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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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II. LES VERSEMENTS DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE

Votre rapporteur spécial tient à rappeler au préalable qu'il ne cautionne pas la problématique du « taux de retour », et n'adhère pas aux discours et débats tendant à réduire la participation budgétaire de chaque Etat membre au simple constat d'un bénéfice ou d'un coût net. Il considère en effet que cette logique comptable tend à exacerber les aspirations individualistes de chaque Etat et ne fait que nuire à la perception de la communauté d'intérêts que sous-tend bien l'Union européenne.

La mise en exergue de la contribution nette de la France au budget communautaire est conforme aux obligations légales et à l'esprit d'une analyse budgétaire stricte, mais votre rapporteur estime qu'il conviendrait à cet égard de réformer la présentation budgétaire communautaire, afin qu'elle mette davantage l'accent sur les bénéfices communs plutôt que sur les gains nationaux.

A. LA FRANCE EST LE DEUXIÈME PAYS BÉNÉFICIAIRE DE L'UNION

La France bénéficie largement des politiques communautaires puisqu'elle a reçu en 200126(*) 11.360,5 millions d'euros soit 16,1 % de l'ensemble des versements de la Communauté aux Etats, ce qui en fait le deuxième pays bénéficiaire en volume, derrière l'Espagne (qui était le deuxième bénéficiaire en 2000 derrière la France) et devant l'Allemagne. La grande majorité des paiements reçus résulte de la PAC puisqu'en 2001 81 % de ces versements provenaient du FEOGA-Garantie, et 13 % des fonds structurels.

Dépenses communautaires en France au titre des principales politiques communes

(hors dépenses administratives)

(en millions d'euros courants)

 

1998

1999

2000

2001

Evolution 1998/2001

Part de chaque poste en 2001

AGRICULTURE

9.014,4

9.445,9

9.005,9

9.230,1

2,4 %

81,2 %

Taux de retour*

23,2 %

23,8 %

22,2 %

22 %

 

 

Aides directes

6.420,1

6.351,5

6.049,5

6.805,5

6 %

59,9 %

Restitutions à l'exportation

1.157,3

1.480,4

1.340,4

656,1

-43,3 %

5,8 %

Stockage

N.D.

N.D.

370,8

300,0

 

 

Développement rural

-

-

474,1

609,5

 

5,4 %

Autres (reports compris)

1.437

1.614

1.141,9

859,1

-40,2%

7,6 %

ACTIONS STRUCTURELLES

2.240

2.864,2

2.520,7

1.475,9

-34,1 %

13 %

Taux de retour*

7,9 %

10,7 %

9,1 %

6,6 %

 

 

Objectif n°1

-

-

457,4

315,2

 

2,8 %

Objectif n°2

-

-

952,7

618,4

 

5,4 %

Objectif n°3

-

-

767,2

309,2

 

2,7 %

Autres actions structurelles

-

-

71,2

0,2

 

0 %

Initiatives communautaires

-

-

256,9

226,9

 

2 %

Actions innovatrices et assistance technique

-

-

15,3

5,7

 

0,1 %

Fonds de cohésion

0

0

0

0

 

0 %

POLITIQUES INTERNES

604,9

544,7

661,2

654,3

8,2 %

5,8 %

Taux de retour*

13 %

12,7 %

13,1 %

13,7 %

 

 

Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales

76,5

95,2

104,1

90,6

18,4 %

0,8 %

Energie et contrôle de sécurité sanitaire d'Euratom

6,0

6,8

7,1

7,5

25 %

0,1 %

Environnement et autres

12

10

9,5

13

8,3 %

0,1 %

Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie

28,8

36,9

24,8

37

28,5 %

0,3 %

Réseaux transeuropéens

38,2

44,6

58,4

110,1

188,2 %

1 %

R&D technologique

425,9

338

446,6

384,3

-9,8 %

3,4 %

Autres politiques internes

17,5

13,2

10,7

11,8

-32,6 %

0,1 %

Total

11.859,3

12.854,7

12.187,8

11.360,3

-4,2 %

 

Taux de retour global*

16,5 %

18,2 %

16,7 %

16,5 %

 

 

* Le taux de retour constitue la part des dépenses communautaires globales versées à la France.

Source : Commission européenne, rapport sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE

 

La structure des dépenses effectuées par la Communauté en France est en effet singulière. Notre vocation agricole nous fait bénéficier largement des crédits du FEOGA-Garantie et, à moindre titre, du FEOGA-Orientation (ce dernier constituant un fonds structurel). Ainsi la France a bénéficié en 2002 d'un taux de retour sur le FEOGA-Garantie de 22,6 %, après 22 % en 2001, ce qui en fait le premier bénéficiaire, loin devant l'Allemagne et l'Espagne, qui ont des taux de retour respectifs de 15,7 % et 13,8 %. Le taux de retour sur le développement rural, second pilier de la PAC, est inférieur et s'établit à 15,1 %27(*), soit une progression de 1,1 point par rapport à 2001 mais un niveau inférieur au taux de retour potentiel, de 17,5 %. La réforme de la PAC adoptée le 26 juin 2003 lors du conseil de Luxembourg devrait toutefois contribuer à diminuer le retour au titre des aides directes.

