Projet de loi de finances pour 2004 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances)

B. - Autres mesures
ARTICLE 24

Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)

Commentaire : le présent article vise à réaffecter les recettes du FOREC, dont l'article 18 du présent projet de loi prévoit la suppression.

Le commentaire de l'article 18 du présent projet de loi de finances, qui décide de la suppression du FOREC, détaille l'historique des ressources et des charges actuelles du FOREC.

I. LES IMPOTS AFFECTÉS AU FOREC

Il est rappelé que le FOREC est financé une stratification de huit impôts qui lui sont affectés intégralement ou pour partie :

• recettes affectées depuis l'exercice 2000 :

droits de consommation sur les tabacs : 84,4 % en 2003 ;

droits de consommation sur les alcools et boissons : intégralité depuis 2001 ;

contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) : intégralité ;

taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : intégralité.

• recettes affectées depuis l'exercice 2001 :

taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : intégralité ;

taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TCA) : 44,07 % à compter du 1 ^er janvier 2003 ;

• recettes affectées depuis l'exercice 2002 :

prélèvements sur les véhicules terrestres à moteur (TVM) : intégralité ;

taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement  des prestations sociales de prévoyance (« taxe prévoyance ») : intégralité.

L'année 2003 a marqué une pause dans cette « escalade de la complexité », mais s'il n'y a pas, en effet, d'impôts nouveaux pour cette année, leurs produits et la proportion de ces produits affectés au FOREC connaissent des évolutions.

Le tableau suivant donne pour 2003 les parts respectives de ces différentes ressources du FOREC dans son financement.

Importance relative des différentes ressources du FOREC en 2003

Recettes du FOREC	2003
Droits de consommation sur le tabac	47%
Droits de consommation sur les alcools et les boissons	16%
CSB	5%
TGAP	3%
Taxe sur les véhicules des sociétés	5%
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	14%
Taxe sur les véhicules terrestres à moteur	6%
Taxe prévoyance	3%
Total	100%

Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2003

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LES RECETTES AFFECTÉES AU FOREC SONT ATTRIBUÉES À L'ETAT...

A l'exception des droits sur les tabacs, le I du présent article dispose que l'intégralité des taxes affectées au FOREC est attribuée à l'Etat. Il s'agit :

• de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance précédemment attribuée au FOREC ( a du I du présent article) ;

• de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés ( b du I du présent article) ;

• de la taxe sur les véhicules de société ( c du I ) ;

• de la taxe générale sur les activités polluantes ( d du I ) ;

• des droits sur les alcools et sur les autres boissons ( e du I ) ;

• de la taxe sur les contributions aux bénéfices des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance ( f du I ) ;

• de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation terrestre à moteur, dite taxe sur les primes d'assurance automobile ( g du I ).

B. ... À L'EXCEPTION DES DROITS SUR LES TABACS, DONT LA RÉAFFECTATION PARTIELLE À L'ETAT EST CEPENDANT COMPENSÉE À DUE CONCURRENCE

1. La réaffectation partielle à l'Etat des droits sur les tabacs perçus par le FOREC...

Pour 2003, la taxe sur les tabacs était affectée à hauteur de 84,45 % au FOREC, de 15,20 % à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de 0,35 % au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA).

Selon cette clé de répartition, le montant attribué au FOREC doit s'établir à 7.432 millions d'euros en 2003.

Pour 2004 , le présent article prévoit de porter à 22,27 % la part de la taxe sur les tabacs affectée à la CNAMTS , et d'en attribuer 50,16 % au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) .

L'augmentation de 15,20 % à 22,27 % de la part attribuée à la CNAMTS n'est pas fortuite . Il a en effet été souhaité que le produit supplémentaire de la taxe sur les tabacs à percevoir en 2004 revienne à la CNAMTS. Or le produit attendu de cette taxe passe de 8,8 milliards d'euros en 2003 à 9,6 milliards d'euros pour 2004, et la part attribuée à la CNAMTS en 2003, qui représente 15,20 % de 8,8 milliards d'euros, s'élève à 1,338 milliards d'euros. Afin de tendre, en 2004, vers un versement supplémentaire de 800.000 euros à la CNAMTS, ce qui conduit à un versement total de 2,138 milliards d'euros, il faut affecter précisément 22,27 % des 9,6 milliards d'euros de produit attendu en 2004 de la taxe sur les tabacs.

La part affectée au budget général ressort à 26,94 %, proportion très sensiblement inférieure à celle précédemment attribuée au FOREC (84,45 %) . Pour maintenir au profit de l'Etat, en valeur, le montant perçu par le FOREC en 2003, la part affectée au budget général aurait du ressortir à 77,42 % compte tenu de l'augmentation du produit des droits sur les tabacs.

Enfin, la part du produit de la taxe sur les tabacs revenant au FCAATA est ramenée à 0,32 %, tandis que le nouveau fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FIPSA) s'en voit attribuer 0,31 %.

La volonté de maintenir un lien entre la taxe sur les tabacs et la protection sociale justifie ces redéploiements vers la CNAMTS et le BAPSA.

