E. LES MODIFICATIONS A VENIR DU FAIT DE LA DÉCENTRALISATION
1. Le transfert aux départements d'une partie du réseau routier national
Le
projet de loi relatif aux responsabilités locales organise le transfert
d'une partie du réseau routier national aux départements.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi précité,
l'application du principe de subsidiarité implique que l'Etat reste
opérateur - et donc gestionnaire d'un réseau routier national -
lorsque cette fonction permet d'assurer des missions qui ne peuvent être
réalisées par les collectivités territoriales. Certaines
routes nationales assurent la circulation de grand transit, les
déplacements entre les métropoles régionales, la desserte
des équipements présentant un intérêt
économique national ou européen et la desserte
équilibrée du territoire. Les caractéristiques de ces
routes nationales définissent la consistance du domaine routier national
qui demeure un réseau structurant cohérent et continu.
Toutes
les routes ne répondant pas aux critères de définition du
domaine public routier national sont transférées dans le domaine
public des départements.
Pour les infrastructures transférées, supports des trajets
quotidiens et pour lesquels les usagers et les riverains sont souvent les
mêmes personnes, la gestion par les conseils généraux
augmenterait la proximité dans les choix d'aménagement et de
niveaux de services en entretien.
Le transfert de routes nationales s'accompagnerait du transfert des moyens
permettant leur gestion.
Financièrement, le transfert des infrastructures s'accompagnerait du
transfert de ressources que l'Etat y consacrait en entretien,
réhabilitation, aménagements de sécurité et
d'exploitation
, afin d'assurer la pérennité des biens
transférés.