C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
Le projet de loi comporte des dispositions explicites :
- la culpabilité d'un accusé ne peut reposer sur les seules déclarations d'un repenti ;
- tout jugement qui prend en compte de telles déclarations doit être motivé à cet égard.
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Le 24 septembre 2001, le gouvernement a déposé un projet de loi complémentaire sur les peines dont sont passibles les repentis qui ne remplissent pas les obligations auxquelles ils se sont engagés dans l'accord qu'ils ont conclu avec le ministère public.
La Chambre basse a décidé d'attendre que la Chambre haute ait adopté le projet de loi principal pour examiner le texte complémentaire.