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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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F. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les dépenses administratives correspondent aux crédits de fonctionnement des sept institutions de l'Union européenne : Commission, Parlement, Médiateur, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions. Leur montant est d'une importance comparable à celui des politiques internes et des actions extérieures, et on constate une forte augmentation depuis une vingtaine d'années, au rythme des différents élargissements et de la création de nouvelles institutions. Elles sont ainsi passées de 501,6 millions d'écus en 1977 à 5.360 millions d'euros dans le budget 2003, soit une multiplication par plus de 10. Les effectifs ont également connu une très forte progression, passant de 14.728 agents en 1977 à 32.966 en 2003. Ces dépenses vont franchir un nouveau palier avec l'élargissement. Les perspectives financières, adaptées à Copenhague pour l'UE 25, ont ainsi prévu une enveloppe spécifique de 503 millions d'euros en 2004, 558 millions en 2005 et 612 millions en 2006 (en prix de 1999).

Les dépenses de personnel47(*) (dont 70 % au titre des rémunérations et 30 % pour les pensions48(*)) représentent environ 60 % du budget, le solde étant consacré aux immeubles, matériels et dépenses diverses de fonctionnement.

Les crédits ouverts en 2004 pour financer les dépenses administratives atteignent 6.028,5 millions d'euros dans le projet du Conseil, en progression de 12,5 % par rapport à l'an dernier. Les services de la Commission concentrent près des deux tiers des crédits.

Le coût de la préparation de l'élargissement a concentré les enjeux de la négociation budgétaire, est s'est traduit par des demandes de créations d'emplois dans toutes les institutions. 2.251 emplois nouveaux, dont 2.159 au titre de l'élargissement, ont ainsi été inscrits dans l'APB. L'APB prévoyait également une enveloppe de 556 millions d'euros de crédits consacrés à l'élargissement, soit 9 % du total et une quasi saturation du montant prévu par le Conseil de Copenhague, et une progression globale de 13,5 % des dépenses d'administration.

Le Conseil a limité la progression des dépenses courantes hors élargissement à 2,7 % (ce qui intègre une économie potentielle de 13 millions d'euros permise par lé réforme statutaire) et les créations de nouveaux emplois à 23 postes, dont 20 pour le Conseil. S'agissant de l'élargissement, le projet de budget prévoit 1.688 emplois nouveaux, en particulier pour des postes de linguistes et traducteurs, et une enveloppe de 525 millions d'euros, inférieure de 5,6 % à celle proposée par la Commission. Les créations d'emplois profitent proportionnellement davantage aux « petites » institutions, alors que les capacités de souplesse et d'économies d'échelle de la Commission ont conduit le Conseil à limiter à 517, au lieu des 780 demandées, les créations de postes à son profit. Le Conseil a en outre décidé une économie transversale de 0,6 % sur le budget de chaque institution, à l'exception du Parlement.

Dépenses administratives : budget 2003 et projet de budget 2004 pour l'UE 25

(en millions d'euros)

 

Effectifs 2003

Effectifs projet 2004

Ecart 2004/ 2003

Budget 2003

Projet 2004 Conseil

dont dépenses d'élargissemt 2004

Projet Parlemt 1ère lecture

Ecart Parlement 2004/ budget 2003 UE 15

Part de chaque poste (Parlement)

Partie A (hors pensions)

 

 

 

2.758,1

2.990,5

147,1

3.025

9,7 %

49,8 %

Pensions (toutes institutions)

 

 

 

731,4

796,5

 

796,5

8,9 %

13,1 %

Total Commission

22.534

23.051

2,3 %

3.489,5

3.787

147,1

3.821,5

9,5 %

62,9 %

Parlement européen

4.960

4.960

0 %

1.086,6

1.231

151,9

1.231

13,3 %

20,3 %

Conseil

2.919

3.205

9,8 %

431,7

524,8

109,6

524,8

21,6 %

8,6 %

Cour de justice

1.140

1.644

44,2 %

150,6

220,3

63,8

231,3

53,6 %

3,8 %

Cour des comptes

605

731

20,8 %

77,1

96,2

17,5

95,3

23,6 %

1,6 %

CES

525

635

21 %

81,2

103,8

16,3

101,8

25,4 %

1,7 %

Comité des régions

252

414

64,3 %

39

60

18,2

58,8

50,8 %

1 %

Médiateur

31

37

19,4 %

4,4

5,4

0,6

5,7

29,5 %

0,1 %

Total autres institutions

10.432

11.626

11,4 %

1.870,6

2.241,5

377,9

2.248,7

20,2 %

37,1 %

TOTAL

32.966

34.677

5,2 %

5.360,1

6.028,5

525,0

6.070,2

13,2 %

 

Marge sous plafond

 

21

128,5 

 

86,8

 

 

Source : "jaune" annexé au PLF 2004 ; document du Parlement européen

 

Le Parlement européen a adopté en première lecture une hausse des crédits limitée à 0,7 % par rapport au projet du Conseil de juillet dernier. Les crédits de la Commission et de la Cour de justice ont été augmentés de respectivement 1,2 % (dépenses hors pensions) et 5 %, alors que les dotations du Comité des régions et de la Cour des comptes ont été diminuées de respectivement 2 % et 0,9 % par rapport au projet du Conseil.

* 47 Dans le cadre de la réforme du fonctionnement de la Commission mise en place en 2001, un volet « ressources humaines » est actuellement en discussion et porte sur la gestion de la carrière (davantage axée sur le mérite), une nouvelle structuration de la grille statutaire, la politique de recrutement et la formation. Un compromis a été adopté par le Conseil en mai 2003 et doit être finalisé d'ici la fin de l'année. Le Conseil a en outre assorti cette réforme du statut d'une modernisation du système de rémunérations (dont la reconduction de la méthode de revalorisation n'aura plus de caractère permanent) et du régime de pensions, qu'il s'agirait de mettre en oeuvre au 1er mai 2004.

* 48 Les pensions, qui augmentent de 9 % entre le budget 2003 et le projet de budget 2004, devraient continuer de croître dans les prochaines années, du fait de l'arrivée à maturité du régime de retraite des fonctionnaires européens.

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