B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI RELATIF AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
1. Les compétences décentralisées
La
politique du logement social et celle du logement pour les étudiants
sont réorganisées par le projet de loi relatif aux
responsabilités locales.
La politique du logement social fait l'objet d'une délégation de
compétences aux structures intercommunales d'agglomération pour
la gestion des aides à la pierre, alors que les départements se
voient confier la pleine responsabilité de tous les fonds de
solidarité (FSL) liés au logement ainsi que celle du logement des
étudiants, par convention avec les CROUS.
Les dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales concernant le logement
L'article 49
du projet de loi définit les
conditions dans
lesquelles l'Etat peut déléguer ses compétences en
matière d'aides à la pierre à certaines
collectivités territoriales et à certains groupements, à
leur demande.
Ces compétences peuvent être déléguées
à une communauté urbaine ou d'agglomération ou bien
à un syndicat d'agglomération nouvelle ou à une
communauté de communes qui remplit les conditions pour devenir
communauté d'agglomération, dès lors que ce groupement a
défini ses orientations stratégiques en matière de
logement au travers d'un programme local de l'habitat.
De même, le département peut solliciter la
délégation des compétences relatives aux aides à la
pierre sur l'ensemble du territoire départemental à l'exception
des territoires des structures intercommunales qui ont demandé à
bénéficier de la délégation de compétence.
Les aides susceptibles d'être déléguées sont les
aides au logement locatif social, à la rénovation de l'habitat
privé et à la réalisation de places d'hébergement,
ainsi que celles qui sont affectées à la rénovation
urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les dispositions du texte relatives aux modalités de gestion confient
à l'autorité délégataire la compétence qui
est aujourd'hui celle de l'Etat pour décider de l'attribution et de la
notification des aides et renvoient à des conventions le soin de fixer
les conditions dans lesquelles l'autorité délégataire
pourra assurer elle-même les paiements consécutifs à ces
décisions d'attribution.
Le dispositif de concertation entre les acteurs locaux de l'habitat est mis en
cohérence avec le nouveau partage des responsabilités par la
création d'un comité régional de l'habitat en
métropole.
Enfin il ouvre aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunale la
possibilité d'apporter des aides dans l'ensemble des domaines d'action
de la politique du logement.
L'article 50
définit les conditions du transfert des fonds de
solidarité pour le logement (FSL), aujourd'hui cogérés par
l'Etat et les départements aux seuls départements et
prévoit l'extension de la compétence de ces fonds aux aides pour
les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, qui
sont actuellement attribuées par des fonds spécifiques, ainsi,
à titre facultatif, qu'à certaines aides destinées
à prendre en compte des surcoûts de gestion locative liés
à l'occupation de logements par des personnes en difficultés.
L'article 51
prévoit le transfert aux communes, ou à leurs
groupements, des opérations de construction, de reconstruction et
d'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.