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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires étrangères ( rapport général - première lecture )

 

 

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II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits du ministère des affaires étrangères dans le projet de loi de finances pour 2004

(en euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

Evolution 2004/2003
(en %)

Titre III - Moyens des services

1.541.110.346

1.504.599.960

- 2,37 %

Titre IV - Moyens d'intervention

1.780.148.400

1.807.337.053

+ 1,53 %

Total dépenses ordinaires

 
 
 

Titre V - Investissements exécutés par l'Etat
CP
AP

46.811.000
58.811.000



42.000.000
45.000.000



- 10,28 %
- 23,48 %

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
CP
AP

749.391.000
384.791.000



867.390.000
344.390.000



+ 15,74 %
- 10,50 %

Total (CP+DO)

4.117.460.746

4.221.327.013

+ 2,52 %

Total (AP)

384.849.811

344.435.000

- 10,50 %

Source : bleu budgétaire

Pour l'année 2004, le budget des affaires étrangères devrait s'élever à 4.221,3 millions d'euros en moyens de paiement, soit une augmentation de 103,9 millions d'euros et de 2,52 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Cette progression succède à une progression des crédits de 13,34 % entre 2002 et 2003, imputable toutefois en grande partie à la réévaluation de la budgétisation des crédits consacrés au Fonds européen de développement (FED), dans un souci de sincérité budgétaire. La progression des crédits entre 2003 et 2004 résulte de l'augmentation importante (+ 118 millions d'euros) des crédits du titre VI, consacrés à l'aide publique au développement (APD), qui est supérieure à l'augmentation globale du budget du ministère. L'ajustement des crédits s'effectue, pour l'essentiel, sur le titre III consacré aux dépenses de personnel et de fonctionnement, et, de manière plus marginale compte tenu des volumes en jeu, sur les dépenses d'investissement. Les crédits d'intervention sont en légère augmentation.

A. EVOLUTION GÉNÉRALE PAR TITRE

1. Titre III - Moyens de fonctionnement : une diminution de 2,4 %

Les crédits prévus pour 2004 sur le titre III atteignent 1.504,6 millions d'euros, soit une diminution de 36,51 millions d'euros et de 2,4 % par rapport à la loi de finances pour 2003. Cette diminution des crédits résulte principalement des mesures suivantes :

- révision des services votés, pour un montant de  39,30 millions d'euros ;

- moyens nouveaux représentant un montant de + 38,42 millions d'euros ;

- mesures de non-reconduction d'un montant de - 31,35 millions d'euros ;

- mesures d'ajustement pour - 12,23 millions d'euros ;

- ajustement des crédits évaluatifs ou provisionnels pour un montant de + 4,75 millions d'euros ;

- extension en année pleine de deux mesures, pour un montant de + 2,32 millions d'euros ;

- enfin, transferts de crédits pour un montant de + 0,87 million d'euros.

a) Les mesures d'ajustement

Les principales mesures d'ajustement du titre III sont les suivantes :

- ajustement pour tenir compte de la situation réelle des personnels : + 2,02 millions d'euros ;

- ajustement de la subvention versée à l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) : + 7,63 millions d'euros ;

- ajustement des crédits de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) : - 2,26 millions de francs. Cet ajustement résulte de la contraction du montant de plusieurs mesures : un ajustement à la baisse de  5,13 millions d'euros des crédits de rémunération pour tenir compte de la variation des taux de change et des prix, une inscription de crédits de 1,43 million d'euros pour financer la hausse des rémunérations en 2002, ainsi que de trois autres mesures portant sur des montants plus modestes : le versement d'indemnités exceptionnelles pour 0,77 million d'euros, la revalorisation des carrières des enseignants pour 0,5 million d'euros, et l'extension, en année pleine, de la rémunération des personnels recrutés en septembre 2003 pour le lycée d'Alger, pour 0,17 million d'euros ;

- ajustement des crédits de rémunération pour tenir compte des variations des taux de change et des prix, pour un montant de 19,18 millions d'euros.

b) La révision des services votés

La révision des services votés porte essentiellement sur :

- la suppression de 100 emplois : 5,43 millions d'euros. Pour mémoire, 55 emplois avaient été supprimés dans la loi de finances pour 2003, pour une économie de 3,46 millions d'euros ;

- la diminution des indemnités de résidence à l'étranger : 20 millions d'euros ;

- la diminution des indemnités des personnels expatriés de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger : 6 millions d'euros ;

- la réduction des moyens de fonctionnement de 7,87 millions d'euros (dont 5,43 millions d'euros au titre de la rationalisation du réseau diplomatique et consulaire et 2,44 millions d'euros au titre de la rationalisation du réseau des établissements culturels).

c) La prise en compte de l'effet change-prix

Le ministère des affaires étrangères est dépendant de l'effet de change et, en particulier, de l'évolution de la parité euro-dollar. Au cours des dernières années, le taux annuel moyen du dollar avait connu une hausse continue, qui avait provoqué des pertes de change pour le ministère. L'appréciation de l'euro au cours de l'année 2003 a « changé la donne » et permis au ministère de disposer d'une marge de manoeuvre supplémentaire : la diminution de près de 16 % du cours du dollar en euro et l'appréciation de l'euro face à l'ensemble des autres monnaies a permis des gains, évalués, en année pleine, à 56 millions d'euros (27,7 millions d'euros sur les rémunérations, dont 19 millions d'euros sont reversés à l'exercice 2004, 15,5 millions d'euros pour les contributions internationales et 12,5 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement).

