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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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IV. LE CADRE FINANCIER POST-2007 ET LA STRUCTURE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SONT ENCORE ENTOURÉS D'INCERTITUDES

A. LE RISQUE D'UNE SOUS-ÉVALUATION DU COÛT DE L'ÉLARGISSEMENT EXISTE

Le financement de long terme de l'Union a connu en 2003 certaines avancées, de nature à éclaircir en partie le financement de l'Union sur le long terme. La réforme de la PAC décidée en juin, et que l'on croyait peu probable voire impossible notamment du fait des résistances françaises, constitue un pan majeur du futur cadre financier et devrait à partir de 2007 (année de mise en oeuvre complète) atténuer l'impact de l'élargissement, dont de nombreux observateurs ont craint les conséquences financières, du fait de la vocation largement agricole des nouveaux adhérents. Cette réforme fait suite au plafonnement des dépenses agricoles de marché à partir de 2007, décidée par le compromis franco-allemand du 22 octobre 2002, et remplit en partie l'objectif de la Commission du découplage des aides par rapport à la production et 5(*)de renforcement de la politique de développement rural, censé limiter les effets pervers du système actuel. L'impact pour la France sera modéré et progressif, puisque le taux de retour sur dépenses agricoles, actuellement de 22,6 %, peut être estimé à 21,6 % en 2007 et à 19,8 % en 2013. Les retours en volume progresseront même de 75 millions d'euros à compter de 2007, dont 260 millions au titre du développement rural et une baisse de 186 millions d'euros au titre des dépenses de marché.

Le second chantier majeur qu'est la réforme de la politique structurelle vient se greffer aux futures négociations sur le prochain cadre pluriannuel, après le renouvellement du Parlement européen et du Collège des commissaires en avril prochain. La moindre richesse relative des pays de l'élargissement6(*) et l'accroissement des inégalités territoriales impliquent en effet de réviser les objectifs et moyens de la politique de cohésion, sous peine d'assister à une inflation non maîtrisée du budget. A cet égard, votre rapporteur partage la volonté de la Commission de recentrer les aides structurelles au profit des régions les plus pauvres, c'est-à-dire celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, ce qui conduira un certain nombre de régions des quinze Etats membres actuellement bénéficiaires à ne plus recevoir de fonds. La vocation de la politique régionale est en effet de résorber les écarts de richesse les plus flagrants en vue de restreindre « l'écart-type » de la moyenne du développement régional et d'initier une logique de croissance - et on peut estimer que cet objectif a connu un vrai succès, considérant la forte croissance de nombreux territoires méditerranéens et de l'Irlande depuis le début des années 90 - mais non pas de pérenniser une assistance à des régions dont le revenu se révèle proche de la moyenne communautaire ou qui sont pleinement intégrées dans les flux transeuropéens.

La question du coût réel de l'élargissement à long terme, et particulièrement après 2006, demeure prégnante et domine les débats économiques et institutionnels sur le financement futur de l'Union. Le coût de l'élargissement recouvre en effet des « coûts cachés » liés à la plus ou moins bonne intégration de l'acquis communautaire par les nouveaux adhérents. La Commission a ainsi relevé en mai et en octobre dernier les nombreuses lacunes des préparatifs d'adhésion dans les domaines de l'agriculture (qui fait l'objet de nouvelles difficultés, telles que la création d'une agence de paiement, la mise à niveau des entreprises agro-alimentaires ou l'application du Système intégré de gestion et de contrôle), de l'environnement et du marché intérieur7(*). L'absence de plafonnement des dépenses de développement rural comme la probable augmentation, à partir de 2007, de l'éligibilité des projets des futurs Etats membres aux fonds de l'actuel objectif 1, constitueront autant de pressions à la hausse pour le budget communautaire.

* 5 Les aides structurelles dont bénéficieront les dix adhérents sur la période 2004-2006 (environ 0,5 % de leur PIB en 2004, puis une augmentation progressive jusqu'à 1,3 % en 2006) sont en effet relativement modestes en comparaison de que les membres actuels perçoivent, en raison du faible nombre de projets envisageables durant les premières années d'adhésion.

* 6 Ainsi dans une Union à vingt-cinq membres, le PIB par habitant des quinze actuels serait de 10 % supérieur à la moyenne communautaire et celui des dix candidats de moitié inférieur, avec des différences marquées à l'intérieur de ce groupe (inférieur de 19 % pour Chypre, et de 63 % pour la Lettonie).

* 7 Début janvier 2003, le commissaire pour le marché intérieur, M. Frits Bolkestein, faisait ainsi part de ses craintes sur de possibles risques de fragmentation du marché intérieur et sur la difficulté pour la Commission de garantir, dans une Union élargie, le respect par les Etats membres des quatre libertés (libre circulation des biens, services, personnes et capitaux).

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