mais il présente la particularité, par rapport à d'autres accords européens, d'inclure l'essentiel des produits agricoles.
Enfin, l'accord porte à la fois sur des matières relevant de la compétence communautaire, telles que les stipulations commerciales, et sur des matières relevant, au moins pour partie, des compétences des États membres, telles les stipulations relatives au dialogue politique ainsi qu'à la coopération au développement. Il s'agit donc d'un accord mixte signé par la Communauté européenne et chacun de ses États membres.
A. LE CADRE GÉNÉRAL DE L'ACCORD
1. Les étapes de la négociation
Sur la base d'un mandat de négociations conféré à la Commission par le Conseil le 19 juin 1995, les négociations ont été ouvertes formellement le 30 juin 1995. Des directives complémentaires de négociations, couvrant le volet commercial, ont été adoptées le 22 mars 1996. Elles prévoyaient la mise en place d'une zone de libre-échange à caractère asymétrique. Les discussions, réellement engagées en novembre 1997, ont été particulièrement difficiles sur le volet agricole.
La négociation de l'accord s'est achevée par un accord politique entre les deux parties en marge du Conseil européen de Berlin le 24 mars 1999 , sur la base d'un échange de lettres annexé à l'accord principal (annexe X), prévoyant la conclusion avant septembre 1999 d'un accord séparé sur les vins et spiritueux . Les demandes d'exclusion du côté européen, qui figuraient dans le mandat de 1996, ont été globalement respectées. Dans le cadre du compromis de Berlin, l'Union a obtenu que la partie sud-africaine accepte de faire disparaître de son marché intérieur, à l'issue de la période de libéralisation, l'utilisation des appellations d'origine pour les vins et spiritueux (question du porto et du sherry).
Au cours des discussions sur cet accord séparé, les Sud-africains se sont écartés de la lettre et de l'esprit du compromis de Berlin. Ils ont opposé une fin de non-recevoir à toute une série de demandes de la partie européenne, revêtant pour elle un caractère essentiel. Ils ont demandé l'ouverture immédiate du contingent à droit nul de 32 millions de litres de vin sud-africain, et le versement de l'aide de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur viti-vinicole. L'Union européenne a pourtant toujours lié le bénéfice de ces concessions à la conclusion d'un accord sectoriel sur les vins et spiritueux assurant notamment une protection adéquate de la propriété intellectuelle.
Sous la pression de cinq Etats membres (Espagne, Portugal, France, Italie et Grèce), la Présidence avait envisagé de ne pas procéder à la signature de l'accord principal, prévue le 11 octobre à Pretoria. Ce n'est qu'in extremis que le Conseil affaires générales, réuni au même moment à Luxembourg, a donné son feu vert, sur la base d'une déclaration conjointe Commission/Afrique du Sud, prévoyant notamment l'achèvement des négociations de l'accord séparé au mois d'octobre , en vue de son entrée en vigueur le 1 er janvier 2000 (annexe X révisée de l'accord). A cette occasion, la Commission a également signé avec l'Afrique du Sud un échange de lettres sur l'application provisoire des dispositions de compétence communautaire de l'accord principal, au 1 er janvier 2000.
L'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud a ainsi pu être signé le 11 octobre 1999 à Pretoria par les représentants de la Commission ainsi que par ceux des Etats membres, compte tenu de la mixité de l'accord.