ANNEXE 2
Les suites données au contrôle de la Cour des
comptes
sur la Société nationale maritime
Corse-Méditerranée
SNCM (n° 29065)
Réponse :
Le référé n° 29065 adressé le 3 août
2001 au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer a fait suite au contrôle par la Cour des comptes de
l'activité, des comptes et de la gestion de la société
nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) pour les exercices
1994 à 1999.
Par ce référé, la Haute juridiction constatait la baisse
de compétitivité et des résultats de la SNCM et
préconisait la mise en oeuvre de mesures pour reconfigurer les
activités de l'entreprise. Le ministre avait indiqué à la
Cour des comptes qu'il était conscient de la fragilisation de la
situation financière de la SNCM, mais néanmoins convaincu que la
compagnie était en mesure, à moyen terme, de tirer parti de ses
potentialités techniques et commerciales. A sa demande l'entreprise a
élaboré un projet industriel visant à redéfinir le
périmètre de ses activités, à redimensionner et
redéployer ses moyens en personnels et en navires, à
réduire ses consommations intermédiaires et à
améliorer sa compétitivité. Ce projet, pour la mise en
oeuvre duquel une dotation en capital de 76,2 millions d'euros était
prévue, a été notifié à la Commission
européenne en février 2002 et approuvé le 10 juillet 2003.
La compagnie, qui a obtenu fin 2001 une nouvelle délégation de
service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période de
2002 à 2006, a commencé dès le début de
l'année 2002 la mise oeuvre son projet industriel. En 2003 la SNCM
devrait consolider ses positions, les niveaux de trafic prévus pour 2003
étant supérieurs à ceux inscrits dans le Plan industriel
(cf. tableau ci-après) : les résultats sur les 8 premiers
mois de 2003 sont en progression par rapport à la même
période 2002 (cf. point 3)
1) La délégation de service public corse 2002 - 2006
Le 8 décembre 2001, La SNCM a obtenu, sur appel d'offres, une nouvelle
délégation de service public maritime pour la desserte de la
Corse pour la période du 1
er
janvier 2002 au 31
décembre 2006, conjointement avec la Compagnie Méridionale de
Navigation (CMN).
Cette délégation porte sur les seules liaisons maritimes entre le
port de Marseille et les ports corses. Le périmètre du service
est inférieur à celui des conventions précédentes
(les liaisons Nice-Corse et Toulon-Corse ne font plus partie de la convention
de délégation de service public). Le volume de prestations
demandées par cette nouvelle délégation sur les liaisons
maritimes Marseille-Corse est cependant très voisin de celui
demandé par la délégation précédente sur ces
mêmes liaisons. La compensation financière correspondante
s'élève pour la SNCM à 64,3 M€ en moyenne annuelle
sur la période couverte, à comparer aux 86,7 M€
perçus en 2001, dernière année de la
précédente convention.
2) La mise en oeuvre du projet industriel de la SNCM
Le processus de restructuration prévu par le projet industriel est
largement avancé et réalisé, à la mi-2003, à
hauteur de 70%.
Pour prendre en compte les nouvelles obligations de service public pour la
desserte de la Corse et améliorer l'économie de son exploitation,
la société a reconfiguré sa flotte. Elle a fait
l'acquisition en 2002 d'un nouveau car-ferry, le Danielle Casanova et en 2003
d'un navire mixte, le PASCAL PAOLI. Elle a procédé
parallèlement à la vente de trois navires (Monte Rotondo,
Napoléon et Liberté), un quatrième navire l'ASCO, navire
à grande vitesse, étant par ailleurs en attente
d'acquéreurs. Une fois ce navire vendu, la flotte de la SNCM, avec 11
navires, sera conforme au projet industriel.
Les structures de l'entreprise ont également évolué. Les
deux filiales, « Corsica Marittima » (liaison Corse-Italie)
et « Compagnie Maritime Toulonnaise », ont
été fermées conformément au projet industriel.
L'activité a été redéployée. Les dessertes
italie/corse ont été progressivement supprimées avec 290
traversées en 2001
et aucune en 2003. Les dessertes
nice/corse ont été réduites et sont passées de
1 345 traversées en 2001 à 1 105 en 2003. De
même, l'activité toulon/corse a été fortement
réduite, avec 187 traversées en 2001 et 20 seulement en 2003.
L'activité s'est concentrée, d'une part sur la réalisation
des dessertes Marseille/Corse conformément au contrat de
délégation de service public, d'autre part sur le
développement des dessertes du Maghreb, qui ont atteint 302
traversées en 2001, 347 en 2003 auxquelles s'ajoutent 188
traversées entre l'Espagne et l'Algérie.
