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Projet de loi portant réforme des retraites

 

N° 1050
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le23 juillet 2003.

N° 417
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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 

 

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Annexe au procès-verbal de la séance
du 23 juillet 2003

.

 RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant réforme des retraites 

PAR M Bernard ACCOYER.,
Député.

.PAR M. Dominique LECLERC,
Sénateur.

 rapport

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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Michel Dubernard, député, président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; M. Bernard Accoyer, député, M. Dominique Leclerc , sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Xavier Bertrand, MM. Yves Bur, Denis Jacquat, Gaëtan Gorce, Pascal Terrasse, députés ; M. Adrien Gouteyron, Jean-Pierre Fourcade, Mme Valérie Létard, M. Claude Domeizel, Mme Michelle Demessine, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Marc Bernier, Eric Woerth, François Calvet, Jean-Luc Préel, Alain Néri, députés ; Mme Annick Bocandé, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Vasselle, sénateurs.

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 885, 898, 895, 899, 892 et T.A. 162.
2ème lecture : 1046.
Sénat :
1ère lecture : 378, 382, 383 et T.A. 141 (2002-2003).

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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'est réunie le mercredi 23 juillet 2003 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Bernard Accoyer, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

Après avoir salué le travail des deux assemblées et de leurs rapporteurs, M. Jean-Michel Dubernard, président, a émis le souhait que la commission mixte paritaire puisse rapidement trouver un accord sur le texte soumis à discussion.

Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté 130 amendements en première lecture, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, sur les 108 articles transmis par l'Assemblée nationale, 53 ont été adoptés conformes. Le Sénat ayant introduit 12 nouveaux articles additionnels, la commission mixte paritaire est donc saisie de 67 articles encore en navette.

Les modifications adoptées au Sénat visent à préciser et à clarifier certaines dispositions du projet de loi mais aussi à compléter plus substantiellement le dispositif sur plusieurs points. Les apports du Sénat sont, à cet égard, complémentaires des enrichissements introduits à l'Assemblée nationale et s'inscrivent dans la même logique. Le Sénat a ainsi voulu améliorer la gestion des temps de vie pour que la retraite ne soit pas un couperet, renforcer la solidarité dans l'assurance vieillesse, faire évoluer le statut des fonctionnaires retraités, améliorer la transparence dans la gestion de l'assurance vieillesse et favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Après avoir salué le travail effectué par les sénateurs, M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré que les modifications apportées par les deux assemblées au projet de loi s'inscrivent dans une même philosophie. Les améliorations adoptées par l'Assemblée nationale anticipent les avancées proposées par le Sénat notamment en ce qui concerne la prise en compte du handicap. Les convergences entre les deux rédactions étant nombreuses, il n'y pas lieu de revenir en détail sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Les deux assemblées ont un objectif commun : la préservation du système de retraite par répartition.

M. Adrien Gouteyron, sénateur, a considéré que les améliorations apportées au projet de loi par les deux assemblées allaient dans le même sens et découlaient d'une même philosophie. Les amendements adoptés au Sénat, à l'initiative de sa commission des finances saisie pour avis, ont visé avant tout à renforcer la sécurité de certains régimes de retraite supplémentaire ou du nouveau plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) et à garantir la complémentarité entre épargne retraite et épargne salariale.

M. Xavier Bertrand, député, a indiqué que la démarche de la commission des finances de l'Assemblée nationale a été identique à celle adoptée par les sénateurs. Elle a ainsi proposé de favoriser la transparence dans les régimes de la fonction publique et tenté de mieux prendre en compte la pénibilité du travail dans le régime des retraites.

M. Pascal Terrasse, député, a déclaré que l'objectif du groupe socialiste n'est pas de faire de l'obstruction mais au contraire de s'inscrire, comme en première lecture, dans une démarche pédagogique. Le groupe socialiste est opposé à l'architecture même du projet qui fait la part belle au MEDEF comme le montre la rédaction de l'article 10 qui remet en cause l'équilibre de l'ensemble du texte.

M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, a, à son tour, souligné la complémentarité des apports introduits par les deux assemblées.

M. Claude Domeizel, sénateur, a indiqué que les sénateurs socialistes ne voteraient pas le texte qui résulterait des travaux de la commission mixte paritaire. Pour autant, ils ne s'interdiraient pas, le cas échéant, de voter certains amendements proposés par l'un ou l'autre des rapporteurs.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.