Impact de l'effet-change sur les crédits des affaires étrangères

Projet de loi de finances

2002

2003

2004

Hypothèse du cours du dollar (en euros)

1,06

1

1

Évolution n / n+1

+ 6 %

- 5,6 %

-

Cours du dollars constaté en euros (source : FMI)

1,07

0,90

?

Evolution n/ n-1

- 4,5 %

- 15,9 %

?

Impact en gestion (en millions d'euros)

- 30,7

+ 56

?

Couverture PLF (en millions d'euros)

+ 14,5

+ 8,1

- 19

Source : ministère des affaires étrangères

Pour mémoire, l'effet des changes et des prix intervient à trois niveaux, dont seuls les deux premiers sont compensés en gestion :

- s'agissant des rémunérations, la mise à jour trimestrielle des indices des prix et des taux de change permet une correction rapide des écarts entre prévision et constatation. La loi de finances rectificative permet, le cas échéant, d'ajuster les dotations. On rappellera toutefois que si l'impact des évolutions de change et de prix sur les rémunérations des expatriés est pris en compte, tel n'est pas le cas pour les recrutés locaux. Par  conséquent, les évolutions des taux de change doivent être supportées en gestion par les services des ambassades et les centres bénéficiant de l'autonomie financière ;

- pour les contributions internationales obligatoires, le besoin supplémentaire pouvant résulter d'une évolution défavorable du change euro / dollar est abondé par un chapitre prévisionnel du budget des charges communes ;

- enfin, s'agissant des dépenses de fonctionnement et d'intervention, l'effet change-prix est entièrement supporté en gestion par le ministère des affaires étrangères.

d) Les moyens nouveaux

Les moyens nouveaux du titre III pour 2004 s'élèvent à 38,42 millions d'euros, soit un montant comparable à celui qui figurait dans la loi de finances pour 2003.

Les principales mesures nouvelles sont les suivantes :

- l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) : + 7,72 millions d'euros (après une mesure nouvelle de 5,41 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003) ;

- l'AEFE -Agence pour l'enseignement du français à l'étranger : + 10,34 millions d'euros afin de prendre en compte l'incidence de la réforme des rémunérations des personnels (après une mesure nouvelle de 15,95 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003) ;

- les dépenses d'informatique et de télématique : + 8,32 milions d'euros (après une mesure nouvelle de 5,77 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003) ;

- la revalorisation de la condition des recrutés locaux : + 4,2 millions d'euros (dont 2,2 millions d'euros pour les services du ministère et 2 millions d'euros pour les établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger) ;

- l'inscription d'un crédit permettant d'abonder en cours de gestion les moyens de fonctionnement des services : + 4 millions d'euros ;

- enfin, la revalorisation des indemnités : + 3,58 millions d'euros (dont 2,13 millions d'euros au titre de la revalorisation des primes de rendement).

2. Titre IV - Interventions publiques : une légère progression

Les crédits d'intervention du titre IV connaissent une légère augmentation (+ 1,53 %) dans le projet de loi de finances pour 2004, après une progression, à périmètre constant, de 6,06 % dans la loi de finances pour 2003.

L'évolution globale prévue pour 2004 recouvre en réalité d'importants mouvements de crédits.

Les mesures d'ajustement représentent un accroissement des crédits de 30,13 millions d'euros. Elles résultent, pour l'essentiel, de l'ajustement des crédits relatifs aux concours financiers destinés à l'ajustement structurel et aux contrats de désendettement-développement (pour 30,5 millions d'euros), et, marginalement, de la diminution des crédits de 0,37 million d'euros au titre de l'assistance aux Français de l'étranger et aux réfugiés en France (dont - 0,27 million d'euros au titre de l'emploi et la formation des Français à l'étranger).

La révision des services votés porte sur 28,09 millions d'euros au titre des moyens d'intervention (sur le chapitre 42-15 « coopération internationale »).

Les mesures correspondant aux moyens nouveaux portent sur 26,49 millions d'euros. Pour mémoire, elles correspondaient à un montant de 109,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003, compte tenu notamment de la création des contrats de désendettement-développement (C2D), dotés de 91 millions d'euros.