Les résultats de trafic prévus en 2003, comparés à
ceux inscrits dans les maquettes du projet industriel, sont les
suivants :
|
|
Projet industriel |
Prévu en 2003 |
|
Corse passagers |
1 220 000 pax (*) |
1 290 000 |
|
Corse fret |
813 000 ml (**) |
815 000 |
|
Maghreb |
230. 000 pax (*) |
244 000 |
|
Autres
(Sardaigne,
|
63 000
|
50 000
|
(*) : pax = passagers
(**) : ml = mètres linéaires
Par ailleurs, la SNCM a cédé en 2002 et 2003 divers biens
immobiliers et un navire exploité par une filiale, cessions qui ont
généré une plus-value comptable de 7,3 M€,
supérieure à celle inscrite au projet industriel (4,5 M€).
La compagnie a engagé également un programme d'économie
sur les consommations intermédiaires (achats et consommations) qui
produit ses premiers effets.
De plus, la société a mis en oeuvre un plan de réduction
de ses effectifs sédentaires et navigants conforme au projet industriel.
Le personnel sédentaire doit être réduit à terme
d'environ 90 postes. 51 postes ont été supprimés à
l'issue du premier semestre 2003 et 60 doivent l'être d'ici la fin de
l'année 2003. Le personnel navigant doit faire l'objet à terme
d'une diminution d'environ 200 postes. La réduction est entreprise et
une diminution de 50 agents navigants a été
réalisée à l'issue du premier semestre 2003. Il faut noter
que ces réductions s'accompagnent d'une activité
supérieure à celle prévue par le projet industriel.
3) La position de la SNCM dans le transport maritime
Concernant la Corse
, après deux années de baisse
résultant essentiellement de la très forte croissance de la
concurrence, de la réduction du périmètre du service
public et de la nouvelle répartition des capacités entre la CMN
et la SNCM, la SNCM stabilise ses trafics en 2003 et devrait afficher en fin
d'année un retour à la croissance. Ainsi, à fin août
2003, la SNCM a transporté 1 023 000 passagers sur la Corse (1 003 000
en 2002) soit une progression de 2%. Sur juillet-août 2003, le nombre de
passagers transportés progresse de 6,5% par rapport à la
même période 2002, sur un marché corse en croissance de 4%.
Concernant le Maghreb
, la politique de développement mise en
oeuvre par la compagnie a produit les résultats escomptés.
Trafic Tunisie : en cumul fin août 2003, la SNCM a transporté 79
000 passagers sur la Tunisie (72 500 en 2002) en croissance de 9% par rapport
à 2002, alors que le trafic de la Compagnie nationale tunisienne est
stable. La SNCM redresse donc ses parts de marché.
Trafic Algérie
: en cumul fin août 2003, le trafic SNCM
France-Algérie est en croissance d'environ 20% par rapport à 2002
avec 80 700 passagers transportés contre 67 100 en 2002, alors que le
trafic de la Compagnie nationale algérienne est en léger retrait.
De plus, en 2002 et 2003, la SNCM a exploité une liaison estivale
Espagne-Algérie, ce qui lui permet de prévoir un doublement de
son trafic global avec l'Algérie en deux ans (de 2001 à 2003) et
est ainsi en voie de restaurer ses parts de marché.
Le projet industriel tient compte des observations de la Cour des comptes et
doit permettre à la SNCM de s'adapter à son nouveau contexte
économique et concurrentiel. La redéfinition du
périmètre de ses activités sur la Corse et le Maghreb, le
redéploiement et la réduction de ses effectifs, l'exploitations
d'une flotte de 11 navires bien adaptée à ses trafics, les
mesures prises pour améliorer sa compétitivité sont de
nature à rétablir la situation de la SNCM et à garantir sa
pérennité.
Réunie le
jeudi 30 octobre 2003
, sous la présidence de
M. Jean Arthuis, président, la
commission des finances
a procédé à l'examen des crédits du budget de
l'
équipement, des transports et du logement (IV. Mer), sur
le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.
La commission a décidé de
réserver sa position
sur
ce budget
jusqu'à l'audition, par la commission, de M. Gilles de
Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer
.
Réunie le
mardi 18 novembre 2003
, sous la
présidence
de
M. Jean Arthuis, président
,
la commission a décidé de proposer au Sénat d'
adopter
l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des
transports et du logement, du tourisme et de la mer
.
Réunie à nouveau le
jeudi 20 novembre 2003
, sous la
présidence de M. Jean Arthuis, président
, la
commission a
confirmé son vote favorable à l'adoption de
l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer
.