2. Le rôle des collectivités territoriales dans la politique du logement
En
1982-1983,
la compétence logement n'a pas été
décentralisée au profit des collectivités
territoriales
mais la loi du 7 janvier 1983 sur la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat reconnaît une possibilité d'interventions
à chaque collectivité territoriale: "
Les communes, les
départements, les régions définissent dans le cadre de
leur compétences respectives, leur priorité en matière
d'habitat
." De plus cette loi a ouvert la faculté aux communes et
aux établissements publics de coopération intercommunale de
définir un programme local de l'habitat déterminant les
opérations prioritaires dans ce domaine.
Les lois qui se sont succédées pour favoriser la
coopération intercommunale ont progressivement précisé la
compétence des groupements de communes et depuis le loi du 12 juillet
1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale des compétences ont été
définies ; les communautés urbaines et les
communautés d'agglomération ont une compétence obligatoire
en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire, ce qui intègre : « programme local de
l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » Ces mêmes compétences font partie des
compétences optionnelles des communautés de communes.
Le rôle actuel des collectivités territoriales en matière de logement
Les
communes et leurs groupements
agissent essentiellement sur la production de
logements : pour le foncier par apport de terrain, prise en charge de
surcoûts fonciers, réalisation de la viabilité. Ils
interviennent également pour financer les actions d'accompagnement des
opérations de réhabilitation : financement d'opérateurs,
réalisation d'aménagements urbains, accompagnement social. Ils
apportent surtout leur garantie aux emprunts contractés par les
organismes HLM.
Les communes
en raison de leur compétence en matière
d'urbanisme réglementaire, d'action foncière et d'urbanisme
opérationnel interviennent directement sur la création ou la
mobilisation de l'offre foncière nécessaire à la
réalisation de logements neufs. De même, leurs
responsabilités dans la mise en oeuvre des procédures ou
démarches opérationnelles dans les quartiers existants leur
permettent d'initier des actions de rénovation ou de
réhabilitation dans l'habitat existant que ce soit en centre ancien ou
dans les quartiers d'habitat social.
Par ailleurs, les communes bénéficient de contingents de
réservation dans le parc HLM qui leur donnent un rôle important
dans les politiques d'attribution des logements sociaux.
Les départements
participent, à même hauteur que
l'Etat, comme la loi leur fait obligation, au financement des Fonds de
solidarité logement (FSL) ainsi qu'au financement des Fonds
départementaux d'aide aux accédants en difficulté (FAAD)
et apportent, concurremment ou en complément à des communes, leur
garantie aux emprunts contractés par les organismes HLM.
Au travers des plans départementaux d'action pour le logement des plus
défavorisés (PDALPD), ils participent avec l'Etat à la
définition au plan local et à la mise en oeuvre de la politique
du logement des plus défavorisés.
Ils accordent fréquemment des aides aux ménages : aides à
l'accession à la propriété, aides aux propriétaires
occupants qui améliorent leur logement parfois ciblées sur
certaines catégories : personnes âgées, handicapés,
agriculteurs,....
Ils ont assez généralement des systèmes d'accompagnement
à l'action des communes : aide aux lotissements communaux, aide au
montage d'OPAH, aide à la réhabilitation,.... Ces aides sont
principalement axées sur les communes rurales. Ils aident
également de façon assez générale au fonctionnement
de divers organismes : PACT, CDHR, ADIL....
Il est à noter que les départements, et certaines communes
disposent d'opérateurs : SEM (sociétés d'économie
mixte) d'aménagement et de construction, offices d'HLM et OPAC qui
agissent directement sur la production et la gestion de logements.
De façon plus récente, quelques départements interviennent
pour subventionner directement des opérations de logements sociaux :
aide à la réhabilitation du parc HLM, subventions pour les
Prêts Locatifs Aidés d'intégration (PLA-I), subvention
à des opérations PLUS notamment lorsqu'il s'agit de loger des
catégories spécifiques (logement des étudiants notamment).
Les
régions
interviennent principalement en faveur des communes :
aménagements urbains, accompagnement des OPAH. Elles interviennent
fréquemment pour la réhabilitation du parc HLM. Elles
développent également, surtout dans les régions urbaines
importantes, des aides à la construction : surcharge foncière,
construction de logements pour telle ou telle catégorie
spécifique. Quelques régions mènent des politiques en
faveur du PLA-I.
Elles interviennent aussi parfois sur des secteurs très
spécifiques, comme le logement intermédiaire, le logement des
jeunes et des étudiants ou celui des personnes
défavorisées, le traitement des copropriétés en
difficulté.
La fiscalité locale est largement assise sur l'immobilier. Tel est le
cas notamment des impôts directs locaux, des droits de mutation à
titre onéreux et de la taxe locale d'équipement. Il en
résulte que les collectivités territoriales peuvent intervenir
directement sur le poids de l'impôt en fonction des objectifs de
politique immobilière qu'elles entendent promouvoir. Ainsi, les
exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties dont bénéficient les logements construits à
l'aide du financement PLUS peuvent être prolongées au delà
de 15 ans par les départements et les villes pour la part qui leur
revient.
Source : DGUHC