I. LA DÉCENTRALISATION : UNE CHANCE POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT
A. LE RAPPEL DES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
1. La politique du logement social ne peut être décidée « d'en haut »
L'an
dernier, votre rapporteur spécial reprenait à son compte les
conclusions d'un rapport de séminaire de l'Ecole nationale
d'administration (ENA) qui avait parfaitement résumé les
difficultés de la politique du logement social et plus globalement de la
politique du logement en France.
Celle-ci souffre en effet d'un excès de centralisation.
Ainsi, les objectifs quantitatifs sont fixés au niveau central
: une
circulaire annuelle de programmation est envoyée aux services
déconcentrés. Dans les autres pays européens, seules les
orientations générales de la politique du logement sont
définies au niveau national, les objectifs chiffrés relevant du
niveau local. En Espagne, le plan quadriennal fixe un cadre national au sein
duquel chaque région autonome choisit les priorités qu'elle
retiendra.
Les aides sont également définies au niveau national
: les
aides à la personnes sont octroyées selon des barèmes
nationaux d'attribution et les aides à la pierre sont définies
par une réglementation nationale uniforme (taux et durée des
prêts, montant des subventions, plafonds de ressources et de loyers). Les
aides fiscales sont également indépendantes de la situation
locale. Or, en Allemagne comme au Royaume-Uni, les aides à la pierre et
avantages fiscaux liés au logement sont différents selon les
Länder et les régions.
Un récent rapport de mission de l'inspection générale
des finances et du Conseil Général des Ponts et Chaussées
de mars 2002 confirme l'importance de « prendre en compte le niveau
local », ce que votre commission des finances a souligné
à plusieurs reprises.
« Une nécessaire prise en compte du niveau local »
Les
trois pays étudiés (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) accordent
une responsabilité plus grande aux collectivités territoriales.
Cette donnée est fortement liée à l'organisation
administrative et politique des pays, et donne donc difficilement lieu à
une comparaison. Cependant, au-delà des différents degrés
de décentralisation, tous les pays examinés ont pris acte de la
difficulté de fixer des règles nationales, voire
régionales trop rigides.
Ainsi, au Royaume-Uni, les règles en matière de loyer ou
d'attribution sont indicatives pour les communes, qui peuvent fixer des
règles différentes. Aux Pays-Bas, l'Etat central se contente des
règles générales, et les communes sont chargées de
réguler le marché local de l'habitat. Enfin, en Allemagne, la
récente réforme du droit de la construction (octobre 2001) vise
à associer davantage les communes et groupements de communes à la
fixation des règles, jusqu'alors principalement édictées
par les Länder.
Par ailleurs, cette réforme du droit de la construction allemand a
également cherché à enrichir les outils dont peuvent
disposer les acteurs locaux pour intervenir sur le marché de l'habitat
de manière fine. Ainsi, elle prévoit la possibilité de
déconventionnement du parc conventionné et même de
transfert de conventionnement, afin de coller au mieux à
l'évolution des besoins.
Source : rapport sur le financement du logement social - IGF/CGPC -
mars 2002