B. TROUVER DE NOUVEAUX FINANCEMENTS POUR LE FSV ET LE F2R
Créé par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999, le fonds de réserve des
retraites a pour objet d'alimenter à partir de 2020 et jusqu'en 2040,
les différents régimes de retraite, par les sommes qui auront
été mises en réserve.
D'abord géré par le fonds de solidarité vieillesse, le FRR
a été transformé, par le titre II de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001, en établissement public
à caractère administratif, placé sous la tutelle de
l'État.
Son financement provient de ressources très diverses :
- une part de la contribution sociale de solidarité sur les
sociétés (CSSS) ;
- les excédents éventuels de la CNAV et du FSV ;
- le prélèvement de 2 % sur les revenus du
capital ;
- le produit des licences téléphoniques
« UMTS », ainsi que des versements de la Caisse des
dépôts et des Caisses d'épargne ;
- des intérêts de placement ;
- ainsi que des recettes de privatisation.
a) Le fonds de réserve des retraites doit trouver un second souffle
Dans son
rapport de septembre 2003 consacré à la sécurité
sociale, la Cour des comptes a mis en évidence que les ressources
fiscales permanentes du Fonds de réserve des retraites (F2R) ne
représentaient que 28 % des recettes cumulées du fonds et
même 19 % pour les seules recettes de l'année 2002.
Le F2R se trouve ainsi confronté à un problème
d'alimentation qui provoque un retard croissant par rapport au plan de marche
initial. Compte tenu du contexte actuel des finances publiques et des
équilibres des régimes sociaux, le Gouvernement ne peut
actuellement doter le fonds de mesures nouvelles mais envisage, dès que
possible, de lui attribuer des recettes tirées de futures privatisations.
Notre collègue Alain Vasselle avait déjà souligné
en 2001, dans son rapport d'information consacré au Fonds de
réserve des retraites, le retard pris par rapport au plan de
financement d'origine. L'objectif initial était de disposer, à
l'horizon 2020, d'un montant total de réserve de 152 milliards
d'euros de réserves (dont 102 milliards d'euros de capital et
50 milliards d'euros provenant d'intérêts
capitalisés). Il ne sera pas atteint : il aurait fallu pour cela
respecter un montant annuel moyen d'abondements de 4 à 5 milliards
d'euros, ce qui n'a pas été le cas.
Ce fonds disposait de 12,8 milliards d'euros au 31 décembre 2002 et
pourrait atteindre 16,5 milliards à la fin de cette année et
19 à 20 milliards d'euros à la fin 2004. Il a donc acquis
une taille critique non négligeable. Le problème réside
essentiellement dans le caractère exceptionnel des abondements et dans
la diminution régulière de leur montant annuel.
Les comptes du F2R
(en millions d'euros)
|
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
p2003 |
p2004 |
|
PRODUITS |
306,4 |
2.866,0 |
3.862,0 |
5.837,4 |
3.726,9 |
3.202,1 |
|
CSSS |
304,9 |
|
|
|
|
|
|
Excédent FSV |
|
|
286,6 |
0,0 |
|
|
|
Excédent CNAVTS (N-1) |
|
767,4 |
483,5 |
1.518,2 |
1.662.3 |
1519,5 |
|
Prélèvement de 2 % sur les revenus du capital |
|
890,0 |
971,9 |
1.115,5 |
1156,4 |
1165,5 |
|
Caisses d'épargne |
|
718,2 |
718,2 |
718,2 |
492,5 |
|
|
Versement CDC |
|
457,3 |
|
|
|
|
|
Licences téléphoniques UMTS |
|
|
1.238,5 |
619,2 |
|
|
|
Recettes de privatisation (ouverture du capital ASF, Crédit Lyonnais...) |
|
|
0,0 |
1.600,0 |
|
|
|
Réserves de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte |
|
|
|
|
81,8 |
0,0 |
|
Intérêts des placements |
1,5 |
33,1 |
163,3 |
266,4 |
333,9 |
517,2 |
|
Produits sur cessions de titre |
|
|
0,0 |
|
|
|
|
CHARGES |
0,2 |
3,4 |
21,9 |
3,6 |
20,4 |
20,0 |
|
Frais de gestion administrative |
|
0,0 |
0,0 |
0,0 |
20,4 |
20,0 |
|
Fiscalité |
0,2 |
3,4 |
15,7 |
0,0 |
|
|
|
Charges sur cessions de titre |
|
|
6,2 |
3,6 |
|
|
|
Résultat net |
306,3 |
2.862,7 |
3.840,1 |
5.833,8 |
3.706,5 |
3.182,1 |
|
Solde cumulé |
306,3 |
3.168,9 |
7.009,0 |
12.842,8 |
16.550,1 |
19.732,2 |
Source : CCSS septembre 2003 (en italique :
estimations)
p : prévisions
En définitive, il conviendra, lorsque la conjoncture économique et budgétaire sera meilleure, de donner un second souffle au F2R. Ce dernier représente, d'ailleurs, un enjeu important pour les grandes entreprises françaises. Disposer d'un actionnariat stable, composé d'investisseurs nationaux, favorise le maintien sur son territoire des centres de décision économiques. Et le F2R est susceptible de devenir un investisseur institutionnel de premier plan, alors que notre pays en manque. Près de 45 % du capital des entreprises cotées à l'indice CAC 40 de la Bourse de Paris appartiennent aujourd'hui, en effet, à des investisseurs étrangers, principalement anglo-saxons.