b) Restaurer la trésorerie du fonds de solidarité vieillesse
Le fonds
de solidarité vieillesse connaît depuis 2001 une situation
déficitaire qui a fini par absorber la totalité des
réserves accumulées depuis sa création en 1993.
Engagé en 2003, son refinancement doit se poursuivre en 2004.
Le Fonds de solidarité vieillesse a pour mission de
« concourir au financement des régimes de
base »
5(
*
)
d'assurance vieillesse et ceci notamment, en leur remboursant certaines
dépenses ne relevant pas de l'effort contributif des assurés.
Les 12,5 milliards de dépenses du FSV se répartissent en
trois blocs :
- les prestations du minimum vieillesse pour 25 % ;
- le remboursement des majorations de pension pour 25 % ;
- le remboursement aux régimes du manque à gagner de la
validation des périodes non travaillées pour 50 %.
Traditionnellement prospères en raison d'une évolution de ses
recettes supérieure à celle de ses dépenses, les finances
FSV ont été durement touchées par des mesures prises sous
la précédente législature.
Plusieurs recettes lui ont été distraites, notamment afin
d'assurer le financement direct ou indirect du FOREC (les droits alcools,
0,15 point de CSG) ou de l'APA (0,1 point de CSG). De nouvelles
dépenses lui ont été affectées, dont le
remboursement de la dette de l'Etat à l'égard des régimes
AGIRC-ARRCO, les allocations de cessation anticipée d'activité
(CATS) et les allocations de fin de formation (AFF) mises en place dans le
cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).
Les comptes du FSV
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
p2003 |
p2004 |
Recettes |
10.990,1 |
11.514,4 |
12.609,0 |
11.326,4 |
11.566 |
11.015 |
12.482 |
13.957 |
dont CSG |
8.925,1 |
9.219,8 |
10.392,9 |
10.297,7 |
9.719 |
9.078 |
9.263 |
9.530 |
dont prélèvement social 2 % |
|
|
|
|
383 |
350 |
356 |
464 |
dont droits sur les boissons |
1.785,6 |
1.819,4 |
1.728,9 |
- 80,0 |
|
|
|
|
dont C3S |
|
|
|
622,7 |
551 |
561 |
|
|
dont versements CNAF |
|
|
|
41,6 |
478 |
1.004 |
921 |
1.894 |
dont autres et produits financiers |
10,8 |
16,3 |
17,1 |
23,5 |
434 |
16 |
1.942 |
2.069 |
Dépenses |
11.026,9 |
11.271,2 |
12.266,7 |
11.039,8 |
11.652 |
12.369 |
13.344 |
13.274 |
Solde |
- 36,7 |
243,2 |
342,2 |
286,6 |
- 86 |
- 1.353 |
- 862 |
683 |
Solde cumulé (1) |
731,0 |
974,2 |
1.316,4 |
1.603,0 |
1.517 |
- 123 |
|
|
Versement a F2R (2) |
|
|
|
|
287 |
|
|
|
Solde cumulé (1)-(2) |
731,0 |
974,2 |
1.316,4 |
1.603,0 |
1.230 |
- 123 |
|
|
Source : FSV - PLFSS - Annexe c) 2003
p :
prévisions
L'évolution des missions du FSV
Imaginée dès l'élaboration du Livre blanc
sur
les retraites de 1991, la création du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) a constitué un des éléments centraux de
la réforme de l'assurance vieillesse mise en oeuvre en 1993. Le FSV,
créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, est un
établissement public administratif, placé sous la tutelle des
ministères chargés du budget et de la sécurité
sociale.
L'objectif de ce fonds, lors de sa création, a été de
réaliser une distinction claire entre, d'une part, les dépenses
relevant de la solidarité, c'est-à-dire les avantages non
contributifs, dont le financement est assuré par des impositions
affectées, et, d'autre part, les dépenses relevant de l'assurance
vieillesse, dont le financement est assuré par des cotisations
salariales et patronales.
La loi de financement de la sécurité sociale n° 98-1194 du
23 décembre 1998 avait créé par ailleurs au sein du FSV un
Fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse, fonds
de lissage destiné à contribuer à la consolidation dans le
futur des régimes de retraite par répartition. C'est pourquoi,
deux missions ont été confiées au FSV en 1999. La
première mission, instituée dès la création du
fonds, concerne les « opérations de
solidarité ». Elle était gérée dans la
première section du FSV. La seconde mission, retracée dans la
deuxième section du FSV, concernait le « Fonds de
réserve pour les retraites ».
L'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, a rendu autonome le
Fonds de réserve pour les retraites, en créant un
établissement public de l'État à caractère
administratif, placé sous la tutelle de l'État. La date
d'entrée en vigueur est le 1
er
janvier 2002. Le lien
financier entre les deux fonds perdure sous une autre forme : les
excédents du FSV doivent abonder le Fonds de réserve pour les
retraites.
En outre, le FSV assure par délégation, la gestion du fonds de
financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie (FAPA)
instauré par la loi relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie. Ce fonds est un établissement public
à caractère administratif, crée le
1
er
janvier 2002.
Compte tenu de la proximité des procédures appliquées et
dans un souci de maîtrise des dépenses, une disposition
législative inscrite à l'article 5 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002, confie expressément au FSV la
gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales
de sécurité sociale (FOREC). Ce fonds, créé par la
loi de financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du
29 décembre 1999 est un établissement public national à
caractère administratif, dont la mission est de compenser le coût
pour la sécurité sociale, des exonérations de cotisations
patronales aux régimes de base.
Enfin, il convient de rappeler qu'ont été mis à la charge
du Fonds de solidarité vieillesse, par la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002 de modernisation sociale, en son article 49, le remboursement aux
régimes complémentaires conventionnels ARRCO et AGIRC du
coût de la validation au titre de la retraite complémentaire des
périodes de perception des prestations dites de
« chômage-solidarité » et, en son article
50-II, le coût de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse, pour la fixation de la durée d'assurance de l'assuré,
des périodes de versement de l'allocation de congé
solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du
13 décembre 2000.
Depuis sa création voici dix ans, le FSV a dégagé,
jusqu'à l'année 2000, un résultat équilibré
ou excédentaire et le montant des réserves accumulées
s'établissait alors à 1,6 milliard d'euros. Après un
premier déficit, d'un montant limité en 2001, l'année 2002
a été marquée par une inversion brutale de tendance :
une hausse des dépenses de 6 %, conjuguée à une
diminution de 5 % des recettes, a alors provoqué un déficit
de 1,353 milliard d'euros, supérieur aux réserves
cumulées du fonds. La situation nette du fonds est ainsi devenue
négative, à hauteur de 122 millions d'euros, à la fin
de l'année 2002.
Grâce à l'apport de la C3S, le montant global des recettes devrait
s'accroître de 11 % tandis que le rythme d'accroissement des
dépenses serait limité à 6 %. Cette évolution
favorable ne permettrait, au demeurant, que de contenir le déficit de
l'année 2003 entre 850 et 900 millions d'euros, tandis que le solde
négatif des réserves continuerait à se
détériorer pour atteindre 984 millions d'euros
6(
*
)
.
Concernant les perspectives pour l'année 2004, la hausse prévue
de 13 % pour les recettes et de 1 % pour les dépenses devrait
se traduire par un excédent de 683 millions d'euros permettant, sinon
d'apurer la totalité du déficit cumulé, du moins de le
limiter à 300 millions d'euros. La raison principale de cette
amélioration résidait dans le doublement attendu des recettes de
la C3S, qui passeraient de 920 millions d'euros en 2003 à
1,9 milliard d'euros en 2004.