2. ... est quasiment compensée à due concurrence

Pour 2004, le gouvernement a décidé du maintien des ressources de l'Etat au niveau des droits sur les tabacs devant être perçus par le FOREC en 2003, qui s'élèvent à 7,432 milliards d'euros. Or, la part affectée, soit 26,94 % de 9,6 milliards d'euros, ne représente que 2,586 milliards d'euros. En conséquence, il est prévu des mesures destinées à compenser auprès de l'Etat, à due concurrence, ce manque à gagner. Ces mesures se trouvent fort logiquement concerner le BAPSA, nouvellement bénéficiaire, à compter de 2004, de plus de la moitié du produit de la taxe sur les tabacs.

Ainsi se trouvent réaffectés au budget de l'Etat :

• la part de la TVA attribuée au BAPSA

• les droits sur la consommation finale d'alcool affectée au BAPSA

En outre, il est prévu que disparaisse, à compter de 2004, la subvention budgétaire au BAPSA.

Ainsi, la différence entre les droits sur les tabacs qui doivent être perçus par l'Etat en 2004 (2,586 milliards d'euros) et ceux reçus par le FOREC en 2003 (7,432 milliards d'euros), qui ressort à 4,846 milliards d'euros, doit se trouver quasiment comblée par la part de la TVA réaffectée à l'Etat (4.646 millions d'euros de recettes attendues en 2004), par les droits sur la consommation finale d'alcools retournant également à l'Etat (19 millions d'euros), et par la suppression de la subvention budgétaire au BAPSA (montant évalué à 150 millions d'euros pour 2004 toutes choses restant égales par ailleurs).

D'après les informations communiquées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les 30 millions manquants correspondent à la subvention au FIPSA, ce qui ne constitue ni une justification, ni même une explication pour quiconque ne s'accommode pas de l'acception extensive du terme de compensation ayant généralement cours dans le domaine des finances sociales.

Autant énoncer clairement que la compensation auprès de l'Etat de la diminution des droits perçus sur les tabacs par rapport à ceux perçus par le FOREC en 2003 n'est pas intégrale, mais quasi-intégrale.

Il a été dressé le tableau suivant afin de rendre compte de ces évolutions :

Evolution des ressources destinées à la compensation des allègements de charges supportées par le FOREC entre 2001 et 2003, et transfert de ces ressources à l'Etat en 2004 (prévisions) (en millions d'euros)
	2001		2002		2003		2004 (recettes affectées à l'Etat)
	montant	proportion affectée au FOREC	montant	proportion affectée au FOREC	montant	proportion affectée au FOREC	montant		proportion nouvellement affectée à l'Etat
Droit sur les alcools et sur les autres boissons	2.851	100 %	2.627	100 %	2.510	100 %	2.535		100 %
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)	522	100 %	640	100 %	500	100 %	510		100 %
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB)	1.056	100 %	785	100 %	740	100 %	740		100 %
Taxe sur les conventions d'assurance	1.054	24,7 %	1.504	30,56 %	2.260	44,07 %	2.375		44,07 % (1)
Taxe sur les véhicules de société (TVS)	701	100 %	756	100 %	770	100 %	780		100 %
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	-	-	579	100 %	490	100 %	505		100 %
Taxe sur les primes d'assurance automobile	-	-	947	100 %	965	100 %	965		100 %
Droits sur les tabacs	8.497	97 %	7.798	90,77 %	7.432	84,45 %	2.586 (A)		26,94 %
Part de la TVA attribuée au BAPSA jusqu'en 2003 (article 1609 septdecies du CGI)	-	-	-	-	-	-	4.646 (B)		100 %
Droit sur la consommation finale d'alcool affectée au BAPSA jusqu'en 2003	-	-	-	-	-	-	19 (C)		100 %
TOTAL DES RECETTES	14.681		15.639		15.667		15.692		-
Disparition de la subvention budgétaire au BAPSA à compter de 2004	-	-	-	-	-	-	150 (D)		-
TOTAL DES RECETTES ET DES BAISSES DE CHARGES	-	-	-	-	-	-	15.842		-
Total des droits sur les tabacs et des gains en provenance du BAPSA (A + B + C + D)	-	-	-	-	-	-	7.402		-
(1) Compte tenu du fait que l'Etat perçoit déjà 55,93 % de la TVS, cette taxe se trouve désormais lui être intégralement affectée.
Source : d'après les informations communiquées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les clarifications attendues des mesures que comporte cet article sont appréciables. Il en résulte une rationalisation bienvenue de l'affectation des taxes concernées.

Les huit taxes antérieurement attribuées au FOREC sont désormais inscrites au budget de l'Etat. La taxe sur les tabacs, dont le lien avec la protection sociale méritait d'être maintenu, est principalement affectée à la CNAMTS et surtout au BAPSA.

En retour, les taxes antérieurement affectées au BAPSA retrouvent une place plus naturelle dans le budget général.

En outre, les recettes fiscales attribuées à l'Etat en contrepartie de la diminution de sa part du produit des droits sur les tabacs constituent des ressources plus stables dans le temps, notamment pour ce qui concerne la part de la TVA antérieurement affectée au BAPSA. Evidemment, la contrepartie de cette stabilité est la fragilisation des ressources du BAPSA, qui reposent désormais sur les droits sur les tabacs ^{162( * )} .

D'une façon plus générale, votre rapporteur général se réjouit de la réintégration du FOREC dans le budget de l'Etat, après avoir formulé de nombreuses critiques à l'encontre de ce « budget de nulle part », situé entre celui de l'Etat et celui de la sécurité sociale, de manière à atténuer le poids apparent de la politique des 35 heures sur les finances publiques.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.