Allez au contenu, Allez à la navigation

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

    retour sommaire suite

B. LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMES DE STRUCTURE ET D'UN CADRE FINANCIER PÉRENNE

Les perspectives financières de long terme paraissent donc soumises à un « triangle des incompatibilités budgétaires », ainsi que le soulignait récemment M. Philippe Maystadt, président de la BEI, entre un élargissement rapide et en deux phases (2004 puis 2007, pour la Roumanie et la Bulgarie), le maintien du plafond budgétaire à 1,27 % du PIB communautaire, et le maintien des mécanismes actuels de redistribution de la PAC et de la politique structurelle. L'élargissement impliquera donc de renoncer à l'une des deux dernières modalités. Le maintien du plafond actuel des perspectives financières paraissant l'optique privilégiée par la Commission, le cadre financier supposera des réformes structurelles de grande ampleur. Le rapport du groupe de travail indépendant d'André Sapir, remis en juillet de cette année et décrié par de nombreux observateurs, a fourni un constat jugé excessivement critique8(*) et des pistes d'évolution résolument novatrices et drastiques, mais n'en constitue pas moins un « ballon d'essai » de la Commission qui mérite un examen attentif et comporte des propositions intéressantes, en particulier la hausse des dépenses de recherche-développement et d'éducation (en vue de réduire l'écart avec les Etats-Unis) et le soutien à la croissance.

Le principe de l'adoption à l'unanimité du Conseil augure de négociations ardues sur les futures perspectives financières, et constitue une prime aux Etats partisans du statu quo. Votre rapporteur considère néanmoins que le cadre pluriannuel devrait retenir les orientations suivantes :

- le maintien d'un plafond à 1,27 % du PNB communautaire et de la programmation septennale (plutôt que quinquennale, ainsi que la Commission devrait le proposer), compte tenu des réformes décidées pour la PAC jusqu'en 2013 et de la difficile programmation des fonds structurels ;

- l'accroissement de la part communautaire dans le financement des réseaux transeuropéens, et notamment des « percées alpines » qui constituent des axes économiquement structurants pour l'Europe, entre le nord et le sud et entre l'ouest et les nouveaux adhérents. Les propositions de la Commission relatives à l'initiative européenne de croissance (qui prévoit d'affecter 220 milliards d'euros à 29 projets jugés prioritaires) et à une nouvelle structuration du budget pourraient aller dans ce sens. La Commission promeut également une plus grande participation de la BEI9(*) et l'utilisation de partenariats public-privé ;

- la nécessaire réforme de la politique régionale, tant pour en améliorer les décaissements que pour la réorienter en partie sur les régions les plus déshéritées ;

- la possible création d'un impôt européen, élément déterminant d'un véritable budget communautaire et amorce d'un fédéralisme fiscal. Le mode actuel de financement, qui repose à hauteur de 70 % sur la ressource PNB10(*) (qui de ressource d'équilibre qu'elle était à l'origine, est devenue la recette principale), ne constitue pas une solution satisfaisante car il alimente la focalisation des débats sur la notion de « juste retour », distend le lien entre les citoyens et l'Union, et induit d'importants transferts de charge entre pays. Votre rapporteur juge intéressante la proposition d'un impôt européen, qui constitue un débat déjà ancien et recueille aujourd'hui un plus vaste assentiment, pour autant qu'il se substitue bien à des contributions existantes des Etats membres et soit précédé d'une certaine harmonisation des assiettes. Le débat demeure ouvert sur la nature de cet impôt11(*), qui pourrait consister en une part de l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a récemment proposé M. Pascal Lamy, mais les impératifs d'équité, de rendement et de neutralité économique devraient en tout état de cause être partie intégrante du « cahier des charges » ;

- enfin, la fin de l'unanimité pour les principales décisions de financement de l'Union, et en particulier le cadre pluriannuel, au profit d'une majorité renforcée alliant voix au Conseil et population.

* 8 Le budget européen y était ainsi qualifié de « relique historique ».

* 9 La BEI pourrait ainsi accorder 50 milliards d'euros supplémentaires aux projets de réseaux prioritaires, dans le cadre d'un nouveau mécanisme de financement des infrastructures de transport et d'un transfert partiel de ses excédents annuels. La ligne budgétaire affectée aux réseaux pourrait également contribuer à hauteur de 30 % au financement, au lieu de 10 % actuellement.

* 10 Cette part pourrait augmenter à moyen terme, puisque la BEI estime qu'en l'absence de changement, 90 % du budget serait financé en 2006 par les contributions PNB des Etats membres.

* 11 On trouvera à cet égard plusieurs propositions dans le rapport d'information n° 136 (1998-1999) de la Délégation pour l'Union européenne, intitulé « Le financement de l'Union européenne 2000-2006 ».

    retour sommaire suite