Allez au contenu, Allez à la navigation

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

    retour sommaire suite

E. LES DÉPENSES LIÉES AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

1. Typologie et programmation budgétaire

Ces actions sont théoriquement complémentaires de celles menées par les Etats membres, et concernent quatre grands domaines :

- des programmes d'aide humanitaire d'urgence (ECHO) et d'aide alimentaire, qui représentent environ 18% de l'ensemble des dépenses ;

- des programmes de coopération technique, spécialisés par zone géographique : Méditerranée (MEDA), Asie et Amérique latine (ALA), ex-URSS hors pays baltes (TACIS) et Balkans occidentaux (CARDS). Ces programmes représentant la majeure partie des crédits (62,4 %). Une grande part des actions de coopération est en outre financée hors budget par le Fonds européen de développement, qui regroupe les aides aux pays ACP dans le cadre de l'accord de Cotonou ;

- des programmes de soutien dans des domaines thématiques (santé, droits de l'homme), se traduisant par des subventions et versements à des fonds multilatéraux ;

- la politique étrangère et de sécurité commune (gestion de crises), assez résiduelle avec 1 % des crédits.

Le projet de budget pour 2004 prévoit une augmentation des crédits d'engagement de 2,7 % avec 4.935,9 millions d'euros, et une hausse des crédits de paiement de 1,5 % avec 4.763,4 millions d'euros. Le Conseil a renforcé de 60 millions d'euros la marge disponible sous plafond, en la portant de 86 à 146 millions d'euros, afin de préserver les moyens de répondre à d'éventuelles crises en 2004. La diminution correspondante des crédits d'engagement a principalement porté sur les programmes MEDA (20 millions d'euros), Asie (12 millions d'euros), TACIS, sur l'aide alimentaire et sur le mécanisme de réaction rapide. Cet aménagement ne remet toutefois pas fondamentalement en cause les orientations de l'APB présenté par la Commission : diminution des crédits destinés à l'Amérique latine en raison de la suppression de l'aide exceptionnelle octroyée en 2003 à la suite du passage de l'ouragan Mitch, hausse des crédits de coopération avec l'Asie et l'Afghanistan en particulier (60 millions d'euros de crédits), et stabilisation de la dotation pour les Balkans occidentaux, alors que le calendrier initial prévoyait une décroissance progressive à partir de 2004.

Actions extérieures : budget 2003 et projet de budget 2004 pour l'UE 25

(en millions d'euros)

 

Exécution 2002

Budget 2003

Projet 2004 Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlemt 2004/ budget 2003 UE 15

Part de chaque poste (Parlement)

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

CP

Aide alimentaire

506

416

425,6

446,8

419

399,6

417,5

398,1

-10,9 %

7,7 %

Aide humanitaire

521

474

441,6

441,6

490

493

489,2

492,2

11,5 %

9,5 %

Asie

575

454

562,5

482,7

598

525

617,5

606,5

25,6 %

11,7 %

Amérique latine

333

182

337

304,2

307

286,3

323,1

340,4

11,9 %

6,6 %

Afrique australe

124

119

127

152,7

134

153,1

133,8

152,8

0 %

2,9 %

Méditerranée

784

844

753,8

599,4

839

662,1

857,5

835,9

39,5 %

16,1 %

Reconstruction Irak

 
 
 
 
 
 

30

30

N.S.

0,6 %

BERD

 
 

0

8,4

0

8,4

0

8,4

0 %

0,2 %

Europe orientale et Mongolie

445

395

507,4

515,1

530,3

551,7

535,6

603

17,1 %

11,6 %

Balkans

821

749

684,6

775

677

730,2

673,2

726,5

-6,3 %

14 %

Autres actions de coopération

943

759

505,5

485,8

498,9

489,1

523,2

502

3,3 %

9,7 %

Démocratie et droits de l'homme

N.D.

N.D.

106

107,5

106

102

127,8

112,8

4,9 %

2,2 %

Accords de pêche

192,5

197,6

194

200,3

193,8

200,1

1,3 %

3,9 %

Volet externe des pol. communautaires

86,4

96,3

90,3

91,1

91,2

91,4

-5,1 %

1,8 %

PESC

33

31

47,5

50

52,6

52,6

47,5

49,5

-1 %

1 %

Préadhésion pays méditerranéens

N.D.

N.D.

25

25,2

0

19,4

0

19,4

-23 %

0,4 %

Réserve pour dépenses adm,

4,4

5,2

0

0

0

0

N.S.