La part de la France dans les dépenses du FEOGA-Garantie en 2002 est particulièrement élevées dans les secteurs des cultures arables, du sucre, de la viande porcine, des oeufs et volailles, et de la pêche, comme l'indique le tableau ci-après :

Part de la France dans les postes de dépenses du FEOGA-Garantie en 2002

(en millions d'euros)

 

Ensemble

France

% en 2002

Rappel % en 2001

Cultures arables

18.590

5.353

28,8 %

29,7 %

Sucre

1.396

412

29,5 %

23,8 %

Huile d'olive

2.329

4

0,2 %

0,2 %

Fourrage séché et légumes secs

388

75

19,4 %

22,1 %

Plantes textiles et vers à soie

816

3

0,4 %

5,1 %

Fruits et légumes

1.551

233

15 %

18,9 %

Secteur viti-vinicole

1.349

309

22,9 %

18,5 %

Tabac

963

80

8,3 %

7,9 %

Autres secteurs végétaux

303

29

9,6 %

8,9 %

Total secteur végétal

27.686

6.499

23,5 %

23,5 %

Lait et produits laitiers

2.360

522

22,1 %

26,2 %

Viande bovine

7.072

1.802

25,5 %

24,2 %

Viandes ovine et caprine

552

40

7,2 %

10 %

Viande porcine, oeufs, volaille et autres

119

64

53,7 %

37,9 %

Pêche

15

4

26,1 %

24,6 %

Total secteur animal

10.119

2.431

24 %

22,7 %

Dépenses annexes

1.062

165

15,5 %

12,7 %

Total dépenses de marché (sous-plafond 1a)

38.867

9.095

23,4 %

22,9 %

Développement rural (sous-plafond 1b)

4.349

657

15,1 %

14 %

Total général FEOGA-Garantie

43.217

9.752

22,6 %

22 %

Source : Commission, rapport financier du FEOGA-Garantie pour 2002

 

Par rapport à 2001, les versements à la France ont augmenté de plus de 500 millions d'euros et le taux de retour a progressé sur les deux piliers, l'augmentation étant plus prononcée pour le développement rural.

A contrario, le nouvel effort de concentration des fonds structurels sur les régions les plus en difficulté, né de la réforme Agenda 200028(*), joint à la perspective de l'élargissement, se traduisent par une diminution du taux de retour de la France, qui s'établit à un peu plus de 7,5 %29(*) sur la période 2000-2006 (hors fonds de cohésion auquel la France n'est pas éligible), après 9,8 % sur la programmation 1994-1999. La prochaine période de programmation, à compter de 2007, impliquera certainement une poursuite de la diminution du taux de retour de la France, compte tenu de l'accroissement des disparités régionales lié à l'élargissement.

Part de la France dans les dépenses par objectif au titre des fonds structurels

(en millions d'euros)

 

2000

2001

Crédits d'engagements prévus pour la France sur 2000-2006

 

Montant

% du total

Montant

% du total

Montant

% du total

Objectif 1 (régions en retard de développement)

457,4

3 %

315,2

2,3 %

3.805

2,5 %

Objectif 2 (régions en reconversion économique)

952,7

24,7 %

618,4

19,7 %

6.050

26,8 %

Objectif 3 (éducation, formation, emploi)

767,2

24,8 %

309,6

19 %

4.540

18,8 %

Autres actions structurelles (IFOP)

71,2

7,3 %

0,2

0,2 %

225

20,3 %

Programmes d'initiative communautaire (PIC)

257

11,2 %

226,9

13,3 %

1.046

9,4 %

Actions innovatrices et assistance technique

15,3

8,5 %

5,7

5,8 %

N.D.

N.D.

Fonds de cohésion

0

0 %

0

0 %

0

0 %

TOTAL

2.520,7

9,1 %

1.475,9

6,6 %

15.666

6,7 %

Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE

De même, les retours dont bénéficie la France au titre des politiques internes sont inférieurs à son taux moyen de contribution au budget communautaire, et sont passés de 15,8 % en 1994 à 13,7 % en 2001. Les réseaux transeuropéens sont le secteur dans lequel la France bénéficie du taux le plus élevé, avec 23,5 %. Contrairement aux dispositifs prévus pour la PAC et les fonds structurels, les paiements en France au titre des politiques internes ne transitent pas dans leur totalité par le budget de l'Etat, une partie étant directement affectée à d'autres personnes morales.

Part de la France dans les dépenses au titre des politiques internes

(en millions d'euros)

 

1999

2000

2001

 

Montant

% du total

Montant

% du total

Montant

% du total

Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales

95,2

14,6 %

104,1

14,6 %

90,6

13,2 %

Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement

16,8

10,7 %

16,6

11,5 %

20,5

10,4 %

Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuro.

81,5

9,9 %

83,2

9,6 %

147,1

17,9 %

Dont réseaux transeuropéens

44,6

10,3 %

58,4

11,8 %

110,1

23,5 %

Recherche et développement technologique

338

13,8 %

446,6

14 %

384,3

13,1 %

Autres politiques internes

13,2

6,8 %

10,7

8 %

11,8

9,7 %

TOTAL

544,6

12,7 %

661,2

13,1 %

654,3

13,7 %

Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE

* 26 Les données pour 2002 n'étaient pas disponibles sur le site Internet de la Commission.

* 27 En incluant la pénalité de 21,3 millions d'euros infligée pour sous exécution au titre de l'exercice 2001.

* 28 Le nombre des objectifs de la politique régionale a été réduit de sept à trois. Ces objectifs sont servis par cinq fonds : FEDER, FSE, FEOGA section orientation, IFOP et fonds de cohésion (maintenu en dépit de contestations). La réforme s'est également portée sur une simplification de la mise en oeuvre des fonds et sur le renforcement des procédures de contrôle et d'évaluation.

* 29 Dont 19,7 % pour l'objectif 2 relatif aux régions en reconversion économique (24,7 % en 2000).

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