Les moyens nouveaux concernent, pour l'essentiel, les mesures suivantes :

- les actions au profit de la francophonie : + 20 millions d'euros (dont 10 millions d'euros dans le cadre des contributions volontaires de la France au Fonds multilatéral unique (FMU) pour financer des actions de soutien à la francophonie et 10 millions d'euros pour renforcer les programmes de bourses dans le cadre des actions de soutien à la Francophonie). Ces moyens nouveaux correspondent aux engagements pris par le Président de la République à l'occasion du sommet de la Francophonie de Beyrouth, à l'automne 2002 ;

- les opérations exceptionnelles sous la forme d'aides budgétaires : + 5 millions d'euros ;

- l'augmentation des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération pour le Pacifique : + 1,12 million d'euros.

3. Titre V - Equipement immobilier : une nouvelle diminution des moyens

Les crédits inscrits au titre V, qui financent les investissements exécutés par l'Etat, sont marqués par une nouvelle diminution des autorisations de programme : - 23,48 %, après - 13,3 % en 2003 et - 3,1 % en 2002.

Le total des autorisations de programme s'établit à 45 millions d'euros, dont 26,08 millions d'euros pour l'« acquisition, la construction, la réhabilitation et l'entretien du domaine de l'Etat à l'étranger - contrôle des flux migratoires » (soit une diminution de 1,92 million d'euros, après une diminution de 6,3 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003), 8,17 millions d'euros pour les établissements d'enseignement (contre 15 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003), 3,13 millions d'euros pour les instituts et centres culturels français (soit un retour au niveau de 2002, après une dotation de 10 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003), 4,21 millions d'euros pour les travaux de gros entretien à l'administration centrale (contre 2 millions d'euros dans la loi de finances pour 2003). Les autorisations de programme concernant le chiffre et la communication sont en très légère diminution, à 3,42 millions d'euros.

Après une diminution de 13,5 % en loi de finances pour 2003, les crédits de paiement demandés pour 2004 diminuent à nouveau de 10,3 % pour s'établir à 42 millions d'euros.

4. Titre VI - Subventions d'investissement : une forte progression au titre de l'aide publique au développement

Pour l'année 2002, les autorisations de programme correspondant à la participation de la France au 9ème Fonds européen pour le développement (FED) s'élevaient à 3,35 milliards d'euros, compte tenu du fait que les autorisations de programme correspondant à toute la période de programmation du 9ème FED (2000-2005) avaient été ouvertes sur cet exercice.

Dans le projet de budget pour 2003, l'ensemble des autorisations de programme sur le titre VI ne s'élevaient qu'à 384,4 millions d'euros, soit un montant près de dix fois inférieur. Dans le projet de loi de finances pour 2004, leur montant est de 344,4 millions d'euros, en diminution de 10,5 % par rapport à l'année antérieure. Cette diminution est répartie de manière équilibrée entre le fonds de solidarité prioritaire (chapitre 68-91) et les dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement -AFD- (chapitre 68-93).

Les crédits de paiement correspondant au FED sont en progression, passant de 496 millions d'euros à 565 millions d'euros (soit une hausse de 14 %). Pour mémoire, ils s'élevaient à 218,46 millions d'euros dans la loi de finances pour 2002. Cette progression résulte de la volonté du ministère des affaires étrangères de prévoir de manière plus sincère que par le passé les dotations inscrites en loi de finances initiale : les crédits de paiement du FED avaient en effet été nettement sous-estimés pour l'année 2002, et un abondement de 137 millions d'euros avait du être opéré en loi de finances rectificative. La dotation de 565 millions d'euros se rapproche du montant des appels de fonds prévus par la Commission européenne pour l'année 2004, soit 593 millions d'euros. La dotation figurant dans le projet de loi de finances pour 2004 correspond donc à 95 % des appels de fonds programmés par la Commission européenne. Pour mémoire, la dotation inscrite en loi de finances pour 2003 correspondait à 90 % des appels de fonds prévus. Une mesure devra donc être prévue en loi de finances rectificative pour 2003 afin de permettre au ministère des affaires étrangères de faire face au dernier appel du FED pour l'exercice en cours.

Les crédits permettant de financer les projets de développement mis en oeuvre par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) d'une part, et par l'AFD d'autre part, sont en progression :

- les crédits de paiement du FSP s'établissent à 140 millions d'euros en autorisations de programme, soit une hausse de 28 millions d'euros par rapport à l'année 2003 ;

- les crédits de paiement affectés à l'AFD s'établissent à 158 millions d'euros, en hausse de 21 millions d'euros par rapport à l'année 2003.

Sur le même titre, le réseau des alliances françaises bénéficie de 2,85 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, pour financer des opérations de rénovation, ce qui correspond à une légère diminution des autorisations de programme et une stabilisation des crédits de paiement par rapport aux deux années précédentes.

Enfin, les subventions d'investissement dans le cadre de l'aide à des projets de coopération passent de 0,5 million d'euros à 0,3 million d'euros en autorisations de programmes et restent stables à 0,3 million d'euros en crédits de paiement. Quant aux subventions d'investissement dans le cadre de l'aide à des projets de coopération militaire, elles augmentent, passant de 0,9 million d'euros en autorisations de programme (AP) et 0,85 million d'euros en crédits de paiement (CP) à 1,24 million d'euros en AP et en CP en 2004.

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