C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
Le
projet de loi comporte des dispositions explicites :
- la culpabilité d'un accusé ne peut reposer sur les seules
déclarations d'un repenti ;
- tout jugement qui prend en compte de telles déclarations doit
être motivé à cet égard.
*
* *
Le
24 septembre 2001, le gouvernement a déposé un
projet de
loi complémentaire
sur les peines dont sont passibles les repentis
qui ne remplissent pas les obligations auxquelles ils se sont engagés
dans l'accord qu'ils ont conclu avec le ministère public.
La Chambre basse a décidé d'attendre que la Chambre haute ait
adopté le projet de loi principal pour examiner le texte
complémentaire.