0 %

Total rubrique

5.085

4.423

4.806,8

4.693,5

4.936

4.763,9

5.076,5

5.184,7

10,5 %

100 %

Plafond

 
 

4.972

 

5.082

 
 
 
 
 

Marge

 
 

166

 

146

 
 
 
 
 

Source : "jaune" annexé au PLF 2004 ; document du Parlement européen

Le Parlement a voté en première lecture une augmentation substantielle de 8,8 % des crédits de paiement (de 2,8 % pour les crédits d'engagement) par rapport au projet de budget du Conseil, en insistant particulièrement sur les aides à l'Asie (hausse de 15,5 %), à l'Amérique latine (augmentation de 18,9 %) et à la Méditerranée (hausse de 26,2 %). Ainsi qu'il a été précisé, une dotation de 30 millions d'euros a été inscrite au titre de l'aide à la reconstruction en Irak, l'amendement du Parti populaire européen tendant à la porter à 500 millions d'euros ayant été rejeté. La proposition de la Commission européenne d'inscrire 200 millions d'euros sur cette aide a toutefois été retenue comme « hypothèse de travail ».

2. Une stratégie mal calibrée et de réelles difficultés d'exécution

Le large spectre des interventions géographiques de l'Union manifeste toutefois une hésitation entre la volonté de concentrer ces interventions sur le voisinage immédiat de l'Europe44(*) et le souhait de participer pleinement à la lutte contre la pauvreté, parfois au prix d'un certain saupoudrage, sans réelle réflexion structurante.

Un certain nombre de réformes institutionnelles et procédurales (création de l'Office de coopération EuropeAid, placé sous la responsabilité conjointe du commissaire au développement et du commissaire aux relations extérieures, généralisation du recours à la programmation et à la déconcentration de la gestion des projets) a cependant permis de rationaliser le processus de décision et d'améliorer la visibilité politique de l'aide. L'efficacité et la lisibilité des actions extérieures de l'Union pourraient néanmoins être encore améliorées. La question de la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), qui est depuis le Traité de Rome la structure extra-budgétaire (en vertu d'un accord intergouvernemental renégocié tous les cinq ans) en charge de la coopération avec les pays ACP, est toutefois à l'ordre du jour. Défendue par la France45(*), cette perspective fera l'objet d'une communication de la Commission (qui y est plutôt favorable) à la fin de l'année. Les nombreuses critiques sur le fonctionnement du FED relèvent en effet le montant très élevé des restes à liquider, la lenteur des décisions et la faiblesse de l'évaluation sur les projets financés.

La rubrique 4 souffre de manière récurrente d'un problème de sous-exécution, avec toutefois de fortes différences selon les programmes. Certains progrès ont néanmoins été récemment enregistrés : le ratio CP/CE, qui constitue le taux global de paiement a progressé de dix points en 2001, pour s'établir à 87 %, et s'est stabilisé en 2002. Le rythme d'augmentation des restes à liquider (12,7 milliards d'euros) s'est ralenti, mais leur volume représente encore deux années et demi du montant global de la rubrique. Le taux global d'exécution des actions extérieures, qui avait reculé à 86,2 % en 2001 après 91,4 % en 2000, est remonté à 89 % en 2002 mais demeure un sujet de préoccupation. Les six premiers mois de l'année affichent un taux global d'engagement satisfaisant avec 46 %, mais très inégal selon les programmes : moins de 5 % pour les crédits destinés à l'Amérique latine et jusqu'à 75 % pour ceux destinés aux Balkans occidentaux. Ces différences de performance s'expliquent principalement par le mode de gestion des fonds (le mode déconcentré semble ainsi avoir un impact positif) et le choix des instruments d'intervention46(*).

* 44 Plus de 40 % des crédits de la rubrique 4 fixés dans l'APB sont ainsi destinés aux pays balkaniques, méditerranéens et l'ex-Union soviétique, tandis que les pays asiatiques et d'Amérique latine reçoivent 18 % des crédits.

* 45 Qui est le principal contributeur du Fonds avec une quote-part de 24,5 %.

* 46 Le recours croissant à l'aide budgétaire (aide-programme) permet ainsi d'accélérer les déboursements, et la Commission entend donc l'amplifier, sous réserve que les contrôles de l'utilisation des crédits soient parallèlement renforcés, afin d'éviter que l'accélération des paiements ne s'accompagne d'une diminution de la qualité des projets.

    retour sommaire suite