ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
Relèvement de l'abattement
applicable à l'évaluation de la résidence principale dont
le propriétaire est redevable
de l'impôt de solidarité
sur la fortune
Commentaire : le présent article additionnel vise
à
relever, de 20 % à 30 %, l'abattement applicable à
l'évaluation de la résidence principale dont le
propriétaire est redevable de l'impôt de solidarité sur la
fortune.
I. LE CONTEXTE ACTUEL
La résidence principale est incluse dans l'assiette de l'impôt de
solidarité sur la fortune (ISF). Son évaluation, à la
valeur vénale, engendre des conséquences majeures pour les
assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.
A. LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DANS L'ASSIETTE
DE L'ISF
Aux termes de l'article 885 S du code général des impôts,
la valeur des biens est déterminée, pour l'assiette de
l'impôt de solidarité sur la fortune, selon les règles en
vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Toutefois, l'article 17-III de la loi de finances pour 1999 (loi
n° 98-1266 du 30 décembre 1998) précise que, par
dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 761 du code général des impôts, un abattement de
20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de
l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de
résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition
commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de
l'abattement précité.
La valeur vénale réelle n'est pas définie par la loi. On
considère qu'elle correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de
la demande permettrait de retirer de la vente du bien, abstraction faite de
toute valeur de convenance. En matière d'imposition sur la fortune, elle
résulte de l'analyse des prix déclarés lors des mutations
de biens présentant des caractéristiques identiques et
affectés au même usage.
B. LA RÉSIDENCE PRINCIPALE REPRÉSENTE UNE PART
SIGNIFICATIVE DE L'ACTIF NET IMPOSABLE À L'ISF
La part représentée par les immeubles dans le total de l'actif
net imposable à l'ISF est en progression constante : elle est
passée de 32,9 % en 2001 à 35,8 % en 2002. La
résidence principale représentait en 2002 12,8 % de l'actif
net imposable contre 10,9 % en 2001.
La résidence principale constitue une part importante du patrimoine net
imposable pour les premiers déciles.
Elle représente pour les
deux premiers déciles plus de 20 % de l'assiette imposable
après prise en compte de l'abattement de 20 %.
Part de la résidence principale dans le patrimoine net taxable à l'ISF en 2001
(en millions d'euros)
|
|
Patrimoine net imposable |
Résidence principale |
Part de la résidence principale dans le patrimoine net imposable |
|
décile 1 |
20.866 |
4.601 |
22,05% |
|
décile 2 |
23.238 |
4.670 |
20,10% |
|
décile 3 |
24.497 |
4.850 |
19,80% |
|
décile 4 |
27.968 |
4.938 |
17,66% |
|
décile 5 |
30.845 |
5.062 |
16,41% |
|
décile 6 |
34.480 |
5.194 |
15,06% |
|
décile 7 |
39.408 |
5.405 |
13,72% |
|
décile 8 |
46.970 |
5.749 |
12,24% |
|
décile 9 |
61.461 |
6.388 |
10,39% |
|
décile 10 |
169.310 |
8.958 |
5,29% |
Son
importance est moindre dans le dernier décile. Pour les patrimoines
imposables supérieurs à 15 millions d'euros, la part de la
résidence principale dans l'assiette de l'impôt est seulement de
3,4 %.
B. UNE AUGMENTATION ARTIFICIELLE DE LA VALEUR VÉNALE DE LA
RÉSIDENCE PRINCIPALE
60 % des assujettis à l'ISF résident dans la région
parisienne. Or cette région, comme d'autres régions urbaines,
connaît depuis plusieurs années une hausse continue du prix de
l'immobilier. Il en résulte mécaniquement pour les redevables
à l'ISF une augmentation de la valeur vénale de leur
résidence principale et donc de leur imposition.
Dans la région Ile-de-France, les prix au mètre-carré ont
encore progressé au cours de la dernière année de plus de
10 % malgré un mouvement de hausse ininterrompu engagé en
1998. En euros constants, les prix au mètre-carré des
appartements anciens à Paris sont revenus à leur niveau de 1992.
Evolution sur un an de l'indice des notaires-INSEE
(en %)
II.
LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le cumul de la non-actualisation du barème et de la hausse du coût
de l'immobilier engendre pour les premiers déciles de l'impôt sur
la fortune une augmentation de leur cotisation d'impôt qui atteint dans
certains cas plus de 50 % (10 % dus à l'effet barème et
40 % dus à l'effet immobilier
74(
*
)
). Pour éviter que cette
situation ne perdure, votre rapporteur général vous propose un
amendement qui relève l'abattement applicable à
l'évaluation de la résidence principale au titre de l'ISF de 20
à 30 %.
Le coût de cette mesure est estimé à 57 millions d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous demande
d'adopter cet article additionnel.