Projet de loi de finances pour 2004 : Urbanisme et logement

¹ Chiffre de l'exécution 2002.

² Votre rapporteur spécial rappelle les précautions méthodologiques d'usage puisqu'il s'agit d'un tableau qui compare les aides publiques de loi de finances initiale à loi de finances initiale. Cette comparaison n'est pas toujours pertinente, puisque des modifications importantes interviennent en cours d'exercice, comme pour le budget 2003. De même, s'agissant des mesures fiscales, seules les dépenses fiscales (déductions et exonérations) sont prises en compte, et non les alourdissements de fiscalité sur l'immobilier.

³ En 2001, 195 millions d'euros de dotations budgétaires ont été annulées afin de résorber la trésorerie excédentaire des caisses d'allocations familiales, trésorerie qui n'avait pas été portée auparavant à la connaissance du Parlement.

⁴ Tous les chiffres cités proviennent des statistiques fournies par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Les organismes de logements sociaux font toutefois valoir la résorption de la vacance au cours de ces dernières années, consécutive à ce qu'ils qualifient de « crise » du logement.

⁵ Avis n° 405 (2002-2003) de notre collègue Eric Doligé, au nom de la commission des finances sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

⁶ On rappellera à ce titre le dispositif de fongibilité des crédits logement mis en place au sein d'un article unique, 65.48/80, par la loi de finances pour 2003 au profit des opérations de rénovation des quartiers classés en zone urbaine sensible.

⁷ Il faut ajouter à ce titre que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 présenté par le gouvernement procède à des annulations de crédits pour l'ensemble des articles du chapitre 65-48, y compris celui concernant les opérations locatives sociales de la politique de la ville.

⁸ Un arrêté vient de paraître le 16 octobre 2003 : il allonge la durée du différé de remboursement pour les deux premières tranches du barème (revenu fiscal de référence inférieur à 15.793,86 euros) mais raccourcit cette même période, parfois sensiblement, pour les quatre autres tranches du barème.

⁹ Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, 2 juin 2003 (SEC (2003) 622).

¹⁰ Document de travail des services de la Commission, Rapport d'évaluation sur l'expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, 2 juin 2003 (COM (2003) 309 final.

¹¹ Rapport d'information n° 22 (2003-2004) « Logement, pour un retour à l'équilibre ». Commission des affaires économiques du Sénat.

¹² Votre commission des finances avait proposé et le Sénat avait adopté cette suppression, de manière progressive, dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998. La CRL a apporté 576 millions d'euros au budget de l'Etat en 2002, ce qui en fait une ressource importante pour le budget de l'Etat.

¹³ Il s'agit ici de reprendre une mesure adoptée à l'initiative de votre commission des finances appliquée temporairement en vertu de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995.

¹⁴ La dernière augmentation du taux de déduction forfaitaire avait été obtenue sur l'initiative de votre commission des finances. Depuis, aucune nouvelle augmentation générale n'a eu lieu en raison de son coût élevé (un point de déduction forfaitaire = 45 millions d'euros).

¹⁵ Le commentaire détaillé de cet article figure dans le rapport général de notre collègue Philippe Marini.

¹⁶ L'ensemble des informations du présent chapitre sont extraites du rapport n° 31 tome I (2003-2004) de notre collègue Jean-Pierre Schosteck, rapporteur du projet de loi relatif aux responsabilités locales, au nom de la commission des lois.