1. La contribution française au Fonds européen de développement : une consommation en progrès réels mais encore insuffisante
a) Origine, fonctionnement et financement du FED
Le FED,
prévu dès le Traité de Rome, est le
principal
instrument financier de la politique communautaire en faveur des 78 pays de la
zone Afrique-Caraïbes-Pacifique
(ACP). Obéissant à une
programmation quinquennale, il est approvisionné par des contributions
volontaires des Etats membres, selon des clefs de contribution distinctes de
celles appliquées pour le budget général de l'Union.
La
France est ainsi devenue en 1995 le premier contributeur du FED avec
24,3 %
du financement, devant l'Allemagne (23,6 %) et le
Royaume-Uni (12,7 %). L'accord signé à Cotonou le 23 juin
2000, après l'expiration de la 4
e
convention de Lomé,
est entré en vigueur après ratifications le 1
er
avril
2003 et détermine les conditions politiques, commerciales et
financières du partenariat entre l'Union et les Etats ACP pour les dix
prochaines années. Les opérations au titre de cet accord seront
financées pour la période 2000/2005 par le 9
e
FED,
d'un montant de 13,5 milliards d'euros. Les ressources du FED sont
mobilisées en deux temps selon une procédure associant la
Commission et les Etats ACP bénéficiaires :
- agissant sous sa seule responsabilité en tant qu'ordonnateur
principal, la Commission prend en premier lieu des décisions de
financement sur avis conforme du Comité du FED, composé des
représentants des Etats membres de l'Union ;
- puis, par des conventions de financement, la Commission délègue
la mise en oeuvre des décisions à l'ordonnateur national du pays
concerné. Ce dernier conclut des contrats et ordonnance les paiements en
liaison avec la délégation locale de l'Union européenne.
Le PLF 2002 avait été marqué par le transfert du budget
des Charges communes au budget du ministère des affaires
étrangères de la participation de la France au FED,
mouvement
qui avait été préconisé depuis longtemps par votre
rapporteur et apporte davantage de cohérence et de
lisibilité
. Le PLF 2003 avait pris acte d'un décalage entre
la contribution budgétée et celle effective et
procédé à une « opération
vérité
»
par une inscription de crédits
plus conforme à la réalité, de 496 millions d'euros,
inférieur au versement « théorique » de 558
millions d'euros, qui correspond à la quote-part de la France mais est
chroniquement supérieur aux appels de fonds effectifs. La contribution
effective en 2003 pourrait néanmoins être de l'ordre de
547 millions d'euros, selon les données fournies par le
ministère des affaires étrangères.
Le montant inscrit
au chapitre 68-02 pour le budget 2004 est de 565 millions d'euros, soit une
hausse de près de 14 %
par rapport au montant inscrit en loi de
finances initiale pour 2003, qui s'explique par la poursuite de la
montée en puissance du 9
e
FED
46(
*
)
. Là encore, la dotation
inscrite en loi de finances est inférieure aux appels de contributions
prévus par la Commission, qui s'élèvent à 622
millions d'euros.