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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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G. LES AIDES DE PRÉ-ADHÉSION

Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, trois programmes de préadhésion, PHARE (aide institutionnelle), ISPA (instrument structurel) et SAPARD (soutien agricole au développement rural) ont été mis en place dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Les partenariats d'adhésion (PA) et les programmes nationaux (PN) pour l'adoption de l'acquis communautaire forment le cadre général de ces instruments durant la période des négociations.

Leur objectif général est de favoriser la convergence des économies de ces pays candidats, de les aider à intégrer l'acquis communautaire dans le respect des critères d'adhésion définis à Copenhague, et de mettre en place les structures nécessaires à la gestion des politiques communautaires après leur adhésion. Les perspectives financières établies en 1999 font état d'un budget annuel moyen de 3.120 millions d'euros sur la période 2000-2006, soit un total de 21.840 millions d'euros en valeur 1999.

L'exercice 2004 est marqué par une réduction de plus de moitié des crédits d'engagement de SAPARD, ISPA et PHARE, du fait de l'adhésion de dix candidats sur les douze qui bénéficiaient de ces programmes en 2003. Les crédits de paiement sont quant à eux reconduits (à périmètre constant), afin notamment d'honorer les engagements pris durant les exercices antérieurs. Les dotations en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie sont substantiellement accrues, conformément aux conclusions du Conseil de Copenhague et dans la perspective de leur adhésion en 2007. Les crédits de préadhésion de la Turquie, auparavant inscrits en rubrique 4, sont transférés sur la rubrique 7 et connaissent une augmentation de près de 63 % des engagements. Le Conseil n'a pas modifié les crédits d'engagement inscrits dans l'APB, et a réduit de 100 millions d'euros au total les crédits de paiement d'ISPA et de SAPARD pour tenir compte du rythme lent d'exécution de ces programmes. Cette diminution est compensée par une hausse de la dotation du programme PHARE, de 3,7 % par rapport à l'APB.

Le vote du Parlement européen en première lecture s'est traduit par une hausse de 11,9 % des crédits de paiement par rapport à la proposition du Conseil (la dotation du programme SAPARD est augmentée de près de 20 %), les crédits d'engagement étant maintenus.

Aides de pré adhésion : budget 2003 et projet de budget 2004 pour l'UE 25

(en millions d'euros)

 

Budget 2003 (à périmètre constant)

Projet 2004 Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2004/ budget 2003 UE 15

Part de chaque poste (Parlement)

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

CE

Préadhésion agricole (SAPARD)

564

442,9

226,7

401,8

226,5

481,7

8,8 %

13,1 %

Préadhésion structurelle (ISPA)

1.129

717,5

453,3

658

453,1

777,8

8,4 %

26,2 %

PHARE

1.693

1.547

809,7

1.604

805,8

1.740,2

12,5 %

46,5 %

Préadhésion Turquie

149

155,5

242,6

192,3

241,9

191,6

23,2 %

14 %

TOTAL

3.535

2.862,9

1.732,3

2.856,2

1.732,3

3.196,2

11,6 %

100 %

Marge sous plafond

3.386

 

1.722,7

 

1.722,7

 
 
 

Source : "jaune" annexé au PLF 2004 ; document du Parlement européen

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